Constitutionnalité du mécanisme d’option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs

Par une décision du 21 septembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 5424-2 du code du travail(2).

Ces dispositions prévoient notamment que, par exception, si les employeurs publics, ainsi que certains employeurs privés dont le capital est pour partie public, assurent eux-mêmes la charge et la gestion de l’allocation d’assurance chômage, « certains d’entre eux peuvent adhérer, sur option, au régime de l’assurance chômage ».

Le caractère de cette option est irrévocable lorsqu’elle est exercée par les employeurs mentionnés au 3° de l’article L. 5424-1(3) – « les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, parmi lesquelles figurent les établissements publics industriels et commerciaux de l’État, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial des collectivités territoriales et les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités ont une participation majoritaire ».

Selon le requérant, le caractère irrévocable de cette option porterait atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté contractuelle.

Après avoir rappelé que le législateur peut apporter des limitations à la liberté d’entreprendre, soit pour répondre à des exigences constitutionnelles, soit pour un motif d’intérêt général, le Conseil constitutionnel souligne que les dispositions contestées ont été adoptées pour, d’une part, « éviter que certains employeurs, intervenant dans le secteur concurrentiel, puissent révoquer leur adhésion au régime de l’assurance chômage afin d’optimiser le coût de la prise en charge de l’allocation due à leurs anciens agents ou salariés, le cas échéant au détriment de l’équilibre financier de ce régime » et, d’autre part, pour « limiter l’avantage compétitif procuré à ces employeurs par le caractère facultatif de leur adhésion, par rapport à leurs concurrents pour lesquels cette adhésion est obligatoire ».

Il juge que l’adoption de ces mesures poursuivait un objectif d’intérêt général et les déclare donc conformes à la Constitution.
 

Irrégularité de la procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes

Par une décision rendue le 4 juillet 2018, la Cour de cassation s’est prononcée sur la régularité d’une procédure de licenciement fondée sur des témoignages anonymes(1).

En l’espèce, l’employeur avait fondé sa décision de licencier le salarié requérant en se basant sur un rapport produit par la direction de l’éthique de l’entreprise, lui-même réalisé sur la base de témoignages anonymes. Les éléments de ce rapport ont été déterminants dans la décision de l’entreprise de licencier le salarié. La Cour d’appel avait confirmé le licenciement, contesté par le salarié, au motif que si le rapport était fondé sur des témoignages anonymes, le « salarié a eu la possibilité d'en prendre connaissance et de présenter ses observations ».

La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel en se fondant sur l’article 6 §1 et 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales(2), sur le droit à un procès équitable, et sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(3)(4).

En effet, la Cour de cassation reprend le principe dégagé par la CEDH selon lequel « le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes », au risque de ne pas respecter le droit à un procès équitable.
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Rapport de l’Inspection des affaires sociales évaluant le dispositif du congé de paternité

L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a rendu public un rapport évaluant le dispositif du congé de paternité(1). La première partie du rapport souligne le « succès » du congé de paternité pris dans son intégralité par 7 pères sur 10 : « 11 jours ou 18 jours en cas de naissance multiple, généralement à la suite du congé naissance de 3 jours à la charge de l’employeur ».

Le taux de recours le plus élevé (plus de 80 %) est observé parmi les pères ayant un emploi permanent (CDI ou fonctionnaire), les professions intermédiaires et les cadres.

Selon les auteurs du rapport, ce succès révèle la volonté des pères de s’impliquer davantage dans leur vie de famille, notamment lors des premiers jours de l’enfant. Néanmoins, les motifs invoqués par ceux qui ne prennent pas leur congé de paternité sont leur charge de travail, notamment parmi les travailleurs indépendants, ou une forme d’autocensure par rapport au jugement de leurs collègues ou de leurs supérieurs.

Le rapport propose trois scénarios d’évolution possible du dispositif actuel.

Le premier est un scénario « d’ajustement » du dispositif actuel qui fonctionne correctement, en suggérant « d’assimiler la durée du congé de paternité à du temps de travail effectif dans les mêmes conditions que pour le congé de maternité », ou encore de « permettre au père dont l’enfant naît avant la date d’accouchement prévue, de modifier les dates de son congé de paternité sans délai de prévenance ».

Le deuxième scénario, de « renforcement », propose d’allonger la durée totale des congés accordés à la naissance d’un enfant, pour les porter à 3 ou 4 semaines. Le coût de cette mesure, évalué entre 64 M € et 29 M € selon les options retenues serait partagé « entre la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – et les employeurs ». En outre, est également soulevée l’hypothèse de rendre obligatoire le congé parental.

Enfin, le troisième scénario, « volontariste », traduit « une priorité plus marquée en faveur de l’égalité professionnelle » en préconisant de créer « un droit individuel à une période d’accomplissement d’une paternité ‘ active ‘ pour les pères », de rendre éligibles au bénéfice du crédit impôt famille les dépenses des entreprises en faveur du développement de l’exercice de la paternité, ou encore d’instaurer une autorisation d’absence pour les pères souhaitant suivre une préparation à la naissance.
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