Rapport d’activité 2017 de la Cour de cassation

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rendu public son rapport d’activité pour l’année 2017(1).

Le rapport évoque la réflexion engagée par le Premier président de la Cour de cassation sur l’exercice de la mission de la Cour et sur les transformations envisageables des modalités de traitement des pourvois. Parmi les propositions à la ministre de la Justice pour une prochaine transcription dans un projet de loi de programmation pour la justice, le rapport insiste sur :

- le filtrage des pourvois en cassation, la Cour de cassation traitant 20 000 pourvois par an dont 75% sont voués à l’échec : les pourvois seraient soumis à autorisation préalable, délivrée en fonction de trois critères alternatifs : I- l’affaire soulève une question de principe présentant un intérêt pour le développement du droit ; II- elle soulève une question présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence ; III- est en cause une atteinte grave [substantielle] à un droit fondamental. ;

- l’ « open data judiciaire » consistant en la mise à la disposition du public à titre gratuit des décisions rendues par les juridictions judiciaires, dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Le principe de l'open data judiciaire a été inscrit à l'artcile L 111-13 du Code de l'organisation judiciaire par la loi pour une République numérique(2) qui a prévu une analyse préalable du risque de ré-identification des personnes concernées. Un décret en Conseil d'Etat doit définir des règles de pseudonymisation après avis de la CNIL avant que ces données ne soient accessibles via un portail de diffusion du droit par internet, dans un format ouvert et aisément réutilisable.

En 2017, la Cour de cassation a jugé un total de 28 067 affaires (hors radiations) contre 29 215 en 2016 et 25 523 en 2015. Le volume des affaires enregistrées (nouvelles ou réinscrites) en 2017 a été de 30 387 affaires, en hausse de 8,3 % par rapport à 2016 (28 047). Le taux de couverture, ratio entre le nombre d’affaires enregistrées et le nombre d’affaires réglées, tous contentieux confondus, a diminué en 2017, retrouvant son niveau antérieur à 2016 : 93 % contre 105,5 % en 2016, mais 91,8 % en 2015 et 96,6 % en 2014.

Les délais moyens de jugement en 2017 étaient de 414 jours (421 jours en 2016 et 402 jours en 2015) dans les chambres civiles et de 196 jours (194 jours en 2016 et 173 jours en 2015) pour les affaires pénales.

Quatre affaires seulement ont été examinées en assemblée plénière en 2017 :

i) sur l’étendue de l’obligation de loyauté dans l’administration de la preuve en matière pénale(3) ;
ii) sur un pourvoi d’un ancien Premier ministre contre un arrêt de la commission d’instruction de la Cour de justice de la République ayant partiellement écarté la prescription de l’action publique concernant certains faits dont elle était saisie(4) ;
iii) sur la fraude aux cotisations de sécurité sociale dans le cadre de l’emploi de travailleurs détachés(5) ;
iv) sur l’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels s’agissant d’une société gérant un casino, soit aux seuls personnels affectés aux activités de casino, soit à l’ensemble du personnel susceptible de supporter effectivement lesdits frais professionnels(6).

Enfin, parmi les propositions d’amélioration de la Cour de nature à remédier aux difficultés juridiques constatées à l’occasion d’un pourvoi, peuvent être relevées :

- la refonte des textes applicables à la communication électronique devant les juridictions judiciaires;
- la mise en conformité du droit interne avec les règles du droit communautaire s’agissant de l’acquisition des droits à congés payés par un salarié en situation de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle, de congé maladie, ou ayant commis une faute lourde;
- l’amélioration de l’indemnisation de toutes les victimes d’accidents et l’application de l’indice légal de revalorisation des rentes indemnitaires;
- l’alignement de la prescription en matière de copropriété sur la prescription de droit commun des actions personnelles ou mobilières;
- la création d’un statut de traducteur assermenté, distinct de celui des experts judiciaires.
 

Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats conformes à la Constitution

Dans sa décision n° 2018-7316 QPC du 29 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale. Cet article porte sur deux modalités de financement du régime d’assurance vieillesse de base des avocats géré par la Caisse nationale des barreaux français. La première consiste en l’affectation à ce financement des droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu’ils emploient. La seconde est relative au versement d’une « contribution équivalente » aux droits de plaidoirie par les avocats dont la plaidoirie ne constitue pas l’activité principale.

Selon la société requérante ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques dans la mesure où la contribution au financement du régime d’assurance vieillesse des avocats n’est pas plafonnée lorsqu’elle est versée sous la forme de droits de plaidoirie alors qu’elle l’est, pour les avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, lorsqu’ils acquittent la « contribution équivalente » à ces droits.

Le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé que les droits de plaidoirie ne constituent pas une cotisation personnelle des avocats grevant leurs revenus professionnels. S'il « est indifférent à cet égard que les avocats perçoivent ces droits avant de les reverser, dans leur intégralité, à la caisse nationale », la situation est différente lorsqu'il s'agit de  la « contribution équivalente ». En effet, cette dernière pèse directement sur les revenus professionnels des avocats qui y sont assujettis. En instaurant une telle différence de traitement entre les avocats dont la plaidoirie est l’activité principale et leurs confrères, le législateur a « entendu tenir compte de la participation particulière au service public de la justice que constitue l’activité de plaidoirie ».

Toutefois, pour limiter la charge pesant sur les revenus professionnels des avocats dont la plaidoirie n’est pas l’activité principale, le législateur a instauré, par les dispositions contestées, un plafonnement de la « contribution équivalente ». Par conséquent, la différence de traitement résultant de l’absence de plafonnement des droits de plaidoirie reversés est justifiée par le fait que, pour la raison précédemment évoquée, la « contribution équivalente » pèse sur les avocats qui y sont assujettis, alors que les droits de plaidoirie pèsent sur les justiciables et non sur les avocats qui les reversent.

Cette différence de traitement, justifiée par une différence de situation, est en rapport avec l’objet de la loi et  est par conséquent déclarée conforme à la Constitution.
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