Directive relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Une directive a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 30 mai 2018 au titre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme(1). Elle vient modifier la directive 2015/849(2) et renforce les règles de l’Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, avec comme double objectif d’empêcher « la finance criminelle sans entraver le fonctionnement normal des systèmes de paiement ».
 
En application de cette directive, les registres centraux dans lesquels sont consignés les information sur les bénéficiaires effectifs des  opérations financières seront désormais interconnectés afin de faciliter la coopération entre les Etats membres. Toutefois, les conditions d’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs seront différentes selon la nature de l’information en cause. Ainsi, s’agissant des informations relatives aux entreprises et de celles concernant les fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, cet accès sera public sur la base de « l’intérêt légitime », et sera public sur demande écrite concernant les fiducies/trusts qui possèdent une entreprise non constituée dans l’Union européenne.

Les Etats membres conserveront le droit de fournir un accès plus large aux informations, conformément à leur droit national.

La directive aborde la question du traitement des risques liés aux cartes prépayées et aux monnaies virtuelles. Les cartes prépayées sont des cartes de paiement rechargeables par leurs titulaires et dont le solde est vérifié à chaque achat ou retrait. Ces cartes, qui ne peuvent pas être débitrices, sont très accessibles car elles peuvent ne pas nécessiter l’ouverture d’un compte bancaire et la communication, par son titulaire, d’informations en découlant. Avec cette nouvelle directive, le seuil à partir duquel les titulaires de cartes prépayées devront être identifiés est ramené de 250 à 150 euros. En outre « les plateformes de change de monnaies virtuelles et les fournisseurs de portefeuilles de stockage devront appliquer des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle, mettant un terme à l’anonymat associé à ce type d’échanges ».

Afin de renforcer la coopération entre les cellules de renseignement financier (CRF) des Etats membres, la directive prévoit que les CRF auront accès aux registres centralisés des comptes bancaires et des comptes de paiement, pour permettre d’identifier les titulaires de compte. Enfin, cette directive vise à améliorer les contrôles sur les transactions impliquant des pays tiers à haut risque par davantage de vigilance, notamment dans le cadre des opérations de levée de fonds des entreprises.
 

Note du Conseil d'analyse économique évaluant les conséquences économiques d’une guerre commerciale qui résulterait d'une éventuelle escalade du protectionnisme dans le monde

Placé auprès du Premier ministre, le Conseil d’analyse économique (CAE) a pour mission d’« éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les choix du gouvernement en matière économique ». Composé d’économistes universitaires et de chercheurs reconnus, il réalise en toute indépendance ses travaux qu’il rend publics.

Le CAE a publié, le 3 juillet 2018, une note(1) qui analyse les conséquences économiques d’une guerre commerciale généralisée qui résulterait notamment des menaces protectionnistes américaines.

Cette note estime qu’une guerre commerciale mondiale ne peut plus être exclue et aurait pour effet une baisse permanente d’environ 3,3 % de PIB, soit plus de 1 125 euros par an par habitant en France. Les effets négatifs sur les petits pays seraient encore plus élevés.

Les trois auteurs, Sébastien Jean, Philippe Martin et André Sapir, en concluent que la stratégie européenne doit être d’abord de défendre le multilatéralisme qui passe par des mesures de rétorsion fermes et proportionnées aux attaques actuelles mais aussi par une offre de négociation sur les sujets légitimes tels que les déséquilibres macroéconomiques, ou encore la réciprocité des engagements en particulier vis-à-vis de la Chine.

À défaut de pouvoir dénouer le blocage américain de l’OMC, la note recommande notamment à l’Europe de fédérer un club de pays afin d’identifier et mettre en œuvre des stratégies de contournement.

Les auteurs recommandent par ailleurs de poursuivre une politique ambitieuse d’accords commerciaux au niveau européen, notamment en raison du rôle de « police d’assurance » qu’ils procurent dans le contexte actuel d’incertitude et d’affaiblissement du multilatéralisme. Les gains économiques de ces accords commerciaux sont particulièrement élevés pour les petits pays. Ils insistent aussi sur le fait que ces accords doivent dépasser les seuls enjeux économiques et retrouver la dimension politique de l’intégration commerciale.

Les nouveaux accords doivent exploiter les complémentarités entre la politique commerciale et d’autres champs de l’intervention des politiques publiques pour répondre à deux des principales inquiétudes sur la mondialisation : la protection de l’environnement avec la question du changement climatique et les problèmes liés à l’évasion et l’optimisation fiscales.

La note recommande ainsi de faire de la ratification et de la mise en œuvre de l’Accord de Paris sur le climat une condition préalable à la signature d’un accord commercial avec un partenaire ou encore de conditionner la pleine application des préférences commerciales au respect des engagements climatiques, selon des modalités explicites.
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Modification des dispositions réglementaires applicables à l'Autorité des marchés financiers

La loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes(1) a modifié les dispositions applicables à chacune de ces autorités. Ces nouvelles dispositions législatives, d’application immédiate, ont notamment un impact pour le fonctionnement et l’organisation de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et pour sa gouvernance.

Le décret n° 2018-572 du 3 juillet 2018 relatif à l'Autorité des marchés financiers(2) modifie la partie réglementaire du code monétaire et financier afin de se conformer à ces dispositions législatives en précisant les dispositions relatives au fonctionnement de l'Autorité des marchés financiers et celles relatives à son personnel.

Nul ne peut être membre de plusieurs autorités administratives indépendantes ou autorités publiques indépendantes ; les membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ne reçoivent ni ne sollicitent d'instruction d'aucune autorité ; ils ne prennent, à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement de l'autorité à laquelle ils appartiennent. Le mandat des membres de l’AMF est de cinq ans ; il est irrévocable et renouvelable une fois ; l’exercice de ce mandat est incompatible avec l’exercice d’un mandat électif local et la détention d’intérêts en lien avec le secteur dont l’autorité assure le contrôle, la surveillance ou la régulation.

La présidence ou la fonction de membre à plein temps est également incompatible avec une autre activité professionnelle.

L’AMF rend chaque année avant le 1er juin un rapport d’activité au Gouvernement et au Parlement qui comporte un schéma pluriannuel d’optimisation des dépenses. Des fonctionnaires, des magistrats ou des militaires peuvent être détachés ou mis à disposition auprès de l'AMF dans les conditions prévues par leur statut respectif. Les agents contractuels de droit public et les salariés de droit privé de l'AMF peuvent être employés à temps plein ou à temps partiel, pour une durée déterminée ou indéterminée, et peuvent être mis à disposition auprès d'un autre employeur public ou se voir mettre à disposition du personnel par un autre employeur public par convention.
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L’Autorité des marchés financiers publie l’édition 2018 de sa cartographie des marchés et des risques

L’autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa cartographie 2018 des marchés et des risques(1) qui constitue un panorama de l’évolution sur un an des risques liés à l’actualité économique, financière et réglementaire. Elle analyse le financement de l’économie, les marchés ainsi que l’épargne des ménages et la gestion collective.

L’AMF souligne que si la conjoncture actuelle apparaît favorable avec des records d’activité économique et des marchés dynamiques, cela n’occulte pas le risque d’une re-tarification forte et rapide du prix des actifs financiers. Or, une correction du prix des actifs constitue toujours le premier risque pour les marchés financiers. En effet, pour l’AMF, les niveaux de valorisation atteints semblent objectivement élevés à la fois en perspective historique, mais aussi au regard des fondamentaux selon toute une batterie d’indicateurs, à commencer par les marchés actions américains. Toute correction sur ce segment se propagerait très vraisemblablement au reste des marchés actions.

L’AMF note que, face à des endettements record, la remontée des taux d’intérêt, en rythme et en amplitude, constitue le second risque identifié, alors que les politiques monétaires divergent des deux côtés de l’Atlantique.

Elle ajoute que les transformations des marchés modifient les risques, notamment pour le processus de formation des prix. Ainsi, le Brexit pourrait engendrer des modifications profondes et durables, avec des questions de transition et de continuité qui nécessitent que les acteurs se préparent à des scénarios de changement brutal compte tenu de l’incertitude politique qui paraît très forte. En outre, un accroissement de la fréquence et de la gravité des catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique, tout comme une transition mal ordonnée vers une économie moins émettrice de gaz à effet de serre, peuvent exercer un impact significatif sur le secteur financier via les coûts accrus des dommages (assurances, obligations catastrophes...) ou via des dépréciations d’actifs.
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