Appel contre une décision relative à l'exécution d'une ordonnance de référé-liberté

Par une décision du 26 juillet 2018(1), le Conseil d’État est venu préciser la compétence et la procédure applicable aux recours dirigés à l’encontre des décisions relatives à l’exécution d’une ordonnance de référé-liberté.

En l’espèce, des époux avaient sollicité du juge des référés du tribunal administratif de Nantes par une demande en référé-liberté qu'il soit enjoint au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'instruire leur demande tendant à l'octroi du bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre du réexamen de leur demande d'asile. Considérant que le report au-delà de trois mois de l'instruction de cette demande, sans examen de la vulnérabilité de leur situation, portait une atteinte grave et manifestement illégale aux droits que les intéressés tenaient de leur qualité de demandeur d'asile, le juge des référés avait enjoint à l’OFII d’instruire cette demande, dans un délai de sept jours.

Postérieurement à cette ordonnance de référé, l’office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) a rejeté le réexamen de la demande d’asile. Après avoir saisi le tribunal administratif de Nantes d’une demande tendant à l’exécution de l’ordonnance de référé, le tribunal rejeta cette demande au motif que le réexamen de la demande d’asile avait été rejetée par l’OFPRA par une décision devenue définitive. Saisie en appel, la Cour administrative de Nantes a transmis le recours contre ce jugement au Conseil d’État, estimant que l’examen de celui-ci relevait de sa compétence.

Rappelant que « la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution » et que, dès lors, « les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution », le Conseil d’État relève que, en vertu de l’article L. 523-1 du code de justice administrative, « les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs en application de l'article L. 521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'État » et qu’ « il appartient, sauf renvoi à une formation collégiale, au président de la section du contentieux ou aux conseillers d'Etat qu'il désigne à cet effet de statuer sur ces appels ».

Par conséquent, le Conseil d’État juge qu’ « il appartient au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou au conseiller d'Etat qu'il délègue à cet effet de statuer, sauf renvoi à une formation collégiale dans les conditions de droit commun, sur l'appel formé contre la décision du juge des référés du tribunal administratif, ou de la formation collégiale du tribunal à laquelle a été renvoyée l'affaire, qui s'est prononcé sur une demande tendant à l'exécution d'une ordonnance qui avait été prise par le juge des référés du tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ».
 

Compatibilité des fonctions d’expert judiciaire avec la profession d’avocat

Par une décision du 6 septembre 2018(1), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation juge que l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’inscription sur une liste d’experts judiciaires.

L’article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit qu’une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts que si notamment elle n’exerce « aucune activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise ».

En l’espèce, une avocate au barreau de Paris avait sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Paris en tant que traductrice de langue roumaine. Toutefois, l’assemblée générale des magistrats du siège refusa cette inscription au motif que « la candidate ne présente pas de garanties d’indépendance permettant l’exercice de missions judiciaires d’expertise en [ce] qu’elle exerce son activité, en totalité ou en partie, en qualité d’avocate ».

Saisie en contestation de cette décision, la Cour de cassation juge toutefois, au visa de l’article 2 précité du décret du 23 décembre 2004, que « l’exercice de la profession d’avocat n’est pas, en soi, incompatible avec l’indépendance nécessaire à l’inscription sur une liste d’experts judiciaires, la condition d’indépendance devant être appréciée au regard de la situation de chaque candidat ». Dès lors que cette condition est vérifiée, « il appartient à l’assemblée générale d’apprécier les mérites de la candidature au regard des autres critères prévu à l’article 2 précité ».

Jugeant au fond, la Cour de cassation juge que l’assemblée générale avait violé le texte précité et annule, par conséquent, la décision de l’assemblée générale en ce qui concerne la requérante.
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