La Commission européenne condamne Google à payer une amende de 4,3 milliards d’euros

Le 18 juillet 2018, l’Union européenne a infligé une amende de 4,3 milliards d’euros à Google pour « pratiques illégales », a annoncé la Commission européenne(1). Bruxelles reproche au géant du web d’avoir abusé de la position dominante de son système d’exploitation pour smartphone, Android, afin d’asseoir la suprématie de ses propres applications.

La Commission observe que « 80% des téléphones mobiles intelligents utilisés dans le monde fonctionnent sous Android » : la position dominante de Google n’est pas en soi illégale en matière de pratiques anticoncurrentielles.

Mais, la Commission reproche à Google d’imposer aux fabricants de téléphones mobiles et aux opérateurs de réseaux que le trafic internet soit dirigé vers le moteur de recherche Google search, via le navigateur Chrome.

Elle relève que Google publie les codes sources de son système de navigation Android sur Internet mais que pour autant, les fabricants ne peuvent vendre des appareils fonctionnant avec d’autres versions de systèmes d’exploitation Android, les « forks Android », que Google n’aurait pas approuvées au préalable.

Elle conclut que Google s’est livrée à des ventes liées, donc illégales, à une dissuasion des fabricants de faire jouer la concurrence et donc à une obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d’exploitation concurrents, empêchant ainsi les utilisateurs d’accéder à de nouvelles innovations et d’autres versions d’appareils intelligents.

La Commission européenne a également demandé à l’entreprise américaine « de mettre fin à ses pratiques illégales dans les 90 jours, sous peine de se voir infliger des astreintes allant jusqu’à 5% du chiffre d’affaires journalier moyen mondial d’Alphabet », la société mère de Google, qui a annoncé sa volonté de faire appel.
 

L’Union européenne et le Japon concluent un accord de libre-échange historique

L’Union européenne et le Japon ont signé, le 17 juillet 2018 à Tokyo, un important accord de libre échange, le “Japan-UE free trade agreement”, dit « Jefta ».

L’accord porte sur une zone de libre-échange couvrant près d’un tiers du produit intérieur brut (PIB) mondial. Le texte doit encore être soumis au Parlement européen en vue d’entrer en vigueur en 2019, si le Parlement japonais le vote lui aussi rapidement.

Côté européen, le secteur agroalimentaire bénéficie de conditions très favorables à l’issue des négociations. Au final, 85% des produits agroalimentaires de l’UE pourront entrer au Japon sans droits de douane. Tokyo s’engage en outre à reconnaître plus de 200 indications géographiques, qui bénéficieront « du même niveau de protection qu’en Europe ».

De leur côté, les Japonais obtiennent un libre accès au marché européen pour leur industrie automobile, mais seulement à l’issue d’une période transitoire de plusieurs années. Cet accord comprendra aussi un chapitre sur le développement durable. Néanmoins, la protection des investissements n’est pas comprise dans le Jefta.

Parallèlement à cet accord commercial, l’UE et le Japon sont parvenus à un autre accord important portant sur le transfert des données. Le Japon ayant accepté d’aligner sa législation sur le très protecteur règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), entré en vigueur en mai dernier en Europe, les données pourront circuler entre l’Espace économique européen et le Japon sans autorisation préalable.
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Orientations de la Commission européenne sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne

Le 19 juillet 2018 la Commission européenne a fourni ses orientations sur la protection des investissements transfrontières au sein de l’Union européenne(1), de manière à concilier d’une part les droits des investisseurs devant les administrations et les juridictions nationales avec d’autre part la capacité des Etats membres à protéger l’intérêt général au sein de l’Union européenne.

A travers ces orientations, la Commission poursuit un objectif de stimulation de l’investissement au sein de l’Union européenne, en établissant un environnement règlementaire « prévisible, stable et clair » pour les investisseurs.

Une première orientation a trait à l’interdiction des traités bilatéraux intra Union européenne: ces traités peuvent conduire à des discriminations entre les investisseurs au sein de l’Union et sont ainsi dépourvus d’effet juridique comme souligné par la Cour de justice de l’Union européenne dans sa décision du 6 mars 2018 Slowakische Republik/ Achmea(2).

Dans cette affaire, les Pays Bas et la Slovaquie avaient conclu un accord au sein duquel une clause d’arbitrage avait été incluse et portait sur la soustraction au mécanisme du contrôle juridictionnel du droit de l’Union des litiges pouvant porter sur l’application ou l’interprétation du droit, ce qui a été jugé contraire au droit de l’Union.

La Commission souligne que cette décision est applicable à la Charte de l’énergie entre les Etats membres qui ne peut servir de base au règlement des litiges entre les investisseurs et les Etats membres de l’Union européenne. Elle estime que le cadre juridique existant comporte les voies de recours nécessaires et efficaces pour le règlement des litiges relatifs aux investissements.

En outre, les investisseurs sont protégés par les principes de non-discrimination, de proportionnalité, de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime, inscrits dans les traités européens, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ainsi que dans les principes généraux du droit européen. Pour autant, doivent également être préservés les objectifs de sécurité publique, de santé publique, de protection des droits sociaux, de protection des consommateurs ou bien encore de préservation de l’environnement. Il s’agit ainsi pour les autorités publiques européennes de réglementer les marchés tout en protégeant les investissements.
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