Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA

Dans un arrêt du 15 juin 2018(1), le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 avril du 18 avril 2017 qui, confirmant une décision du tribunal administratif de Strasbourg du 5 octobre 2016, avait annulé une délibération du conseil départemental du Haut-Rhin instaurant « un dispositif de service individuel bénévole que pourraient effectuer les bénéficiaires du revenu de solidarité active et qui conditionnerait le versement de cette allocation ».

Le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions de l’article L. 262-35 du code de l’action sociale et des familles(2) n’interdisent pas à un département dans certains cas de prévoir, dans le contrat conclu avec une personne bénéficiaire du RSA, des actions de bénévolat.

Cependant, le Conseil d’Etat pose trois conditions : i) que le contrat soit élaboré de façon personnalisée, ii) que les actions de bénévolat contribuent à une meilleure insertion du bénéficiaire et iii) que cette contrepartie reste compatible avec la recherche d’emploi.

Reste à la cour d’appel de Nancy, de statuer sur la légalité de la délibération déférée, en tenant compte des limites posées par le Conseil d’Etat.
 

Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale

Dans son rapport d’information du 13 juin 2018(1), la Commission des lois du Sénat a formulé quatorze propositions « Sur les enjeux de l’évolution de la Fonction publique territoriale »(2).

Les quatorze propositions s’articulent autour de trois axes :

1. donner davantage de visibilité aux employeurs territoriaux, dans le cadre d’un dialogue social rénové :
- dès 2020 élaborer une feuille de route triennale programmant les décisions de l’Etat ayant un impact financier sur les employeurs locaux ;
- conforter le Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT) et conclure à l’échelle nationale des accords collectifs entre les employeurs et les syndicats ;
- favoriser la culture de la négociation dans les collectivités territoriales et leurs groupements et en prévoyant l’adoption d’un « agenda social » en début de mandature.

2. allouer de nouveaux moyens d’actions aux employeurs territoriaux :
- élargir le recours à des agents contractuels ;
- harmoniser le temps de travail pour mettre fin aux dérogations injustifiées ;
- recenser les procédures trop complexes ou devenues inutiles ;
- achever le déploiement du Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) et favoriser la rémunération au mérite ;
- expérimenter la rupture conventionnelle lorsque l’employeur et l’agent souhaitent, d’un commun accord, cesser leur collaboration ;
- renforcer les centres de gestion ;
- définir les mutualisations à l’échelle régionale ; 
- envisager l’adhésion obligatoire des communes et groupements non affiliés à un socle commun rénové.

3. garantir les droits des agents territoriaux et diversifier leurs modes de recrutement :
- responsabiliser les employeurs sur des sujets majeurs comme la protection sociale complémentaire, le temps de travail ou les primes ;
- mieux accompagner les agents territoriaux dans leurs projets de mobilité en créant un site internet unique regroupant les vacances de poste et les annonces de concours et en développant les échanges avec les plates-formes régionales d’appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) ;
- créer dans les territoires des classes préparatoires intégrées (CPI) ;
- doubler le nombre d’apprentis d’ici 2022 ;
- créer une aide financière pour les collectivités territoriales volontaires ;
- sécuriser les concours sur titres pour certains métiers.
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Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication

Le Conseil d’Etat a réalisé, à la demande du Premier ministre, une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité »(1).

Le Conseil d’Etat a relevé que par son arrêt Vanderborght du 4 mai 2017(2), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins et que cet arrêt confère à la directive sur le commerce électronique une portée étendue « susceptible de fragiliser la règlementation française ».

De plus, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne parait plus répondre totalement aux attentes légitimes du public, désireux de pouvoir bénéficier d’une plus grande transparence au sujet des pratiques et des expériences professionnelles ainsi que du coût des soins.

Enfin, l’essor de l’économie numérique a rendu obsolètes des restrictions actuelles en matière d’information, tandis que les praticiens peinent à maîtriser leur « e-réputation » et que davantage de patients recherchent des informations sur l’offre de soins sur internet et les réseaux sociaux.

Aussi, dans ce rapport, qui vient d’être rendu public, le Conseil d’Etat formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques professionnelles ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations.

Il suggère ainsi de « supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public ». Il souhaite notamment que les professionnels soient incités « à davantage utiliser les outils numériques pour communiquer » pour ce faire. Il appelle toutefois à encadrer cette communication de façon à s’assurer qu’elle reste « loyale » et « honnête ».

Sont également préconisées la modernisation et l’harmonisation des normes relatives au contenu et aux procédés de diffusion des informations des professionnels de santé (code de déontologie notamment).

Enfin, il souhaite « proposer aux États membres de l’Union européenne une concertation en vue d’une meilleure coordination des législations nationales fixant les règles applicables aux professionnels de santé en matière de communication, à partir d’un livre vert de la Commission ».
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Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris

Le 22 mars 2018, la Cour des comptes a remis au Premier ministre un référé intitulé : « Le droit et les pratiques du statut des collaborateurs de la Ville de Paris : une cohérence à rétablir »(1).

Selon la Cour, nombreuses sont les particularités dans la gestion des ressources humaines parisiennes, dont le cadre statutaire dérogatoire serait « illisible, incohérent et d’une complexité excessive » : les règles propres aux agents parisiens découlant d’anciennes dispositions législatives et réglementaires ont été maintenues alors que le statut de la ville a évolué pour se rapprocher de celui des autres collectivités locales.

En premier lieu, la Cour des comptes pointe le statut même des agents de la ville qui dérogerait « sur de nombreux points, aux dispositions générales applicables aux agents des collectivités territoriales », notamment par le « nombre élevé d’échelons hiérarchiques ».

En deuxième lieu, elle préconise « la simplification des 63 corps et 23 statuts d’emplois fonctionnels que compte la ville de Paris ».

En troisième lieu, elle relève « une accumulation de dérogations et leur interprétation erronée, sources de complexité » et recommande de revoir la cohérence de l’ensemble pour simplifier les règles statutaires et garantir leur suivi. Enfin, la Cour des comptes prône la suppression de la clause dite de « cristallisation », visant à figer temporairement l’application du statut de la fonction publique territoriale à Paris, pour lui permettre de mettre ses règles statutaires en conformité. La ville a utilisé cette clause particulière pour adopter, en décembre 2001, un protocole en matière de temps de travail qui permettait de ne pas appliquer la référence annuelle du travail, laquelle est fixée à 1 607 heures. Grâce à elle, les agents parisiens travaillent donc en moyenne 1 552 heures par an, ce qui engendre un manque à gagner annuel de « 74 millions d’euros au minimum » pour les finances de la capitale.
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