Présentation du projet de loi de finances initiale pour l’année 2019

Le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2019 a été présenté lors du conseil des ministres du 24 septembre 2018(1)(2). Les prévisions macroéconomiques retiennent pour 2019 une croissance de 1,7 %, identique à 2018, accompagnée d’une inflation atteignant 1,4 %.

Le déficit devrait s’élever à 2,8 % du PIB, notamment sous l’effet ponctuel de la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en allègement de charge. Le Gouvernement prévoit que le montant de la dette reste stable entre 2018 et 2019, à 98,6 % du PIB et la charge de la dette dans le budget 2019 devrait être de 42,1 Md €.

Le budget général du projet de loi prévoit la perception de 291,4 Md € de recettes fiscales nettes et fixe les dépenses nettes à 390,8 Md € (61,9 Md € au titre des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne). La prévision du solde budgétaire pour l’année 2019 est de 98,7 Md €. Le PLF renforce les moyens des missions « Défense » (+ 1,7 Md €), « Sécurités » (+ 0,3 Md €), « Justice » (+ 0,3 Md €) et « Immigration, asile et intégration » (+ 0,2 Md €) par rapport à la loi de finances initiale pour 2018. Il réduit ceux des missions « Cohésion des territoires » (- 1,6 Md €), « Agriculture » (- 0,3 Md €) et « Travail et emploi » (- 2,21 Md €) notamment.

Le projet de loi de finances pour 2019 prévoit également une revalorisation de la prime d’activité, la suppression d’une seconde tranche de la taxe d’habitation, une réduction du taux de l’impôt sur les sociétés et la suppression de plusieurs taxes à faible rendement.

Dans son avis relatif aux projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour l’année 2019(3), le Haut conseil des finances publiques considère que les prévisions de croissance du Gouvernement sont « crédibles », et que « la prévision d’évolution des dépenses publiques, qui implique des efforts de maîtrise de la part de l’ensemble des administrations publiques, est atteignable ». Il estime également que, le déficit structurel de la France demeurant élevé, les marges de manœuvre de la politique budgétaire en cas de ralentissement de l’activité économique seraient « significativement » limitées.
 

Publication du décret révisant le décret relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Le décret(1) modifiant le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP)(2) a été publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2018.

Cette révision, qui s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 »(3), a pour objectif de simplifier, clarifier et moderniser la gestion budgétaire et comptable publique, à travers, d’une part, des évolutions règlementaires et, d’autre part, la mise en place d’expérimentations.

La nouvelle version du décret supprime ainsi la présentation de la comptabilité spécifique à l’Etat portant sur l’analyse des coûts (CAC), qui ne « répondait pas aux attentes des gestionnaires publics et des parlementaires ». Est également supprimé le contrôle de régularité sur les actes de personnel de l’Etat et des organismes, exercé jusqu’à présent par les contrôleurs budgétaires. Cette suppression vise à responsabiliser davantage les gestionnaires publics.

Plusieurs procédures de contrôle sont allégées, notamment celles des contrôles exercés par les ordonnateurs sur la conformité du service fait, en fonction de la nature de la dépense ou de l’évaluation des risques, ou encore ceux exercés par les contrôleurs budgétaires des ministères et des organismes au regard des dispositifs de contrôle interne budgétaire et des résultats de leurs propres contrôles. Sont également allégées certaines règles de gestion des organismes publics, notamment celle de la fongibilité asymétrique.

En outre, conformément à l’article 37-1 de la Constitution(4), et toujours dans une optique de simplification, les articles 36 et 37 du décret autorisent plusieurs expérimentations dérogeant au décret GBCP. Le ministre chargé du budget peut désormais s’il le souhaite, « pour une durée maximale de quatre ans », s’affranchir « des règles relatives à l'élaboration, au contenu, à la validation et au contrôle des documents de programmation et de répartition budgétaires » prévues par le décret GBCP. Le périmètre de cette expérimentation doit être défini par arrêté. Enfin, des services pourront, s’ils le souhaitent, pour une durée maximale de quatre ans, mutualiser l’exécution de certaines opérations de comptabilité.

Le décret est entré en vigueur le 1er octobre 2018, à l'exception de ses articles 3, 4, 8 à 10, 14 et 37 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales 2018

Le 25 septembre 2018, la Cour des comptes a rendu public son sixième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics(1).

En 2017, les dépenses des administrations publiques locales (APUL) se sont élevées à 232,1 Md € (+ 2,3 % par rapport à 2016) tandis que leurs recettes ont progressées de 1,6 % pour atteindre 233,8 Md €. En comptabilité nationale, les APUL portent 18 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique.

La Cour des comptes note que « pour la troisième année consécutive, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement de 1,7 Md € qui, après celles de 1,1 Md € en 2015 et 3,3 Md € en 2016 confirme l’amélioration de leur situation financière ». Si le total des concours financiers de l’Etat est en baisse constante (58,2 Md € en 2013 contre 47,1 Md € en 2017, soit un recul de 19 %), cette amélioration peut notamment s’expliquer par une « croissance plus soutenue des impôts directs locaux ».

Toutefois, le rapport indique qu’à partir de l’année 2018, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics ne sera plus due à une réduction des concours financiers de l’Etat, mais à la fixation par ce dernier d’un plafond de dépense des collectivités. Ce nouveau pilotage « par l’encadrement de la dépense » doit permettre de réguler les dépenses (de 11,2 % du PIB en 2017 à 10,1 % en 2022) et les recettes (de 11,2 % du PIB à 10,8 % en 2022) des collectivités d’ici 2022. Si la Cour juge cet objectif « ambitieux » elle considère que, pour l’année 2018, cette trajectoire est « atteignable ».

Un chapitre du rapport est également consacré à la fiabilité des comptes publics locaux, qui devrait s’améliorer grâce d’une part à la constitution, par le Conseil de normalisation des comptes publics, d’un recueil des normes comptables applicables au secteur public local, et d’autre part à l’instauration, dans le cadre d’une expérimentation, d’un compte financier unique en remplacement du compte administratif et du compte de gestion.

Le dernier chapitre du rapport est consacré aux compétences scolaires et périscolaires de l’Etat et des communes : les collectivités prennent en charge 37 % des dépenses d’éducation dans le primaire, soit près de 16 Md €. Les dépenses scolaires et périscolaires des communes ont augmenté de 4,3 % par an entre 2009 et 2017. La Cour des comptes constate que « les communes exercent de façon disparate leurs compétences scolaire et périscolaire », mais que « les leviers d’optimisation de gestion sont relativement réduits ». Toutefois, elle considère que l’articulation des compétences en la matière entre l’Etat et les collectivités est « à développer », en améliorant le partage d’informations ou encore en renforçant « la stratégie et le pilotage des politiques éducatives locales ».

Enfin, la Cour formule plusieurs recommandations, tant à destination de l’Etat que des collectivités locales. Elle suggère à l’État d’étendre « le champ de la contractualisation aux budgets annexes » des collectivités, de « prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI » et de « poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation ». Les collectivités sont invitées à « poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services ».
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Rapport de la Commission européenne sur l’écart de TVA au sein de l’Union européenne

Le 21 septembre 2018, la Commission européenne a rendu publique une étude sur « l’écart de TVA » au sein de l’Union européenne (UE)(1), qui correspond à la différence entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu. Ce rapport est le dernier d’une série de cinq rapports publiés sur le sujet depuis 2013.

D’après cette étude, si les recettes de TVA perçues ont augmenté de 1,1 % en 2016, les Etats de l’UE ont tout de même « perdu » 147,3 Mds € de recettes TVA cette même année. Au sein de l’UE l’écart moyen de TVA entre l’attendu et le perçu est de 12,3 %, mais ce chiffre cache des disparités selon les Etats. Ainsi, il est de 0,85 % au Luxembourg et de 35,9 % en Roumanie. En France, en 2016, l’écart était de 11,92 %, représentant environ 20 M €.

D’après la Commission, « de nombreux progrès ont été réalisés pour améliorer la perception et la gestion de la TVA au niveau de l'UE ». Toutefois elle considère qu’une réforme du système actuel de TVA de l’UE reste nécessaire. Elle enjoint donc les Etats membres à adopter dans les meilleurs délais le projet de réforme TVA présenté en 2017(2).
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