Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

La loi n° 2018-515 pour un nouveau pacte ferroviaire(1) a été promulguée le 27 juin 2018.

Elle fixe les éléments fondamentaux d’une transformation profonde du système ferroviaire français ayant notamment pour finalité l’ouverture à la concurrence des services nationaux de transport ferroviaire de voyageurs et sera complétée par des ordonnances et les conventions collectives annoncées.

La loi indique qu’à compter du 1er janvier 2020 la société nationale à capitaux publics SNCF et ses filiales constituent un groupe public unifié qui remplit des missions de service public dans le domaine du transport ferroviaire et de la mobilité et exerce des activités de logistique et de transport ferroviaire de marchandises.

La SCNF devient une société anonyme dont le capital, intégralement détenu par l’Etat est incessible. Elle détient l’intégralité du capital des sociétés SNCF Réseau et SNCF Mobilités, également incessible.

Au sein du système ferroviaire national, le groupe public est notamment chargé :
1) d’exploiter le réseau ferré national,
2) d’exploiter et de développer les gares de voyageurs et d’autres installations de services reliées au réseau ferré national,
3) d’exercer des missions nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national, notamment en matière de préservation de la sûreté des personnes, des biens et du réseau ferroviaire et,
4) d’assurer des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises, nationaux et internationaux.

La loi indique aussi que la SNCF et les sociétés relevant du champ du groupe public ferroviaire emploient des salariés régis par le statut réglementaire des cheminots et des salariés sous le régime des conventions collectives. Sans discrimination liée à leur statut d’emploi ou à leur origine professionnelle, les salariés de ces sociétés peuvent occuper tout emploi ouvert sur ce périmètre, avec continuité de leur contrat de travail.

Elle n’autorise la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités à procéder à des recrutements de personnels soumis au statut des cheminots que jusqu’au 31 décembre 2019 et affirme le principe selon lequel toutes les entreprises ferroviaires pourront assurer librement des services de transport ferroviaire de voyageurs et de marchandises.

En outre, elle désigne l’Etat comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires. La région est désignée comme autorité organisatrice compétente pour l’organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional.

La loi fixe également les règles applicables aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs portant sur la passation et l’exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.

Elle garantit, en cas de changement d’employeur, aux salariés régis par le statut, le maintien du bénéfice de la garantie d’emploi prévue par ce statut et du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des pensions et prestations de retraite. En outre, la poursuite du contrat de travail s'accompagne du maintien de l'application des dispositions de la convention collective.

Elle permet aux régions, entre décembre 2019 et décembre 2023, par dérogation, de fournir elles-mêmes des services publics de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional ou attribuer des contrats de service public relatifs à ces services, et d’attribuer des contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional après publicité et mise en concurrence. Elle prévoit que des tarifs sociaux, fixés par voie réglementaire peuvent s’appliquer à certaines catégories de voyageurs ferroviaires.

En outre, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution et dans un délai allant de six, neuf ou douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi pour :

- assurer la transformation du groupe public ferroviaire, ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié ;

- assurer la transposition de la directive établissant un espace ferroviaire unique européen et rendre effective l’ouverture à la concurrence ;

- favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire ; - modifier les modalités, les critères et la procédure de fixation des redevances d’infrastructure liées à l’utilisation du réseau ferré national ;

- et prendre toute mesure de coordination et de mise en cohérence relevant du domaine de la loi rendue nécessaire par les dispositions de la présente loi et par les ordonnances prises sur son fondement afin d’harmoniser l’état du droit, d’assurer la cohérence des textes, d’abroger les dispositions devenues sans objet et de remédier aux éventuelles erreurs.
 

Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté

Le 29 juin 2018, le ministre de l’économie et des finances a publié une circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté(1) en vue de soutenir la transformation de l’économie française en apportant l’appui nécessaire aux entreprises pour s’adapter aux mutations technologiques en cours.

Au niveau national, un délégué interministériel aux restructurations des entreprises (DIRE), a été désigné en décembre dernier. Placé sous la double tutelle des ministères du travail et de l’économie, il a pour principales missions d’« anticiper les difficultés éventuelles des entreprises à s’adapter à leur environnement économique » et de coordonner l’action des différents services des ministères économiques et financiers, notamment de la Direction générale des entreprises et des DIRECCTE(2). Ces dernières demeurent en charge des entreprises en difficulté de moins de 400 salariés tandis que le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) est en charge de celles de plus de 400 salariés.

Au plan territorial, le Gouvernement souhaite donner un nouvel élan au dispositif des « commissaires au redressement productif », qui répondront désormais au nom de Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP), et consolider leur organisation afin de les positionner encore plus efficacement dans les territoires. Les CRP, qui demeurent rattachés au préfet de région et à la DIRECCTE, vont être prioritairement en charge des entreprises de plus de 50 salariés, qu’ils accompagneront dans toutes les phases : de la détection précoce avec intervention préventive, jusqu’à l’appui aux opérations de restructuration. De manière à assurer un maillage territorial suffisant, certaines régions, en particulier les nouvelles grandes régions issues des fusions, pourront compter au besoin plusieurs commissaires. Les préfets ont jusqu’au 15 juillet pour remettre au ministre le schéma d’organisation qu’ils proposent pour leur région.
Notes
puce note (1) Circulaire relative à l’évolution du dispositif d’accompagnement des entreprises en difficulté
puce note (2) DIRECCTE : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
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Rapport du Sénat - La surtransposition du droit européen en droit français : un frein pour la compétitivité des entreprises

Le 28 juin 2018, le Sénat a rendu public un rapport d’information de la commission des affaires européennes et de la délégation aux entreprises relatif aux surtranspositions, préjudiciables aux entreprises, d’actes législatifs européens en droit interne(1).

Le rapport indique que les opérations de transposition de directives européennes en droit interne peuvent conduire à aller au-delà des obligations européennes, « excès désigné en anglais sous le vocable de goldplating – dorure » et en français sous le terme de « surtransposition ».Ce différentiel peut parfois créer une distorsion concurrentielle qui porte préjudice aux opérateurs économiques français.

Le rapport relève que le Gouvernement a déjà, dans ses circulaires du 17 février 2011(2), 27 juillet 2013(3) et 26 juillet 2017(4), appelé à écarter toute mesure allant au-delà des obligations européennes et a même inclus des dispositions modificatives dans le projet de relatif à la croissance et la transformation des entreprises en cours d’examen au Parlement.

Les propositions formulées par ce rapport sont guidées par le principe général suivant lequel « toute surtransposition susceptible de nuire aux intérêts économiques de la France, de ses filières industrielles, de ses services et de ses entreprises doit être écartée par principe ».

Parmi ses 26 recommandations, le Sénat insiste pour que les acteurs du monde économique soient associés plus étroitement aux négociations sur les projets d’actes législatifs européens et ceux adoptés en comitologie par la Commission européenne, et que les études d’impact européennes prennent mieux en compte les incidences des actes sur les petites et moyennes entreprises.

Après adoption des actes européens, l’impact économique de toute mesure de surtransposition devrait être évalué en documentant les études d’impact tant des projets de lois que des demandes d’habilitation à légiférer pour transposer une directive, sur les aspects de compétitivité des entreprises françaises. Dans ces études préalables, le Gouvernement devrait en particulier justifier les seuils conditions et modalités qu’il prévoit de fixer et distinguer précisément les dispositions de transposition strictes, des dispositions plus contraignantes, de celles qui exercent un droit d’option proposé par la directive ou bien de celles dont le champ excèderait le périmètre défini par le texte européen.

Il recommande en outre de supprimer à l’occasion de la transposition les dispositions de droit interne préexistantes sauf à justifier leur maintien, de mettre en place un organe chargé d’évaluer l’impact des projets de règles applicables aux entreprises qui serait le pendant du Conseil national d’évaluation des normes qui rend des avis sur les textes applicables aux collectivités territoriales, et enfin de résorber les surtranspositions dont le maintien est pénalisant, surtout pour les petites et moyennes entreprises, sauf à ce que les entreprises aient déjà consenti les investissements nécessaires pour s’y adapter.
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Remise du rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes

Mandaté par le ministre de l’économie et des finances et la ministre de la Justice, le président de l’Autorité des normes comptables (ANC) Patrick de Cambourg, a rendu le 2 juillet dernier, son rapport(1) relatif à l’avenir de la profession des commissaires aux comptes (CAC).

Sa mission consistait à identifier, dans le cadre du projet de relèvement des seuils de l’obligation de certification des comptes des sociétés commerciales, de nouvelles missions pour la profession, sans alourdir les obligations légales des PME.

En effet, l’article 9 du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit l’introduction de seuils de référence européens pour l’audit légal dans les SA(2) et SCA(3), le relèvement des seuils applicables aux SARL(4), EURL(5), SAS(6), SASU(7), SNC(8) et SCS(9) à ce même niveau et la suppression de l’obligation de nommer un CAC pour les SAS liées à une autre société par un lien de contrôle.

Le rapport vise, en outre, à identifier des mesures permettant de développer l’expertise comptable et le conseil aux petites structures.

Dans le but de promouvoir un dispositif de contrôle légal adapté aux PME, d’amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social, ce rapport formule 38 propositions.

Une période de transition de trois ans devrait être mise en place : les mandats en cours des commissaires aux comptes seraient interrompus à l’issue du premier exercice clos après la promulgation de la loi avec le choix, pour les entités concernées, entre la réalisation d’un audit légal nouvellement défini et le maintien d’un commissariat aux comptes classique pour une durée de trois ans.

Une nouvelle mission, l’audit légal pour les petites entreprises, serait instaurée en reposant sur une attestation de sincérité et de régularité comptables, un rapport prospectif des risques de l’entreprise et la délivrance d’attestations spécifiques à valeur ajoutée. Cette mission d’une durée incompressible de trois ans s’appliquerait de façon optionnelle, à l’issue de la période de transition de trois ans, pour les entités ne dépassant pas les nouveaux seuils.

De plus, le rapport préconise la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlant de façon exclusive ou conjointe d’autres sociétés dès lors que le groupe dépasse deux des seuils prévus. Les filiales importantes du groupe devraient, quant à elles, être soumises à des obligations plus importantes.

Enfin, plusieurs mesures visent à reconnaître l’équivalence du certificat d’aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes (CAFCAC) avec le diplôme d’expertise comptable (DEC) et à rénover les cursus des deux professions ainsi qu’à aménager des passerelles.
Notes
puce note (1) Rapport de Cambourg sur l’avenir des commissaires aux comptes
puce note (2) SA : Société anonyme
puce note (3) SCA : Société en commandite par actions
puce note (4) SARL : Société à responsabilité limitée
puce note (5) EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
puce note (6) SAS : Société par actions simplifiées
puce note (7) SASU : Société par actions simplifiées unipersonnelle
puce note (8) SNC : Société en nom collectif
puce note (9) SCS : Société en commandite simple
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