Commission c/France et IFP Energies nouvelles : La Cour juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

Par un arrêt du 19 septembre 2018(1), la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que le Tribunal de l’Union européenne (TUE) devait réexaminer si la Commission européenne était fondée à qualifier d’aide d’Etat la garantie implicite illimitée accordée par l’Etat français à l’Institut français du pétrole (IFP).

En l’espèce, l’IFP est passé en 2006 du statut de personne morale de droit privé sous le contrôle du gouvernement français, à celui de personne morale de droit public. La Commission a considéré en 2011, que l’octroi de ce statut avait eu pour effet de conférer à l’IFP une garantie publique illimitée sur l’ensemble de ses activités.

Or, pour la Commission, certaines activités économiques de l’IFP, à l’instar des transferts technologiques ou de la recherche contractuelle étaient de nature à bénéficier de cette garantie. La Commission a en effet considéré que l’IFP pouvait en tirer un avantage économique réel dans la mesure où ses concurrents soumis aux procédures d’insolvabilité du droit commun, ne bénéficiaient pas d’une garantie d’État comparable.

Si la Commission avait toutefois considéré que cette aide d’État pouvait, sous certaines conditions, être compatible avec le marché intérieur, la France et l’IFP ont saisi le Tribunal de l’Union européenne afin de faire annuler la décision de la Commission. Par un arrêt du 26 mai 2016(2), le Tribunal a accueilli les recours et annulé la décision de la Commission, qui a alors formé un pourvoi devant la CJUE.

La Cour a estimé, d’une part, que la garantie accordée par l’Etat français à l’IFP suffisait à présumer d’un avantage économique réel, compte tenu de la possibilité pour l’IFP d’être soumis à des conditions financières plus avantageuses sur les marchés financiers dans le cadre de ses relations avec les institutions bancaires et financières.

D’autre part, la Cour a considéré que le Tribunal avait commis une erreur de droit en confinant la présomption d’un avantage uniquement dans le cadre des relations de l’IFP avec les institutions bancaires et financières. Elle a ainsi rappelé que si la présomption ne pouvait être étendue automatiquement aux relations entretenues entre l’IFP et ses fournisseurs, il convenait toutefois d’examiner si la garantie pouvait fournir, dans les relations avec les fournisseurs, un avantage analogue à celui obtenu avec les institutions précitées.

La Cour renvoie ainsi l’examen du dossier devant le Tribunal.
 

La Commission européenne a présenté une nouvelle proposition visant à renforcer la surveillance des établissements financiers de l'UE afin de mieux lutter contre le blanchiment de capitaux et les menaces terroristes.

Le cadre juridique de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’Union européenne a été renforcé par l’adoption de la cinquième directive anti-blanchiment, entrée en vigueur en juillet 2018(1), à transposer d’ici le 10 janvier 2020.

Cette directive comprend des mesures de renforcement de la transparence concernant les bénéficiaires effectifs, renforce le cadre d’évaluation des pays tiers à haut risque, traite les risques liés à l’anonymat des cartes prépayées et des monnaies virtuelles, et régit la coopération entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle.

Outre ce renforcement du cadre législatif, à la suite de plusieurs affaires récentes de blanchiment de capitaux au sein de banques européennes, la Commission européenne a formulé des propositions pour améliorer l’articulation entre les règles prudentielles et les règles anti-blanchiment applicables aux établissements financiers.

Elle propose de réviser le règlement instituant l'Autorité bancaire européenne (ABE)(2) de façon à renforcer son rôle de surveillance du secteur financier.

La Commission souhaite concentrer au sein de cette autorité les compétences de lutte contre le blanchiment de capitaux en relation avec le secteur financier et de renforcer, en conséquence, son mandat, de manière à garantir une surveillance efficace et cohérente des risques de blanchiment par l'ensemble des autorités compétentes, ainsi qu'une coopération et un partage d'informations entre celles-ci.

Dans le même temps, la Commission a présenté le 12 septembre 2018 une communication(3) pour améliorer l'échange d'informations et la coopération entre les autorités respectivement chargées de la surveillance prudentielle et de la surveillance anti-blanchiment. Cette stratégie est issue du groupe de travail réunissant les présidents des autorités européennes de surveillance (AES), du conseil de surveillance de la Banque centrale européenne et du comité anti-blanchiment des AES, qu'elle a constitué et chargé de réfléchir à de nouvelles mesures pour garantir une coopération harmonieuse entre les autorités de surveillance anti-blanchiment et les autorités de surveillance prudentielle au sein de l'UE.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à approuver les mesures exposées dans sa communication et à adopter les propositions législatives correspondantes au début de l’année 2019 au plus tard.
Notes
puce note (1) Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE
puce note (2) Règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (l’Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331, 15.12.2010, p.12).
puce note (3) Communication du 12 septembre 2018 de la commission au parlement européen, au conseil européen, à la banque centrale européenne, au comité économique et sociale et au comité des régions
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La BCE publie un guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes réalisées au titre de ses missions de supervision bancaire

La Banque centrale européenne (BCE) exerce ses prérogatives prudentielles vis-à-vis des entités soumises à la surveillance prudentielle à travers une supervision sur pièces et sur place qui vise à garantir une analyse détaillée et approfondie de l’activité de ces entités.

L’article 12 du règlement dit « mécanisme de surveillance unique » ou « MSU »(1), prévoit que la supervision sur place s’effectue par le biais d’inspections sur place ou d’enquêtes sur les modèles internes.
 
A la suite d’une consultation publique, la BCE a publié le 21 septembre 2018 un guide relatif aux inspections sur place et aux enquêtes sur les modèles internes(2), élaboré avec l’aide des autorités compétentes nationales des États membres participant au MSU, dans le cadre de sa politique de transparence.

Ce guide vise à expliquer les modalités des inspections effectuées par la supervision bancaire de la BCE. Il a pour objet de consolider les pratiques prudentielles et d’accroître la transparence. Il présente un aperçu du cadre général dans lequel sont menées les inspections, en décrit les différentes phases et expose les principes que doivent suivre à la fois les banques et les équipes d’inspection.

Les inspections réalisées au sein des banques ont pour objectif de fournir une analyse approfondie de différents risques, des systèmes de contrôle interne, des modèles d’activité ou de la gouvernance.

Ces inspections ont une portée prédéfinie et sont effectués, selon un calendrier établi à l’avance, dans les locaux de la banque concernée ou d’une entité juridique connexe. Elles doivent être intrusives, tout en respectant le principe de proportionnalité, et tendre à fournir une représentation instantanée détaillée de la situation d’une banque et une analyse prospective.
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