Discours du Ministre de l’action et des comptes publiques sur la lutte contre la fraude

A l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude à l’Assemblée Nationale le 17 septembre(1), le ministre de l’action et des comptes publics a prononcé un discours(2) présentant la stratégie menée actuellement en la matière.

Ainsi, constatant la nécessité pour l’administration de disposer d’une évaluation précise de la fraude, la création d’un observatoire de la fraude a été annoncée. Composé d’experts, de statisticien et de membres de la société civile, il s’intéressera au « manque à gagner fiscal et social » que constitue la fraude pour l’Etat et devrait être opérationnel d’ici 2019.

Le ministre a également insisté sur la nécessité de recourir au « datamining » (traitement automatisé ou semi automatisé de grandes quantités de données) afin d’améliorer la détection de la fraude fiscale. Dans cet objectif,
  • des méthodes d’apprentissage automatique seront appliquées afin de « détecter les opérateurs internationaux potentiellement frauduleux » ;
  • l’administration sera équipée des outils adéquats pour mener sa mission de lutte contre la fraude ;
  • les données dites ouvertes, disponibles publiquement, seront utilisées pour identifier les fraudeurs.

Cette démultiplication de la « force de frappe » de l’administration en matière de lutte contre la fraude s’accompagnera d’une amélioration du processus de sanction de la fraude, que ce soit à travers la création d’une police fiscale ou encore de l’aménagement du « verrou de Bercy », celui-ci permettant jusqu’alors de ne déclencher des poursuites pénales en matière de fraude fiscale qu’au dépôt d'une plainte préalable de l'administration fiscale et après avis favorable de la commission des infractions fiscales.
 

Proposition de la Commission européenne en faveur d’une refonte de l’architecture des investissements en dehors de l’Union européenne

Dans son discours du 12 septembre 2018 sur l’état de l’Union, le président de la Commission européenne a plaidé en faveur d’une « architecture financière plus efficiente destinée à soutenir l’investissement en dehors de l’Union européenne (UE) »(1).

L’objectif d’une telle initiative est de renforcer le pilotage des politiques d’investissements de la Commission, notamment en matière d’investissements extérieurs, à travers son instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale(2), en cours de négociation, et qui devrait, dans un premier temps être doté de 89 Mds €.

Une plate-forme unique pour l’investissement devrait également être créée, regroupant les différents acteurs institutionnels concernés (Banque européenne d’investissement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement) pour davantage de cohérence. Cette structure serait chargée de mettre en œuvre les orientations arrêtées par l’UE. La mise en place de cette structure unique doit également élargir le champ des bénéficiaires de la garantie de l’UE, ce qui devrait multiplier les projets d’investissements.

Dans le budget de l’UE pour la période 2021-2027, la Commission propose d’allouer 123 Mds € au financement de l’action extérieure de l’UE.
 

Appréciation des conditions de dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Par une décision du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions requises pour bénéficier d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties(TFPB)(1).

En l’espèce, la société requérante, propriétaire de résidences étudiantes, sollicitait le dégrèvement d’une partie de la TFPB, en raison de la vacance d’une partie des logements de ces résidences.

L’article 1389 du code général des impôts dispose en effet que le bénéfice du dégrèvement de la TFPB est « subordonné à la triple condition que la vacance soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location séparée ».

Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « le caractère involontaire de la vacance s'apprécie eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin ».

Puis, il souligne qu’il ne résulte pas de l'instruction que les loyers pratiqués par la société requérante « étaient adaptés aux prestations offertes, compte tenu notamment de la concurrence d'autres résidences étudiantes récemment construites ». Par conséquent, la société requérante est déboutée.
 
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