Actualisation des dispositions réglementaires applicables à l'élection du Président de la République.

Le décret n°2018-518 du 27 juin 2018(1) vient modifier le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001(2) portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962(3) relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel pour tirer les conséquences de la loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017(4) pour la confiance dans la vie politique.

Les principales dispositions modifiées sont relatives à l’obligation, pour les candidats à l’élection présidentielle, de déposer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités.

En outre, le décret prévoit d’étendre à l’élection présidentielle les dispositions du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017(5) pris pour l’application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017(6) relatives au financement des partis et des groupements politiques, des campagnes électorales et des opérations référendaires.

Ainsi, lors de la perception d’un don, le mandataire devra faire figurer dans une annexe du compte de campagne du candidat, le montant du don, sa date de versement, son mode de règlement, l’identité, la nationalité et l’adresse du domicile fiscal du donateur. Ces informations devront être reportées sur un reçu signé par le donateur, édité par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce reçu est produit à l’appui de toute déclaration qui ouvre droit à une réduction de l’impôt sur le revenu au titre de l’article 200 du code général des impôts(7). Enfin, le décret comprend diverses dispositions sur l’actualisation du droit électoral applicables à l’élection présidentielle ou prises à la suite de la décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel(8). Ainsi, le dépouillement des votes lors de l’élection présidentielle doit désormais « être conduit sans désemparer sous les yeux des électeurs jusqu’à l’achèvement complet ».
Notes
puce note (1) Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral
puce note (2) Décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
puce note (3) Loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
puce note (4) Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
puce note (5) Décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
puce note (6) Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique
puce note (7) Article 200 du code général des impôts
puce note (8) Décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017 du Conseil constitutionnel
 

Le droit public d’accéder aux informations archivées sur internet prévaut sur le droit à l’oubli de personnes condamnées

La Cour fédérale allemande avait refusé d’interdire à trois médias différents le maintien de l’accès à des dossiers de presse concernant la condamnation de requérants pour meurtre d’un acteur connu, mentionnés par leurs noms complets.

Dans son arrêt du 28 juin 2018 dans l’affaire M.L et W.W c. Allemagne(1), la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) partage la conclusion de la Cour fédérale allemande et rappelle « que les médias avaient pour mission de participer à la formation de l’opinion démocratique en mettant à la disposition du public des informations anciennes conservées dans leurs archives ».

Puis elle rappelle que « la manière de traiter un sujet relève de la liberté journalistique » et que l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales laisse aux journalistes le soin de décider quels détails doivent être ou non publiés : ainsi, mentionner le nom complet de la personne visée constitue un aspect important du travail de la presse, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’une procédure pénale ayant suscité un intérêt public considérable.

Enfin, la CEDH note qu’au cours de leur dernière demande de révision du procès en 2004, les requérants se sont eux-mêmes tournés vers la presse à laquelle ils ont transmis un certain nombre de documents tout en l’invitant à en tenir le public informé.

Par conséquent, la CEDH estime à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Hommeet des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et qu’il n’y a pas de raisons sérieuses de substituer son avis à celui de la Cour fédérale allemande.
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur la résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs

Saisi par le président du Sénat, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 5 juillet 2018 sur la conformité à la Constitution, d’une résolution adoptée le 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs(1). Cette résolution modifie dans le règlement du Sénat afin d’instituer les dispositions relatives aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs.

L’article 1er de la résolution modifie l’alinéa 8 de l’article 23 bis du règlement du Sénat(2) en prévoyant qu’en cas d’absence, au cours d’un même trimestre de la session ordinaire, à plus de la moitié de des votes et explications de vote sur les projets et propositions de loi ou de résolution déterminés par la Conférence des présidents, à plus de la moitié des réunions des commissions permanentes ou spéciales convoquées le mercredi matin et consacrées à l'examen de projets de loi ou de propositions de loi ou de résolution et aux séances de questions d'actualité au Gouvernement,  il est procédé à une retenue financière égale à la totalité du montant trimestriel de l’indemnité de fonction du sénateur en cause. Le Conseil constitutionnel a considéré que cet article n’était pas contraire à la Constitution(3) et a rappelé qu’en application du troisième alinéa de l’article 27 de la Constitution qui prévoit que « la loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote », et, dans ce cas, le parlementaire doit être considéré comme exerçant bien son mandat et n’est donc pas susceptible d’être sanctionné financièrement dans ce cas.

L’article 3 de la résolution insère dans le règlement du Sénat un nouvel article 91 bis relatif aux obligations déontologiques auxquelles les sénateurs sont tenus dans l’exercice de leur mandat. En ce qui concerne l’obligation de respect du principe de laïcité dans l’exercice du mandat prévue à l’alinéa 2 de l’article 91 bis, le Conseil constitutionnel rappelle que le règlement du Sénat ne saurait avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte à la liberté d’opinion et de vote des sénateurs. En ce qui concerne le respect des autres obligations déontologiques dans l’exercice du mandat, le Conseil considère qu’imposer aux sénateurs de faire prévaloir, en toutes circonstances, l’intérêt général sur tout intérêt privé et de veiller à rester libres de tout lien de dépendance à l’égard d’intérêts privés ou de puissances étrangères et d’exercer son mandat avec assiduité, dignité, probité et intégrité ne méconnait pas la liberté des membres du Parlement dans l’exercice de leur mandat.

L’article 4 de la résolution insère un article 91 ter dans le règlement, relatif à la prévention et au traitement des conflits d’intérêts, qui prévoit notamment la tenue d’un registre public des déports, ainsi que l’obligation pour tout sénateur de s’abstenir de solliciter ou d’accepter, dans le cadre des travaux du Sénat, des fonctions qui, s’il les exerçait, le placeraient en situation de conflits d’intérêts : le Conseil constitutionnel considère que ces dispositions n’ont ni pour objet, ni pour effet de contraindre un sénateur à ne pas participer aux travaux du Sénat et ne sont pas contraires à la Constitution.
 
L’article 8 de la résolution insère un article 91 septies dans le règlement, qui détermine les conditions dans lesquelles le comité de déontologie parlementaire peut être saisi et rendre publics ses avis. Le Conseil constitutionnel juge que « si la seconde phrase de l’alinéa 2 de cet article 91 septies autorise le bureau à transmettre à ce comité la déclaration d’intérêts et d’activités d’un sénateur, il ressort de la première phrase du même alinéa que cette procédure a seulement pour objet de permettre au président et au bureau du Sénat de solliciter son avis sur une situation susceptible de constituer un conflit d’intérêts ou sur une question déontologique liée à l’exercice du mandat ». Ces dispositions ne peuvent ainsi permettre au comité de se prononcer sur la compatibilité avec le mandat parlementaire des fonctions ou activités exercées par un sénateur ou des participations financières qu’il détient. Cette compétence est réservée au seul Bureau du Sénat et, et en cas de doute, au Conseil constitutionnel. Ainsi, l’article 91 septies résultant de l’article 8 de la résolution n’est pas contraire à la Constitution.

Les autres dispositions de la résolution ne sont pas contraires à la Constitution.

Par conséquent, sous les réserves énoncées relatives à l’alinéa 8 de l’article 23 bis et à l’article 91 bis du règlement du Sénat, les dispositions de la résolution du 6 juin 2018 relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d’intérêts des sénateurs, sont déclarées conformes à la Constitution.
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