Présentation du plan national pour un numérique inclusif

Le 13 septembre 2018 le Secrétaire d’Etat au Numérique a présenté le plan national pour un numérique inclusif(1).

L’objectif de ce plan, qui s’inscrit dans la stratégie nationale pour un numérique inclusif(2), est de lutter contre « l’illectronisme ». Des actions de formations à destination des personnes n’étant pas familières des outils numériques et de l’usage d’internet doivent être développées.

Le dispositif mise entre autres sur la mobilisation des acteurs privés pour identifier les publics en difficulté. Cette mesure dite « Hub France Connectée », dotée de 5 M€ a pour objectif de faire émerger à travers des appels à projets des structures à même de « recenser, conseiller et outiller les acteurs de terrain pour accueillir et dispenser des ateliers numériques partout sur les territoires ».

Une fois identifiées, des actions de formations en faveur des personnes en difficultés seront organisées. Le « pass numérique » chèque qui donnera accès à des crédits de formation au numérique pour les personnes ciblées, bénéficiera d’une première enveloppe de crédits de 10 M€ .

Enfin, le plan prévoit des mesures à destination des « aidants numériques », c’est-à-dire « ceux qui font à la place de ». Ainsi, la création d’un outil « France Connect Aidants » doit par exemple permettre « une connexion sécurisée par un professionnel habilité préalablement qui sera amené à faire des démarches administratives en ligne à la place d’une personne ne parvenant pas à les faire seule ».

Ce plan doit réduire les inégalités numériques (13 M de français n’utiliseraient pas ou peu internet) à l’heure où de plus en plus de procédures administratives peuvent se faire de façon dématérialisées.
 

Décret instituant à titre expérimental un concours spécial d’entrée à l’ENA pour les titulaires d’un diplôme de doctorat

Au Journal officiel de la République française du 16 septembre 2018, a été publié le décret organisant l’expérimentation d’un concours externe spécial d’entrée à l’Ecole nationale d’administration (ENA) pour les titulaires d’un diplôme de doctorat(1).

Actuellement, trois concours sont ouverts, y compris depuis 2004, aux ressortissants de l’Union européenne ou d'un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen :
 
i) un concours externe ouvert aux jeunes diplômés de niveau bac +3,
ii) un concours interne ouvert aux agents publics justifiant de plus de quatre années d’ancienneté et,
iii) un troisième concours ouvert à des personnes ayant une expérience professionnelle, associative, syndicale ou élective, de plus de huit années.
 
Nul ne peut concourir plus de trois fois à l’un des concours, ni plus de cinq fois à l’ensemble des trois concours.

A partir de l’année 2019, une quatrième voie d’entrée à l’ENA sera donc possible. Ouvert aux titulaires d’un doctorat, ce concours devrait se décliner en trois spécialités : sciences de la matière et de l’ingénieur, science de la vie, sciences humaines et sociales.

Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique précisera les modalités de mise en œuvre de ce quatrième concours, comme le nombre de postes offerts, « la liste des spécialités susceptibles d’être offertes, ainsi que la nature, la durée, les coefficients et le programme des matières des épreuves d’admissibilité ».

Cette expérimentation, qui doit s’étaler sur les cinq prochaines années, a pour objectif la diversification des profils des élèves de l’ENA.
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La CJUE précise l’interprétation à retenir de la directive sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes

Saisie dans le cadre d’un renvoi préjudiciel espagnol, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) s’est prononcée, par un arrêt du 19 septembre 2018(1), sur l’interprétation à retenir de certaines dispositions des directives 92/85 sur la sécurité et la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes(2) et 2006/54 sur l’égalité de traitement entre hommes et femmes(3).

En l’espèce, une gardienne de sécurité exerce ses fonctions dans un centre commercial selon un système de rotation variable avec des journées de travail de 8 heures, dont une partie se déroule en horaire de nuit. Elle a voulu obtenir la suspension de son contrat de travail ainsi qu’une indemnité « pour risque pendant l’allaitement », comme le permet la législation espagnole. La société mutuelle qu’elle a sollicitée, a refusé de lui délivrer un certificat médical attestant de l’existence de ce risque, ce qui l’a poussée à intenter une action en justice.

L’article 7 de la directive 92/85 dispose que les travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, ne doivent pas être tenues d’accomplir un travail de nuit au cours d’une période consécutive à l’accouchement sous réserve de la présentation d’un certificat médical qui en atteste la nécessité du point de vue de leur sécurité ou de leur santé. En l’espèce, la juridiction nationale s’interrogeait sur l’application ou non de ces dispositions à une travailleuse venant d’accoucher qui « accomplit seulement une partie de ces fonctions en horaires de nuit ». La Cour relève tout d’abord que si la directive ne contient aucune précision quant à la portée exacte de la notion de travail de nuit, son objectif est « d’arrêter des prescriptions minimales, notamment en ce qui concerne l’amélioration du milieu de travail en vue de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ».

La CJUE considère donc que la travailleuse concernée peut bénéficier de cette protection si les conditions requises sont remplies (présentation d’un certificat médical notamment). La CJUE s’est également prononcée sur les dispositions de la directive 2006/54 faisant porter en cas de litige la charge de la preuve sur la partie défenderesse « dès lors qu'une personne s'estime lésée par le non-respect à son égard du principe de l'égalité de traitement ». Dans sa décision, la CJUE indique que le renversement de la charge de la preuve prévu par cette directive est applicable en l’espèce, dès lors que, dans le cadre de l’évaluation des risques présentés par son poste de travail, la « travailleuse avance des faits de nature à suggérer que cette évaluation n’a pas comporté un examen spécifique prenant en considération sa situation individuelle et permettant ainsi de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe ».
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Présentation du plan de transformation du système de santé

Le 18 septembre 2018, le Président de la République a présenté un plan de transformation du système de santé(1), visant à la construction de « l’Etat providence du XXIème siècle ».

Mettant en avant des chiffres clés – 223 571 médecins, 74 489 pharmaciens, 3089 établissements hospitaliers, 660 611 infirmiers, 20,3 M de passages aux urgences, 200 Mds€ de dépenses publiques pour la santé et 11,7% du PIB de la France – et les difficultés du système de santé à répondre aux attentes des patients - difficultés à obtenir un rendez-vous, besoin de coordination entre professionnels - la présentation de « Ma Santé 2022 »  annonce cinq chantiers prioritaires, déclinés en 54 mesures.

Le premier de ces chantiers porte sur la qualité des soins et la pertinence des actes médicaux : mieux coordonner les soins, en permettant un accès à un médecin de proximité dans la journée en cas de nécessité, en créant un espace numérique personnel de santé pour des prises de rendez-vous en ligne avec les professionnels de santé et à l’hôpital. Ceci se traduira notamment par le recrutement de 2000 médecins d’ici 2022.

Le deuxième concerne l’organisation territoriale du système de santé. En effet, le déploiement de 1 000 Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) doit permettre de « mailler le territoire national à l’horizon 2022 ». La création d’un label « hôpitaux de proximité » poursuit le même objectif. Les activités des établissements s’adapteront aux besoins des territoires selon trois niveaux :
- Les soins de proximité : médecine gériatrie, réadaptation,
- Les soins spécialisés : chirurgie, maternité,
- Les soins ultra spécialisés ou de pointe : greffes et maladies rares.

Le troisième chantier porte sur les modes de financement et de régulation des activités médicales. De nouveaux financements au forfait pour la prise en charge à l’hôpital de certaines pathologies vont être mis en œuvre et la participation des médecins à la gouvernance des établissements de santé doit être renforcée.

Le quatrième axe de réforme traite des ressources humaines et de la formation des professionnels de santé, avec la réforme du numerus clausus pour les étudiants en médecine et du 2ème cycle des études médicales avec la suppression des épreuves classantes nationales, ou encore la création d’un statut unique de praticien hospitalier.

Le cinquième chantier est lui consacré au numérique, et doit voir la création, pour chaque français, d’un espace numérique personnel de santé, visant à faciliter la circulation des informations entre les différents acteurs du système de santé, et simplifier les démarches médicales.

L’ensemble de ce plan devrait être doté de 3,4 Mds € d’ici 2022.
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