Publication de la loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017

La loi n° 2018-652 du 25 juillet 2018 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017(1) a été publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2018. En 2017, le déficit public de la France (59,5Mds€) est passé en dessous de la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB), pour la première fois depuis dix ans, en s’établissant à 2,6% en 2017, contre 3,4% en 2016 ce qui a permis à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009.

Les recettes nettes du budget général de l’Etat (après déduction des remboursements et dégrèvements, se sont élevées à 309,5Mds€ en 2017 en hausse de 11,5% par rapport à 2016.

Ces remboursements et dégrèvements se sont élevés à 112,6Mds€ (103,3 Mds€ en 2016). Il s'agit des régularisations de trop-versés, du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), des crédits d’impôt lorsque ceux-ci dépassent le montant de l’impôt dû, ou encore des corrections d’erreurs à la suite d’une réclamation ou d’un contentieux.

En 2017, les dépenses du budget général ont augmenté à de 4% par rapport à 2016 : outre la recapitalisation d’Areva pour 1,6 Md€, des missions ministérielles présentent une surconsommation de leurs crédits ministériels, celui de la défense pour les surcoûts d’opérations extérieures et des missions intérieures, celui de l’agriculture pour les crises sanitaires, celui de l’immigration pour les allocations des demandeurs d’asile et de dépenses de guichet pour celui de la solidarité.

Enfin en 2017, l’endettement de l’État s’est accru, s’établissant à 1 686 Mds€ à la fin de l’année au lieu de 1 621 Mds€ à la fin de l’année 2016, soit une augmentation de . 65Mds€ en un an (+ 45Mds € en 2016).
 

Rapport annuel d’information parlementaire sur l’application des mesures fiscales

Le 18 juillet 2018 a été rendu public par l’Assemblée Nationale son rapport annuel d’information sur l’application des mesures fiscales(1), recensant et évaluant les dispositions fiscales récentes ou à venir en vue de préparer l’examen de la prochaine loi de finances.

Outre les différentes évaluations thématiques, font l’objet d’un examen particulier la mise en œuvre du prélèvement à la source, les dépenses fiscales en faveur du cinéma, de l’audiovisuel et de la culture et l’impact des dégrèvements de taxe d’habitation et la mise en œuvre de la taxe de séjour.

Sur les 463 dispositions prises en compte par le rapport, issues des lois de finances adoptées depuis la loi de finances pour 2015 (8 lois au total), 146 restent en attente d’un texte d’application (31 %). En 2017, une cinquantaine de mesures fiscales ont été adoptées dans des textes autres que des lois de finances, ce que regrette le rapporteur, leur adoption n’ayant donc pas été supervisée par la commission des finances de l’Assemblée nationale.

S’agissant du prélèvement forfaitaire unique (PFU), le rapporteur estime que « l’évaluation des effets de cette mesure est certainement prématurée, dans la mesure où le PFU s’applique pour l’essentiel aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2018, dont l’imposition interviendra en 2019 ». De plus, la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dit dispositif « PINEL », est considéré comme un dispositif « couteux dont l’efficacité n’est pas certaine ».

Sur la mise en œuvre du prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source le rapport préconise notamment « de faire preuve de souplesse le temps qu’une solution commune à l’ensemble des éditeurs de logiciels de paie, compatible avec les exigences réglementaires relatives au bulletin de paie, soit élaborée », mais relativise le montant des charges supportées par les entreprises qu’induit cette réforme, tout comme les risques portant sur la confidentialité et le respect de la vie privée des contribuables.

En outre, le rapport appelle à un assouplissement de la règle limitant à dix les membres des cabinets(2) pour les ministères économiques et financiers « compte tenu de l’ampleur des réformes à mener dans les domaines budgétaires et fiscaux et du travail d’évaluation que supposent ces réformes ».

Enfin, la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire souhaite qu’à l’avenir, ce rapport, en plus d’être un outil en faveur d’un « strict contrôle de l’application des lois fiscales » devienne « un rapport d’évaluation des réformes d’ampleur initiées par le Gouvernement ».
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Rapport de la Cour des comptes sur les comptes et la gestion des services de la Présidence de la République

Le 24 juillet 2018, la Cour des comptes a remis au Président de la République un rapport relatif aux comptes et à la gestion des services de la présidence de la République pour l’exercice 2017(1).

Tout d’abord, la Cour des comptes constate que la mise en place à compter du 1er janvier 2017 d’un règlement budgétaire et comptable de la présidence de la République(2) constitue « une avancée indéniable pour la gestion de ses services ».

La Cour indique qu’au terme de l’exercice 2017, « les produits retracés dans le compte de résultat se sont établis à 102,13 M€ et les charges à 102,11 M€ » (- 1,4 % et – 2,1 % par rapport à 2016). Mais en raison de l’élection présidentielle de mai 2017, les services de la Présidence de la République ont exécuté leur budget prorata temporis jusqu’à la fin du précédent mandat présidentiel, le 14 mai 2017. Ainsi, sur les 102,11 M€ de charges de fonctionnement 33,66 M€ ont été utilisé au titre de la précédente présidence.

La masse salariale représentait 67,9 M€ (+ 2,4 % par rapport à 2016), les déplacements présidentiels (198 déplacements en 2017, dont 46 à l’étranger) s’établissaient à 17,68 M€, les dépenses relatives à l’informatique et aux télécommunications s’élevaient à 1,6 M€ et celles de communications ont été d’environ 1 M€.

Dans son rapport, la Cour des comptes indique souhaiter voir aboutir plusieurs chantiers qui seraient selon elle « susceptibles d’accroître l’efficacité et la performance des services de la présidence de la République ». Sont concernés la réorganisation des services et l’amélioration des procédures internes (organigramme clarifié, renforcement de la gouvernance des services avec le recrutement d’un « directeur général des services »), la définition d’un nouveau schéma immobilier (nouveaux locaux plus fonctionnels, restauration des bâtiments de la Présidence) et « la pleine prise en compte des enjeux numériques ».

Pour l’année 2018, la loi de finances pour 2018 a fixé la dotation de la présidence de la République à 103 M€(3).
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