Projections macroéconomiques de la Banque de France : la croissance du PIB en France serait de 1,6 % en 2018, 2019 et 2020

Selon les projections de la Banque de France, publiées le 14 septembre 2018(1), la croissance du produit intérieur brut (PIB) en France serait de 1,6 % en 2018, 2019 et 2020 dans un contexte international qu’elle juge moins dynamique et plus incertain (montée du protectionnisme, crises dans certaines économies émergentes, Brexit, etc.). Elle a ainsi abaissé ses précédentes prévisions de croissance de juin 2018 notamment du fait de l’environnement international moins porteur, avec en particulier une révision à la baisse de la demande adressée à la France. En outre, elle indique que la demande intérieure reviendrait plus en ligne avec ses déterminants habituels après deux années particulièrement dynamiques.

Dans le contexte de ralentissement de l’activité par rapport à l’an dernier, le ratio de déficit public se stabiliserait en 2018 à 2,6 % du PIB.

Les créations nettes d’emplois ont été très soutenues en 2017 (330 000) et elles resteraient importantes en moyenne annuelle en 2018 (245 000). La Banque de France prévoit qu’elles pourraient fléchir quelque peu en 2019 (140 000) et 2020 (160 000). La réduction du nombre d’emplois aidés, surtout en 2018 et 2019, ralentirait en effet la progression de l’emploi total sur l’horizon de projection. En outre, avec le ralentissement de l’activité, les créations d’emplois dans le secteur privé ne progresseraient plus au rythme très élevé connu en 2017, comme déjà constaté au deuxième trimestre 2018.

Sur la base des projections démographiques de l’Insee, elle ajoute que ceci permettrait au taux de chômage de continuer à décroître de 9,1 % au deuxième trimestre 2018 à 8,3 % fin 2020 (France entière, y compris DOM), soit son plus bas niveau depuis la fin de l’année 2008.

L’inflation totale, c’est-à-dire l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH), après son pic de l’été 2018, atteindrait 2,1 % en moyenne annuelle, sous l’effet notamment des prix de l’énergie, avant de redescendre à 1,7 % en 2019 et 1,8 % en 2020. L’inflation hors énergie et alimentation se redresserait progressivement pour atteindre 1,5 % fin 2020.

Le pouvoir d’achat des ménages progresserait de 1,0 % en 2018, après 1,4 % en 2017. Il accélèrerait à partir du second semestre de l’année 2018 et progresserait ainsi nettement en 2019 (1,7 %) et en 2020 (1,5 %). Cette progression du pouvoir d’achat des ménages serait tirée par deux facteurs : l’accélération du salaire nominal par tête et l’entrée en vigueur des mesures de baisse des prélèvements obligatoires (baisses de la taxe d’habitation et des taux de cotisations salariales notamment).

La Banque de France précise que ces projections macroéconomiques n’intègrent pas les nouvelles mesures budgétaires pour 2019 et 2020 qui seront dans le projet de loi de finances à venir.
 

La CJUE juge que le Tribunal de l’UE doit réexaminer si la Commission était fondée à qualifier d’aide d’État la garantie implicite illimitée accordée par l’État français à l’Institut français du pétrole

L’Institut français du pétrole (IFP) est un établissement public français chargé de missions de recherche et développement, de formation ainsi que d’information et de documentation. Après avoir été constitué sous forme d’une personne morale de droit privé placée sous le contrôle économique et financier du gouvernement français, il a été transformé en 2006 en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).

En droit français, les EPIC disposent d’une personnalité juridique distincte de l’État, d’une autonomie financière et de compétences d’attribution spéciales, qui incluent généralement l’exercice d’une ou de plusieurs missions de service public. En tant que personnes morales de droit public, ils ne relèvent pas du droit commun des procédures d’insolvabilité en vertu du principe général d’insaisissabilité des biens publics.

Dans une décision de 2010, afférente à l’aide accordée par l’Etat français à la Poste (1), la Commission européenne a considéré que du fait de leur statut, les EPIC bénéficient « d’une garantie implicite et illimitée de l’État » qui peut constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE du fait des facilités à obtenir des conditions de crédit favorables.

Suivant le même raisonnement, en 2011, la Commission après avoir constaté que la transformation de l’IFP en EPIC avait conféré à cet établissement, à partir du 6 juillet 2006, le bénéfice d’une garantie illimitée et implicite de l’État, a considéré que la couverture, par cette garantie, des activités économiques de l’IFP constituait en grande partie une aide d’État. Cette aide d’Etat a été considérée toutefois comme étant compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certaines conditions.

Par un arrêt du 26 mai 2016(2), le Tribunal de l’Union européenne, saisi par la France et l’IFP, a annulé la décision de la Commission dans la mesure où celle-ci qualifie d’aide d’État la garantie découlant du statut d’EPIC de l’IFP. La Commission en a demandé l’annulation devant la Cour de justice.

Par un arrêt du 19 septembre 2018(3), la Cour a annulé l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne et lui a renvoyé l’affaire pour réexamen.

La Cour considère tout d’abord que le seul fait que l’IFP bénéficie d’une garantie d’État était de nature à permettre à la Commission de présumer que, grâce à la garantie attachée à son statut, un EPIC tel que l’IFP bénéficie ou pourrait bénéficier, dans ses relations avec les institutions bancaires et financières, de conditions financières plus avantageuses que celles qui sont normalement consenties sur les marchés financiers.

Pour se prévaloir de cette présomption, la Commission n’était pas tenue de démontrer les effets réels produits par la garantie en cause. En outre, le fait que le bénéficiaire d’une telle garantie n’a tiré dans le passé aucun avantage économique réel de son statut d’EPIC ne suffit pas, à lui seul, à renverser la présomption d’existence d’un avantage. C’est donc à tort que le Tribunal a, dans son arrêt, considéré que la présomption avait été renversée pour cette raison.

Par ailleurs, la Cour juge que le Tribunal de l’Union européenne a commis une erreur de droit en considérant que la présomption d’existence d’un avantage est confinée aux relations entre un EPIC et les institutions bancaires et financières.
 

CJUE : la vente de cartes SIM contenant des services payants préinstallés sans en informer les consommateurs constitue une pratique déloyale et agressive

Par un arrêt du 13 septembre 2018 dans les affaires jointes  C-54/17, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM)/Wind Tre SpA et C-55/17, AGCM/Vodafone Italia Spa(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le Consigli di Stato (Conseil d’Etat italien) sur la mise sur le marché de cartes SIM contenant des services payants préinstallés et dont les consommateurs n’en sont pas préalablement informés. La Cour a considéré qu’il s’agissait d’une pratique commerciale agressive et déloyale.

En l’espèce, l’autorité italienne garante de la concurrence et du marché (AGCM) avait infligé des amendes à deux opérateurs de télécommunication pour avoir commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés des activités de services de navigation sur Internet et de messagerie vocale dont les frais étaient facturés à l’utilisateur dans le cas où ce dernier ne demandait pas expressément leur désactivation. Le tribunal administratif italien (Tribunale amministrativo regionale per il Lazio) avait considéré que le pouvoir d’infliger une amende relevait non pas de l’AGCM, mais de l’Autorité garante des communications (AGCom).

Le Conseil d’Etat italien s’était par la suite prononcé sur la distinction des compétences des deux autorités, en précisant que si l’obligation d’information dans le secteur des communications électroniques appartenait à l’AGCom, la sanction d’une pratique commerciale agressive « en toutes circonstances » relevait de l’AGCM.

Il s’interrogeait cependant sur la compatibilité de ses interprétations concernant la qualification du comportement des opérateurs de "pratique commerciale agressive" avec le droit de l’Union, en particulier la directive n°2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre règlementaire commun pour les réseaux et services de communication électroniques (directive cadre)(2) ainsi que la directive n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques(3).

La Cour considère que si le consommateur n’a pas été informé des coûts et des services présents sur la carte SIM qu'il a achetée, il ne saurait être considéré que celui-ci a librement choisi la fourniture de tels services et qu’il s’agit alors d’une « fourniture non demandée » qui entraîne la qualification de pratique déloyale et agressive de la part des opérateurs de téléphonie. La Cour souligne également, qu’il n’existe pas de conflit entre les deux directives précitées relatives aux pratiques commerciales déloyales et au service universel pour les droits des utilisateurs finals.
 
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