Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’obligation pour les collectivités territoriales du respect des modalités induites par le RIFSEEP

Par une décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 (1), le Conseil constitutionnel saisi le 22 mai 2018 par la commune de Ploudiry s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires(2).

La commune de Ploudiry soutenait que l’obligation découlant de cette loi du 20 avril 2016, consistant pour les collectivités territoriales à attribuer à leurs agents un régime indemnitaire tenant compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel de leurs agents publics (RIFSEEP) en constituant celui-ci en deux parts distinctes méconnaissait le principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l’article 72 de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité de cette obligation. Cette décision implique pour les collectivités qui mettent en place le RIFSEEP de prévoir d’une part l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et, d'autre part, le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
 

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics

Publiée le 20 juillet 2018, une circulaire du Ministre de l’action et des comptes publics du 19 juillet 2018(1) vient détailler le cadre juridique mis en place par la loi du 19 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin II(2), applicable aux lanceurs d’alerte dans la fonction publique.

Cette circulaire identifie les agents de la fonction publique susceptibles d’effectuer ces signalements qui sont les membres du personnel ou encore les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

La circulaire reprend les dispositions énoncées dans la loi Sapin II pour préciser les faits pouvant être à l’origine d’un signalement, en ajoutant que ceux-ci doivent être marqués d’une particulière intensité afin de justifier la démarche. Ainsi, « la violation doit être grave et manifeste, de même que la menace ou le préjudice doit être grave pour l’intérêt général. La violation de la loi ou du règlement, par exemple, doit être à la fois susceptible d’entraîner des conséquences graves et, par son caractère manifeste, reposer sur des éléments dont l’existence est difficilement contestable. L’appréciation de la gravité des faits, actes, menaces et préjudices incombe en tout premier lieu au lanceur d’alerte, avant de procéder au signalement ».

Le texte ministériel précise que les destinataires de ces signalements peuvent être le supérieur hiérarchique, qu’il soit direct ou indirect, l’employeur ou son référent, ou encore l’autorité territoriale dans le cas de la fonction publique territoriale.

S’agissant de la procédure de signalement, la circulaire rappelle que le décret d’application du 19 avril 2017(3) donne aux collectivités une certaine souplesse quant aux modalités les mieux adaptées pour répondre à leurs obligations en l’inscrivant dans un un code de bonne conduite, une charte de déontologie ou une note de service. Toutefois, la circulaire fournit une trame pouvant servir de modèle, constituée de trois niveaux de signalements à adapter en fonction du contexte et de la nature des faits dénoncés :

- i) procédure de signalement interne, procédure de droit commun que les services sont tenus de mettre en place ;

- ii) procédure de signalement externe, en l’absence de suite donnée dans un « délai raisonnable » au signalement interne, l’auteur du signalement peut communiquer directement à des autorités extérieures compétentes ;

- iii) procédure de divulgation publique, qui ne peut intervenir qu’en dernier ressort à défaut de traitement du signalement par ces autorités extérieures dans un délai de trois mois.

Enfin, la circulaire évoque les mesures de garantie et de protection des agents à l’occasion d’un signalement :

- la garantie de confidentialité de l’auteur du signalement, des personnes visées et des informations recueillies par l’ensemble des destinataires ;

- la garantie d’irresponsabilité pénale de l’agent auteur du signalement ;

- la charge de la preuve en cas de sanction disciplinaire ou de mesure discriminatoire prise envers l’agent ayant fait un signalement ;

- les protections contre les mesures discriminatoires prisent à l’encontre d’un agent du fait qu’il ait effectué un signalement.

Par ailleurs, des garanties sont également prévues pour l’agent mis en cause par le signalement. De plus, l’auteur d’un signalement peut être poursuivi en cas de dénonciation calomnieuse ou de fausse déclaration.
Notes
puce note (1) Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique (pdf)
puce note (2) Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leurs sont accordées dans la fonction publique
puce note (3) Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat
retour sommaire  
Informations légales | Données personnelles