Droit d’accès à des informations bancaires relevant du secret professionnel par les autorités nationales de surveillance financière

Par deux arrêts du 13 septembre 2018(1)(2), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les autorités nationales de surveillance financière sont susceptibles de donner accès à des informations relevant du secret professionnel en vue de garantir les droits de la défense ou aux fins de leur utilisation dans le cadre d’une procédure civile ou commerciale. A ce titre, la Cour juge qu’il appartient aux autorités et juridictions nationales compétentes de mettre en balance les intérêts opposés des parties.

Dans la première espèce, la commission luxembourgeoise de surveillance du secteur financier (CSSF) avait retiré à un employé son agrément d’ « honorabilité professionnelle » et avait ordonné la démission de ses fonctions d’administrateur auprès d’une entité surveillée par le CSSF. Pour assurer sa défense, cette personne sollicita auprès du CSSF plusieurs documents dont la communication lui fût refusée au motif qu’ils étaient couverts par le secret professionnel. Sursoyant à statuer, la Cour administrative du Luxembourg transmit à la Cour de justice la question de savoir si les faits en cause entraient dans le champ d’application de la directive sur les marchés financiers qui prévoit que le secret professionnel peut être écarté à titre exceptionnel dans le cas relevant du droit pénal(3). En effet, selon cette dernière, si les faits litigieux sont susceptibles de relever du droit administratif, ils pourraient relever au sens large, en application notamment de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, du droit pénal. Dans la négative, la Cour luxembourgeoise a également interrogé la Cour de justice sur la conciliation entre obligation de secret professionnel et respect des droits de la défense.

La Cour considère ainsi que, si l’article 54 de la directive sur les marchés d’instruments financiers(3) prévoit que l’obligation de secret professionnel peut, à titre exceptionnel, être écartée dans les « cas relevant du droit pénal », ces dispositions visent « la transmission ou l’utilisation d’informations confidentielles à des fins de poursuites ainsi que de sanctions respectivement menées ou infligées conformément au droit pénal national ». Examinant par la suite dans quelle mesure l’obligation de secret professionnel prévue par cette directive peut être limitée par le respect des droits de la défense consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l’UE, la Cour relève que « le droit à la divulgation des documents pertinents pour la défense n’est pas illimité et absolu » et que, à l’inverse, « la protection de la confidentialité des informations couvertes par l’obligation de secret professionnel qui incombe aux autorités compétentes » conformément aux dispositions précitées « doit être garantie et mise en œuvre de manière à la concilier avec le respect des droits de la défense ». Par conséquent, la Cour juge, lorsqu’une autorité nationale oppose l’obligation de secret professionnel pour refuser de communiquer des informations qui ne figurent pas dans le dossier concernant la personne visée par un acte lui faisant grief, qu’ « il appartient à la juridiction nationale compétente de vérifier si ces informations présentent un lien objectif avec les griefs retenus à son égard et, dans l’affirmative, de mettre en balance les intérêts relevés au point précédent du présent arrêt, avant de décider de la communication de chacune des informations sollicitées ».

Dans la seconde espèce, à la suite d’une procédure de liquidation forcée d’un établissement de crédit italien, un des clients de cet établissement reçut un remboursement partiel de la part du fonds interbancaire italien de protection des dépôts. Ce dernier sollicita la communication de plusieurs documents se rapportant à la surveillance de cette banque en vue d’évaluer l’opportunité d’introduire une action indemnitaire à son encontre et la banque d’Italie. Saisi du refus de la banque italienne de communiquer ces documents au motif qu’ils contenaient des informations confidentielles couvertes par l’obligation de secret professionnel, le Consiglio di Stato (Conseil d’État italien) décida de surseoir à statuer et de poser à la Cour de justice de l’Union la question de savoir si la directive CRD 4(4) s’oppose à ce que les autorités nationales divulguent des informations confidentielles à une personne qui en fait la demande en vue d’être en mesure d’engager une procédure civile ou commerciale tendant à la protection d’intérêts patrimoniaux qui auraient été lésés à la suite de la mise en liquidation forcée d’un établissement de crédit.

La Cour rappelle que la règle générale d’obligation de secret professionnel résultant de la directive précitée vise à protéger « non seulement les intérêts spécifiques des établissements de crédit directement concernés, mais aussi l’intérêt général lié (…) à la stabilité du système financier au sein de l’Union ». Relevant que la directive prévoit des exceptions permettant à l’autorité compétente de divulguer aux seules personnes directement concernées par la faillite ou par la liquidation forcée de l’établissement de crédit des informations confidentielles ne portant pas sur les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage de cet établissement, aux fins de leur utilisation dans le cadre de procédures civiles ou commerciales, la Cour juge, conformément à une jurisprudence bien établie(5) qu’il convient de retenir une interprétation stricte de cette dérogation : la demande de divulgation doit porter « sur des informations à l’égard desquelles le demandeur avance des indices précis et concordants laissant supposer de manière plausible qu’elles s’avèrent pertinentes pour les besoins d’une procédure civile ou commerciale en cours ou à engager, dont l’objet doit être concrètement identifié par le demandeur et en dehors de laquelle les informations en question ne peuvent être utilisées ». En toute hypothèse, il appartient aux autorités et aux juridictions compétentes « de mettre en balance l’intérêt du demandeur à disposer des informations en cause et les intérêts liés au maintien de la confidentialité de ces mêmes informations couvertes par l’obligation de secret professionnel, avant de procéder à la divulgation de chacune des informations confidentielles sollicitées ».
Notes
puce note (1) CJUE, 13 sept. 2018, C-358/16, UBS Europe e.a.
puce note (2) CJUE, 13 sept. 2018, C-594/16, Enzo Buccioni/Banca d’Italia
puce note (3) Article 54 de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil
puce note (4) Article 53 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE
puce note (5) v. par ex. : CJUE, 22 avr. 2010, Commission/Royaume-Uni, C 346/08, point 39
 

Conformité à la Constitution de la peine minimale d’emprisonnement pour le délit de blanchiment douanier

Par une décision du 14 septembre 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l’article 415(2) du code des douanes relatives au délit de blanchiment douanier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure.

Spécifique au droit douanier, le délit de blanchiment se distingue de l’infraction de blanchiment de droit commun prévue à l’article 342-2 du code pénal. Selon ces dispositions, le délit de blanchiment douanier est constitué de deux éléments matériels et d’un élément moral : d’une part, l’origine des fonds blanchis (devant être le produit, soit d’un délit réprimé par le code des douanes, soit d’une infraction à la législation des stupéfiants) et l’existence d’une opération financière entre la France et l’étranger par laquelle s’opère le blanchiment, et, d’autre part, la connaissance par la personne poursuivie de la provenance délictueuse de ces fonds.

L’auteur du délit est passible d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans ni supérieure à dix ans, et peut également être condamné à payer une amende comprise entre une et cinq fois le montant des fonds frauduleux et faire l’objet de deux peines de confiscation (des fonds illicites ou de la somme en tenant lieu et des biens et avoirs provenant du blanchiment).

En l’espèce, la requérante a, à l’issue d’un contrôle douanier, été poursuivie des chefs de complicité de transfert non déclaré de sommes d’argent, de blanchiment douanier, de blanchiment du produit d’un délit de trafic de stupéfiants. À l’occasion de son défèrement, elle a soulevé une QPC selon laquelle les dispositions précitées seraient contraires aux principes de nécessité et d’individualisation des peines en ce qu’elles interdisent de prononcer une peine d’emprisonnement inférieure à deux ans.

S’agissant du premier grief, le Conseil constitutionnel juge que, en punissant d'une peine minimale d'emprisonnement de deux ans le délit de blanchiment de certains produits d'un délit douanier ou d'une infraction à la législation sur les stupéfiants, pour lequel la peine maximale d'emprisonnement encourue est de dix ans, le législateur n'a pas méconnu le principe de nécessité et de proportionnalité des peines.

S’agissant du second grief, le Conseil constitutionnel rappelle que, si « le principe d'individualisation des peines qui découle de [l’article 8 de la DDHC] implique qu'une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », « il ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ». Par la suite, dans la ligne de sa jurisprudence antérieure(3), le Conseil constitutionnel examine, d’une part, si la peine plancher litigieuse était justifiée par la gravité des faits réprimés et, d’autre part, si le législateur avait laissé au juge une marge d’appréciation suffisante pour assurer le respect du principe d’individualisation des peines.

Ainsi, le Conseil constitutionnel juge que « le délit de blanchiment qui fait l’objet de cette peine minimale d’emprisonnement présente une particulière gravité » et que « compte tenu, d'une part, de l'écart entre la durée minimale et la durée maximale de la peine d'emprisonnement et, d'autre part, du niveau des quantums ainsi retenus, la juridiction n'est pas privée de la possibilité de fixer, dans ces limites, la peine d'emprisonnement en fonction des circonstances de l'espèce ».

Enfin, le Conseil constitutionnel constate que « l'instauration de cette peine d'emprisonnement minimale n'interdit pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur », compte tenu de la possibilité pour la juridiction, d’une part, en application de l’article 132-17 du code pénal, de ne prononcer que l’une des peines prévues à l’article 415 du code des douanes et, d’autre part, sur le fondement de l'article 369 du code des douanes, de dispenser le coupable de la peine d'emprisonnement, ordonner qu'il soit sursis à son exécution et décider que la condamnation ne sera pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire. Dès lors, le Conseil constitutionnel écarte le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines.
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La Cour européenne des droits de l’homme juge que la loi italienne sur les perquisitions fiscales ne garantit pas suffisamment les justiciables contre les risques d’abus des autorités

Un ressortissant italien, résidant en Allemagne depuis 1989, possédait depuis 2009 une maison en Italie occupée par sa femme et ses enfants pendant la période scolaire. En 2010, soupçonné d’avoir maintenu son domicile fiscal en Italie, il fit l’objet d’un contrôle fiscal. Le parquet de Mantoue autorisa la police fiscale, dans le cadre de la procédure administrative, à accéder à son domicile italien dans le but de rechercher les preuves de l’évasion fiscale. L’intéressé étant absent lors de la visite des agents de la police fiscale, le parquet ouvrit le jour même une enquête pénale et délivra un mandat de perquisition de l’habitation. La perquisition eut lieu sans qu’aucun document ne fut saisi à son issue.

L’intéressé ayant clarifié ultérieurement sa situation fiscale en apportant la preuve de sa résidence principale en Allemagne, l’affaire fut classée sans suite. Il introduisit entre-temps un recours devant la Cour de cassation, se plaignant de l’illégalité de la perquisition qui avait constitué selon lui une atteinte injustifiée au droit au respect de son domicile et de sa vie privée puisque la vérification de sa situation fiscale aurait pu être effectuée par d’autres moyens. Ce recours fut déclaré irrecevable.

Le requérant saisit la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) en alléguant que la perquisition de son habitation a constitué une ingérence injustifiée dans l’exercice de son droit au respect de sa vie privée et de son domicile, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme(1).

Par un arrêt du 27 septembre 2018(2) la CEDH constate « qu’aucun juge n’a examiné la légalité et la nécessité du mandat de perquisition du domicile du requérant émis par le parquet. Dès lors, en l’absence d’un tel examen et, le cas échéant, d’un constat d’irrégularité, l’intéressé n’a pas pu prétendre à un redressement approprié du préjudice subi allégué ». Par conséquent, la Cour considère « en l’absence d’un contrôle judiciaire préalable ou d’un contrôle effectif a posteriori de la mesure d’instruction contestée, les garanties procédurales apportées par la législation italienne n’étaient pas suffisantes pour prévenir le risque d’abus de pouvoir de la part des autorités chargées de l’enquête pénale ».

« De ce fait, l’intéressé n’a pas bénéficié d’un « contrôle efficace » tel que voulu par la prééminence du droit dans une société démocratique. Dans ces circonstances, la Cour considère que l’ingérence dans le droit au respect du domicile du requérant n’était pas « prévue par la loi » au sens de l’article 8 § 2 de la Convention ».
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