La Cour de cassation confirme que le versement de prestations sociales ne peut pas être subordonné à la détention d’un compte bancaire

Par un arrêt du 21 juin 2018(1), la Cour de cassation a confirmé que les organismes de prestations sociales ne pouvaient pas subordonner l’octroi d’une prestation sociale au fait que le demandeur puisse fournir un relevé d’identité bancaire (RIB) et soit titulaire d’un compte bancaire.

Au cas précis, la caisse d’assurance maladie de Mayotte avait indiqué ne pas pouvoir rembourser une usagère affiliée de ses dépenses de santé, au motif que cette dernière n’était pas titulaire d’un compte bancaire. La Cour d’appel de Mamoudzou avait, le 12 mai 2015, estimé que l’exigence imposée par la caisse était justifiée et ne constituait pas une discrimination.

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation relève « qu’aucune disposition législative ne subordonne l’affiliation effective d’une personne à la détention d’un compte bancaire ». Or, selon la Cour, « une restriction au droit au remboursement des dépenses de soins ne peut être opposée à un affilié que si elle est prévue par une disposition légale ou réglementaire ». Par conséquent, la décision de la Cour d’appel de Mamoudzou est invalidée.

Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, qui avait présenté ses observations devant la Cour d’appel puis devant la Cour de cassation, a rappellé que cette décision « pourra être opposée aux caisses (caisse d’allocation familiale, caisse primaire d’assurance maladie etc.) ayant recours à de telles pratiques à l’égard de tout usager, partout en France ».
 

Rapport 2017 du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Créé en 2006, le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et du budget(1), a pour mission d’accompagner les employeurs pour favoriser le recrutement de travailleurs en situation de handicap.

La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées(2), complétée en 2005 pour inclure dans son périmètre le secteur public, oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6 % au moins de personnes handicapées et prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées et le secteur public qui ne respectent pas ce quota.

Dans son rapport d’activité 2017(3), le FIPHFP rappelle que le taux d’emploi légal dans la fonction publique en 2017 est de 5,49 %. Le taux d’emploi réel est de 4,52 % dans la fonction publique de l’E’tat (85 193 personnes), de 6,62 % dans la fonction publique territoriale (103 615 personnes) et de 5,55 % dans la fonction publique hospitalière (51 883).

Plus de 28 000 personnes ont eu accès à la fonction publique sur l’année écoulée.

Les ressources du fonds uniquement constituées de contributions des employeurs de la fonction publique, sont en baisse de 8% par rapport à 2016 : la FPE verse 40,65 M €, la FPT, 39,56 M € et la FPH 40 ;67 M € soit un total de 120,88 M € pour 2017.

Le montant des financements de ce fonds en faveur de l’accessibilité est de 7,95 millions d’euros en 2017. Le fonds a décidé d’axer son programme d’accessibilité bâtimentaire sur les seules écoles du service public et aux salles de cours des centres de gestion de la fonction publique territoriale et de poursuivre son programme d’accessibilité numérique.

Le fonds a consacré 9,46 M € en faveur de la formation en 2017, qu’il s’agisse d’apprentissage, de formation professionnelle, de sensibilisation ou d’aides versées en partenariat avec l’Agefiph ou le CNFPT.
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Rapport de la Cour des comptes sur les politiques de formation mises en œuvre pour les demandeurs d’emploi

La Cour des comptes a publié le 4 juillet 2018(1), un rapport dans lequel elle analyse les politiques de formation à destination des demandeurs d’emploi. Les dépenses en faveur de la formation des demandeurs d’emploi ont augmenté régulièrement, passant de 3,48 Md€ (0,17 % du PIB) en 2007 à 5,6 Md€ (0,26 % du PIB) en 2016. Cette progression des moyens est « entraînée par des plans exceptionnels » (plan 30 000 en 2013, Plan 100 000 en 2014 et plan 500 000 lancé en 2016 notamment).

La Cour constate une succession de plans et de dispositifs ainsi qu’une augmentation de moyens mais déplore l’absence de stratégie globale et de coordination des acteurs. Les répercussions pour les demandeurs d’emploi sont jugées décevantes par la Cour car la politique a privilégié la recherche de résultats à court terme.

La Cour rajoute qu’en dehors du cas particulier des formations de type « préparations opérationnelles à l’emploi », les formations se sont traduites en moyenne par un retour à l’emploi pour moins d’un stagiaire sur deux et par un accès à un emploi durable pour moins d’un stagiaire sur quatre.

Afin que les formations proposées soient mieux adaptées et de meilleur qualité, la Cour formule plusieurs recommandations :

1) mieux définir le cadre d’intervention des acteurs de la politique de formation des demandeurs d’emploi (Etat, régions et financeurs institutionnels) ;

2) élaborer un socle national d’indicateurs, complétés par des indicateurs régionaux, pour donner des références précises aux objectifs et aux moyens définis par les contrats de plan régional de développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP) ;

3) élaborer un dispositif d’évaluation de la politique de formation des demandeurs d’emploi permettant notamment de mesurer son impact sur les parcours individuels ;

4) mettre en réseau les CARIF-OREF(2) afin d’accroître la qualité des informations disponibles pour les acteurs de la formation des demandeurs d’emploi et d’homogénéiser les pratiques en matière d’analyse des besoins et d’évaluation des politiques menées au sein des CREFOP ;

5) donner la possibilité aux demandeurs d’emploi de mobiliser leur compte personnel de formation (CPF) sans l’intervention du service public de l’emploi afin de financer des formations courtes permettant un retour rapide à l’emploi ;

6) systématiser en cours de formation les contrôles portant sur la qualité des formations en mettant en place une coordination des interventions des financeurs et une analyse des risques commune ;

7) mettre en place, dans le cadre du CEP, un suivi régulier pendant la formation pour les publics les plus éloignés de l’emploi ;

8) accroître l’investissement dans les systèmes d’information afin de permettre les échanges d’informations entre financeurs, prescripteurs, payeurs et prestataires, et de disposer de données individuelles permettant l’évaluation des parcours de formation et d’accès à l’emploi ;

9) tirer parti de la possibilité d’habiliter des organismes de formation dans le cadre de services d’intérêt général pour organiser les parcours de formation des publics les plus éloignés de l’emploi.
Notes
puce note (1) Rapport de la Cour des comptes sur la formation des demandeurs d’emploi (pdf)
puce note (2) Centres animation ressources d'information sur la formation - observatoires régionaux emploi formation
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