Décret n°2018-774 et arrêté du 5 septembre 2018 relatifs aux modalités d’information tarifaire applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement

Le 7 septembre 2018 ont été publiés au Journal officiel le décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier (1) et l’arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement (2).

Ces textes achèvent la transposition en droit interne de la directive n°2014/92/UE (dite « PAD ») du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base (3) complétée par le règlement délégué (UE) n°2018/32 (4) qui vise à harmoniser l’information tarifaire au sein de services rattachés à un compte de paiement.

Le décret modifie l’article D.312-1-1 du code monétaire et financier (5) et fixe une dénomination commune des principaux frais et services bancaires, conformément aux modalités décrites à l’article 3 de la directive « PAD ».

L’arrêté du 5 septembre 2018 intègre dans l’information portant sur les comptes de paiement les termes relatifs aux services les plus représentatifs tels que définis par le décret précité et prévoit la mise à disposition du « document d’information tarifaire » au format européen pour le 31 juillet 2019. Il supprime également l’obligation d’affichage des tarifs en agence, tout en renforçant les modalités de mise à disposition de l’information tarifaire. Il prévoit enfin la mise à disposition d’un glossaire reprenant les termes et définitions relatifs aux services les plus représentatifs.
Notes
puce note 1) Décret n° 2018-774 du 5 septembre 2018 modifiant l'article D. 312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 2) Arrêté du 5 septembre 2018 portant application des articles L. 312-1-1 et L. 314-13 du code monétaire et financier fixant les modalités d'information de la clientèle et du public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement tenu par un établissement de paiement
puce note 3) Directive n°2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
puce note 4) Règlement délégué 2018/32 du 28 septembre 2017 complétant la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la terminologie normalisée arrêtée au niveau de l'Union pour les services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement
puce note 5) Article D.312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 6) Article L.312-1-1 du code monétaire et financier
puce note 7) Article L.314-13 du code monétaire et financier
 

Troisième édition de l’étude sur le tissu économique du secteur de la production audiovisuelle du CSA

Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a publié pour la troisième année consécutive une étude sur le tissu économique de la production audiovisuelle (1) . Il s’est intéressé d’une part, à la fabrication des programmes à travers une analyse des activités des sociétés de production et, d’autre part, à la structuration du secteur d’un point de vue économique.

Le rapport relève que le secteur de la production audiovisuelle ne témoigne pas de rupture dans ses performances économiques en 2016 par rapport à 2015. Ainsi le tissu des sociétés de production audiovisuelle française est composé d’un total de 3 994 entreprises actives en 2016 (en hausse de 2,45 % par rapport à 2015). Ce secteur se caractérise en outre par une proportion élevée de très petites structures n’employant aucun permanent (10,2 % en 2015).

Le chiffre d’affaires des entreprises de production audiovisuelle s’élève à près de 3 Mds€ en 2016, en progression de 34 % par rapport à 2008 (et 4,6 % par rapport à 2015). Les 200 plus grandes entreprises ont contribué pour 72,5 % au chiffre d’affaires total du secteur, les 10 plus grandes pour 16,5 %.

La plupart des entreprises de production audiovisuelle sont basées en Ile-de-France (70 % en 2016). Il est indiqué que malgré cette concentration géographique du secteur, les sociétés de production en régions témoignent d’un dynamisme important avec un taux de croissance supérieur depuis 2014 au taux francilien.

Le rapport souligne que les éditeurs de chaînes de télévision sont confrontés depuis plusieurs années à des enjeux forts et structurants tenant notamment à l’évolution des modes de consommation des contenus. Ces enjeux demeurent en 2017. En 2017, la durée d’écoute individuelle (DEI) de la télévision s’établit à 3 heures et 42 minutes par jour. Elle a baissé par rapport à 2016 (-1 minute). Si cette DEI demeure globalement stable, celle des populations les plus jeunes baisse rapidement (de 1h53 à 1h46 entre 2016 et 2017 pour les 4- 14 ans).

Les acteurs traditionnels doivent également faire face à la pression exercée par de nouveaux acteurs non linéaires tels que les services de vidéo à la demande par abonnement. Néanmoins, en 2016, les recettes totales des chaînes de télévision françaises gratuites et payantes sont en hausse pour la première fois depuis 2011 et s’élèvent à 8,6 Mds€ au total.

S’agissant de l’exportation des programmes français, les ventes à l’étranger ont atteint un nouveau record en 2016 : leur chiffre d’affaires s’établit à 189,1 millions d’euros. Depuis 2009, le montant des recettes des exportations a connu une hausse de 89,1 %.
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