Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025

A été publiée au Journal officiel de la République française du 14 juillet 2018 la loi relative à la programmation militaire (LPM) pour les années 2019 à 2025(1) qui établit deux priorités : l'amélioration du quotidien du soldat et la modernisation de ses équipements.

Pour y parvenir, la nouvelle LPM prévoit près de 300 milliards d’euros de crédits cumulés pour la Défense : une hausse de 1,7 milliard d'euros par an jusqu'en 2022, puis des "marches" de 3 milliards par an à partir de 2023, si les chiffres de la croissance le permettent, pour atteindre 2% du PIB français d'ici sept ans.

Outre l’augmentation prévue au budget général, la LPM prévoit que le ministère des Armées prenne progressivement en charge l’intégralité du coût des opérations extérieures, jusqu’ici partiellement financé par d’autres ministères.

Concernant les effectifs, la LPM ambitionne de créer quelques 6000 postes d’ici 2025, pour porter à cet horizon les effectifs du ministère des Armées à 275000. Ces créations de postes concerneront particulièrement la cyberdéfense et le numérique (1500), le renseignement (1500), la sécurité des sites sensibles (750) et le soutien à l'exportation (400).

Entre 2019 et 2023, la LPM prévoit aussi d'augmenter de 14 % les dépenses liées aux conditions de travail et de vie du militaire. Sur cette période, elle consacre au renouvellement des matériels une enveloppe totale de près de 173 milliards d’euros pour les équipements et leur entretien.

Par ailleurs, le domaine du renseignement fait l’objet d’un effort particulier car il fait partie des "capacités à haute valeur ajoutée" susceptibles de fédérer des partenaires autour de la France, tout en contribuant à l'autonomie stratégique européenne. Ainsi une augmentation du budget cyberdéfense de 1,6 milliard d'euros est prévue entre 2019 et 2025.

Enfin, pour préparer l’avenir, la France va réaliser des études sur le remplacement de son unique porte-avions, le Charles de Gaulle, qui sera retiré du service vers 2040.
 

70 % des collectivités s’engagent dans la contractualisation financière avec l’Etat

En 2017, dans le cadre de la Conférence nationale des territoires (CNT), le Gouvernement a proposé à 322 collectivités territoriales de s’engager dans la voie de la contractualisation de leurs relations financières avec l’Etat(1) afin de maîtriser l’évolution de la dépense publique.

Une « hausse maîtrisée » des dépenses de fonctionnement des collectivités sur la mandature, fixée à 1,2% par an, a été proposée à toutes les régions, tous les départements, ainsi que les communes ou EPCI affichant des dépenses de fonctionnement de plus de 60 millions d'euros, dans le cadre d’un contrat de maîtrise des dépenses publiques. Ce dispositif a été approuvé par le Parlement puis validé par le Conseil constitutionnel, qui l’a jugé conforme à la Constitution, et notamment au principe de libre administration des collectivités territoriales et l’organisation décentralisée de la République.

A l’échéance fixée au 30 juin 2018, 228 maires et présidents d’exécutifs ont confirmé leur engagement dans cette démarche, soit 70 % des collectivités concernées.

Ces contrats s’inscrivent dans la stratégie de la France en matière de finances publiques afin de réduire, d’ici 2022, de 5 points le taux d’endettement par rapport au PIB et d’arriver à une diminution significative du déficit public, toutes administrations confondues.

Une évaluation des contrats est prévue au printemps 2019, avant l’élaboration du projet de loi de finances pour 2020.
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L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

Par une décision du 5 juillet 2018(1), le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités d'appréciation de la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonnée le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide. En l’espèce, à la suite d’un contrôle sur pièces, l’administration fiscale a remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante, titulaire d’une carte d’invalidité lui reconnaissant un taux d’incapacité à 100 %, ainsi que la réduction d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile. Le tribunal administratif de Rennes rejette la demande du requérant tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti. La cour administrative d’appel de Nantes confirme ce jugement.

Pour le Conseil d’Etat, saisi en cassation, il résulte de l’article 196 A bis du Code général des impôts (CGI)(2), que la condition de vie sous le même toit à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial pour prise à sa charge d’une personne invalide doit uniquement s’apprécier sur la base d’éléments matériels tenant à l’accueil à domicile d’une personne invalide ou aux conditions dans lesquelles, dans l’hypothèse d’une occupation partagée d’un immeuble avec le contribuable, celle-ci peut être regardée, compte tenu notamment de l’agencement de cet immeuble, comme habitant sous le toit de celui-ci.

En outre, lorsqu’un contribuable déclare une personne invalide à sa charge, il appartient à l’administration fiscale, si elle entend remettre en cause cette déclaration, de produire tous éléments pertinents pour justifier une telle remise en cause. Il incombe alors au contribuable d’apporter en réponse, tous éléments de nature à justifier ses prétentions. Le juge doit apprécier la valeur des éléments qui lui sont ainsi fournis par l’administration et par le contribuable.

Ici, la requérante et sa tante occupaient des pièces qui communiquaient entre elles. De plus, un ascenseur avait été installé pour que la tante de la requérante puisse accéder à une cuisine installée au sous-sol, incluse dans les lots appartenant à la requérante. Elle ne pouvait donc pas occuper un appartement où elle pouvait vivre de manière autonome. Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt rendu par la Cour.
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