Loi n° 2018-727 pour un Etat au service d'une société de confiance

Présentée au Conseil des ministres du 27 novembre 2017 par le ministre de l’action et des comptes publics, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2018, la loi pour un Etat au service d’une société de confiance a été publiée au Journal officiel du 11 août 2018(1). Comportant 74 articles, la loi consacre le principe du droit à l’erreur au profit des administrés (personnes physiques ou morales de bonne foi), améliore la sécurité juridique des entreprises et rassemble des mesures de simplification de formalités administratives.

Introduit au nouvel article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), le droit à l’erreur permet aux citoyens et entreprises de ne pas se voir infliger de sanction ni de perdre le bénéfice d’une prestation en cas de première méconnaissance involontaire d’une règle dans ses déclarations à l’administration. Chaque administré peut rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - lorsque son erreur est commise de bonne foi et il revient à l’administration de démontrer la mauvaise foi.

Afin d’inciter les contribuables à réparer rapidement leurs erreurs, les intérêts de retard sur les impôts, droits et taxes recouvrés par les administrations fiscales sont réduits de 50%en cas de dépôt spontané d’une déclaration rectificative. La procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 30% le montant de l’intérêt de retard lorsque l’administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi , jusqu’à présent réservée aux seules entreprises faisant l'objet d'une vérification de comptabilité et d’examen de comptabilité, est étendue aux avis, propositions de rectification ou demandes adressées depuis le 11 août 2018, dans le cadre d’un contrôle sur pièces ou d’un examen de la situation fiscale personnelle.

Egalement inséré dans le CRPA (art. L. 124-1), le droit au contrôle permet à toute personne (entreprise comme particulier) de demander à une administration de faire l'objet d'un contrôle pour s’assurer qu’elle est en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires en vigueur et d’en rendre les conclusions opposables, à la manière d’un rescrit. Elle disposera ainsi de la garantie de ne pas avoir à modifier son comportement jusqu’au prochain contrôle, sauf en cas de changement de sa situation ou du droit applicable. Les exclusions prévues sont limitées aux intérêts fondamentaux (sécurité des personnes et des biens, préservation de la santé publique ou de l’environnement).

En outre, diverses mesures de la loi facilitent les relations entre l’administration et les contribuables. Les contribuables personnes physiques qui résident dans des zones ou aucun service mobile n’est disponible sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télépaiement de leurs impôts jusqu’au 31 décembre 2024. Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification. Sont exclus de bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.

Une série de rescrits sectoriels (en matière de taxes d’urbanismes, d'archives, de législation sur l'eau, de redevance d'archéologie préventive ou encore d'assurance chômage des mandataires sociaux) permet de poser une question à l’administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse.

La loi organise par ailleurs plusieurs expérimentations :

i) dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes, la limitation de la durée cumulée des contrôles réalisés par les administrations sur une même entreprise à neuf mois sur trois années (article 32) ;

ii) un « rescrit juridictionnel » (article 54) dans le ressort de quatre tribunaux administratifs au maximum : un juge administratif pourra être sollicité afin d’évaluer la régularité d’une procédure d’adoption d’une décision et empêcher ainsi toute contestation à l’avenir sur ce fondement ;

iii) un dispositif de médiation destiné à résoudre les différends entre, d’une part, les entreprises et, d’autre part, les administrations et les établissements publics de l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (article 32) ;

iv) un référent unique (article 29) qui aura la charge de faire traiter la demande des usagers par les différentes administrations concernées.

L’article 24 de la loi facilite le recours à la transaction : la responsabilité personnelle d’un agent souhaitant proposer une transaction à un tiers ne sera pas mise en cause grâce au recours à un comité chargé d’en évaluer l’opportunité. Le recours à celui-ci deviendra par ailleurs obligatoire passé un certain montant.

L’article 20 rend opposable les instructions et interprétations produites par l’administration, même erronées, publiées sur un site internet dédié.
 

La France première du classement européen de la transposition des directives pour la première fois

La Commission européenne a publié, en juillet dernier, le tableau d'affichage du marché intérieur dit "scoreboard" (1) par lequel elle fait état des perfomances des Etats membres notamment en matière de transpositions de directives par État membre pour l’année 2017.

Pour la première fois de son histoire, la France y figure ainsi en première place.



Alors que la moyenne établie au niveau de l’UE est de 0,9 %, le taux de non transposition des directives de la France est ainsi actuellement à 0,2 %, témoignant ainsi d’une baisse très importante de 0,9 point par rapport à l’année précédente (1,1%). Le record précédent de la France datait de 2012 (0,3%) et les autres années elle se situait en milieu de classement en 14ème position.

La France transpose également plus vite les directives : le délai moyen de retard de transposition de la France est actuellement de 4,3 mois, ce qui la place en deuxième position derrière la Suède (3 mois), pour une moyenne des États membre de 8,7 mois. Aucune directive n’affiche un retard de transposition de plus de 2 ans en France et seules deux directives (contre 11 l’année précédente) affichent un retard de transposition de moins de six mois.

Selon la Commission européenne, en juillet 2018, 99,3 % du stock des 1038 directives en vigueur pour assurer le fonctionnement du marché intérieur a été correctement transposé, contre 98,7 % lors de l’année précédente.
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