Le Conseil Constitutionnel prononce une conformité partielle à la Constitution de l’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les ports

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat, s’est prononcé le 21 septembre 2018(1) sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2° de l'article 1449 du code général des impôts(2), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010(3). Il a jugé que la disposition contestée était partiellement contraire à la Constitution.

En l’espèce, l’article 1449 du code général des impôts prévoit que soient exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) : « Les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte, à l'exception des ports de plaisance ». La question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts.

Pour la société requérante, ces dispositions sont constitutives d’une différence de traitement, en ce qu’elles écartent du bénéfice de l’exonération de la CFE, les sociétés commerciales de droit commun à qui une collectivité publique a confié, en tout ou partie, la gestion d'un service public portuaire.

Pour la requérante, cette distinction n’est motivée, ni par une différence de situation, ni par un motif d’intérêt général. Il en résulterait ainsi une méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, de la liberté contractuelle et de la liberté d'entreprendre.

Le Conseil Constitutionnel reconnaît que le législateur a méconnu les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques, en ce que les dispositions contestées excluent de leur champ d’application les sociétés susceptibles de gérer un port, n'ayant pas le statut de sociétés d'économie mixte, mais dont le capital peut être significativement, voire totalement, détenu par des personnes publiques. Il déclare ainsi contraire à la Constitution la rédaction « ou des sociétés d'économie mixte » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts.

En revanche, il rejette la méconnaissance par le législateur de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre et décide que la rédaction « ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics » figurant au 2° de l'article 1449 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, sont conformes à la Constitution.
 

Caractère abusif d’une clause contractuelle non claire faisant peser le risque de change sur l’emprunteur

En février 2008, deux emprunteurs ont conclu avec une banque hongroise un contrat de crédit pour l’octroi d’un prêt libellé en francs suisses (CHF). Le contrat prévoyait que les mensualités devaient être versées en forints hongrois (HUF), le montant de ces mensualités étant cependant calculé sur la base du taux de change courant entre le forint hongrois et le franc suisse. En outre, le contrat fait mention du risque de change en cas de possibles fluctuations du taux de change entre ces deux devises.

Le taux de change s’est par la suite considérablement modifié au détriment des emprunteurs, ce qui s’est traduit par une augmentation significative du montant de leurs mensualités.

En mai 2013, les emprunteurs ont saisi la justice hongroise alléguant que la clause relative au risque de change n’avait pas été rédigée par la banque de manière claire et compréhensible et pouvait donc être considérée comme abusive au sens de la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1).

En 2014, la Hongrie a adopté une réglementation visant à retirer certaines clauses abusives des contrats de prêt libellés en devise étrangère, à convertir virtuellement en forint hongrois toutes les dettes dues au titre de ces contrats et à appliquer le taux de change fixé par la Banque nationale de Hongrie. Cette réglementation visait à mettre en œuvre une décision de la Cour suprême de Hongrie qui avait jugé incompatibles avec la directive sur les clauses abusives certaines clauses des contrats libellés en devise étrangère. Toutefois, cette réglementation n’a pas abordé le risque de change pesant sur le consommateur, laissant planer un doute sur la volonté du législateur à ce sujet.

La CJUE dans un arrêt du 20 septembre 2018 (2) rappelle que les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives ne relèvent pas du champ d’application de la directive sur les clauses abusives. La justification de cette exclusion réside en la présomption que le législateur national a établi un équilibre entre l’ensemble des droits et des obligations des parties au contrat.

La CJUE ajoute toutefois, que cela ne signifie pas qu’une autre clause contractuelle non visée par des dispositions législatives, telle qu’en l’espèce celle relative au risque de change, est, dans son intégralité, également exclue du champ d’application de la directive. Par conséquent le caractère abusif de cette clause peut être apprécié par le juge national dans la mesure où celui-ci estime, après un examen au cas par cas, qu’elle n’est pas rédigée de façon claire et compréhensible.

À cet égard, la Cour considère que les établissements financiers ont l’obligation de fournir aux emprunteurs des informations suffisantes pour permettre à ceux-ci de prendre leurs décisions avec prudence et en toute connaissance de cause. Cela implique qu’une clause relative au risque de change doit être comprise par le consommateur à la fois sur le plan formel et grammatical, mais également quant à sa portée concrète. Il s’ensuit qu’un consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, doit pouvoir non seulement avoir conscience de la possibilité de dépréciation de la monnaie nationale par rapport à la devise étrangère dans laquelle le prêt a été libellé, mais aussi évaluer les conséquences économiques potentiellement significatives d’une telle clause sur ses obligations financières.
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Le plan de transformation de l’industrie par le numérique

Le Premier ministre, le secrétaire d’Etat chargé du numérique, le ministre de l’économie et des finances et la secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances ont présenté le 20 septembre 2018 le plan de transformation de l’industrie par le numérique(1) destiné en priorité aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et aux très petites et moyennes entreprises (TPE-PME).

Le plan d’action aborde quatre thématiques : la transformation vers l’industrie du futur, la construction d’une offre numérique d’excellence, la mobilisation des territoires pour l’industrie et l’accompagnement numérique de toutes les TPE-PME.

En premier lieu, la transformation vers l’industrie du futur induit un ensemble de transformations des systèmes de production par les nouvelles technologies : pour soutenir l’investissement des PME, celles qui ont effectué des dépenses de robotisation ou de transformation numérique, bénéficieront d’un suramortissement de 40% pendant deux ans. De plus, seront créées des plateformes numériques dans chaque filière, et une enveloppe de près de 500 millions d’euros sera consacrée à l’accompagnement de ces entreprises.

En deuxième lieu, afin de soutenir le développement d’une offre numérique d’excellence, trois mesures clés ont été présentées et portent sur le logiciel, l’hébergement des données, ainsi que sur les supercalculateurs. Pour alléger les charges fiscales et encourager la numérisation, un taux réduit de l’impôt sur les sociétés de 15% sera applicable aux bénéfices tirés des cessions et des licences d’exploitation des brevets déposés sur le territoire national. Cette disposition est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019. De même, un taux réduit sur la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), de 12€/MWh s’appliquera aux « datacenters » - centres de données utilisés par les entreprises pour stocker et traiter de grandes quantités de données-. En outre, le Gouvernement s’engage à investir près de 44 millions d’euros dans la recherche et développement portant sur la technologie des supercalculateurs.

Enfin, le plan d’action revient sur la nécessaire mobilisation des acteurs territoriaux, régions et intercommunalités afin d’implanter la transformation numérique. L’initiative France Num testée depuis juillet 2018 sur la plateforme francenum.gouv.fr auprès du grand public est lancée de manière personnalisée auprès des régions. S’ajoute à ce dispositif, une offre de prêts d’un montant global d’un milliard d’euros destinée à financer la transformation des TPE-PME.
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