Conditions de consultation de la CNIL sur tout projet de loi ou de décret relatifs à la protection ou au traitement des données à caractère personnel

Par sa décision du 20 juin 2018(1), le Conseil d’État s’est prononcé sur la portée des dispositions du a) du 4° de l’article 11 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés(2) qui prévoit, dans sa rédaction alors en vigueur, que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) « est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données ».

Par cette décision, le Conseil d’État revient sur une grille de lecture différente de celle qu’avait alors retenue l’Assemblée générale du Conseil d’État dans son avis du 15 décembre 2016(3) pour laquelle tout projet de loi ou de décret qui institue ou précise des droits ou obligations nouveaux en matière de protection de données personnelles ou de création de traitements relatifs à ces données, au-delà ou en-deçà de ceux garantis par la loi du 6 janvier 1978, devait être soumis préalablement à l’avis de la CNIL. Le Conseil d’État distinguait alors deux hypothèses : d’une part, s’il était prévu la création d’un traitement, au sens de l’article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, sans instituer de règles dérogatoires à cette loi ou à ses décrets d’application, la CNIL n’avait pas à être consultée, dès lors qu’elle était amenée à se prononcer à un stade ultérieur (selon les cas, lors de la déclaration ou de l’autorisation de la création du traitement) ; d’autre part, s’il était institué des règles dérogatoires (nouvelle règle de compétence, de procédure ou de fond modifiant les conditions de mise en œuvre d’un traitement) s’écartant de celles posées par la loi précitée ou ses décrets d’application, la CNIL devait alors être consultée.

Cependant, selon la décision du 20 juin 2018, il résulte des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 que la CNIL doit être préalablement consultée sur tout projet de loi ou de décret comportant des dispositions « soit qui portent sur le cadre général de la protection des droits et libertés des personnes s’agissant de leurs données à caractère personnel ou du traitement de ces données », « soit qui déterminent, dans certaines de leurs caractéristiques essentielles, les conditions de création ou de mise en œuvre d'un traitement ou une catégorie de traitements de données à caractère personnel ». En retenant des critères différents, la formation contentieuse du Conseil d’État élargit ainsi le champ de l’obligation de consultation de la CNIL.

Faisant par conséquent application de cette grille de lecture au cas d’espèce, le Conseil d’État juge que, si les dispositions attaquées prévoyant seulement que des déclarations comprenant des données personnelles sont transmises par voie électronique impliquent la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, ces dispositions ne sauraient être regardées par elles-mêmes comme fixant les conditions de création ou de mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel. Dès lors, le Conseil d’État juge que le Premier ministre n’était pas tenu de consulter la CNIL avant l’adoption des dispositions litigieuses.
 

Audition du Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

A l’occasion de l’examen du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace(1) qui sera débattu en séance publique à compter du 10 juillet prochain, la commission des lois de l’Assemblée nationale a auditionné le 14 juin dernier le Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel.

Deux articles du projet de loi constitutionnelle intéressent directement l’autorité judiciaire : l’article 12, d’une part propose de réviser l’article 65 de la Constitution afin d’y inscrire le principe selon lequel les magistrats du parquet seront nommés sur avis conforme, et non plus sur avis simple, de la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

D’autre part, l’article 13 propose de modifier l’article 68-1 de la Constitution en supprimant la Cour de justice de la République, et en prévoyant un nouveau régime de responsabilité pénale des ministres à raison des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

S’agissant de la suppression de la Cour de justice de la République accompagnée du transfert du contentieux dont elle était saisie à la cour d’appel de Paris, qui statuera dans une formation composée de magistrats professionnels, Bertrand Louvel regrette que ce projet sacrifie un degré de juridiction qu’il appartiendra à la Cour de cassation de combler soit au stade de l’instruction soit au stade du jugement. Il estime que le tribunal de Paris pourrait se voir confier cette compétence assortie d’un aménagement de la phase de l’instruction.

Rejoignant les réserves formulées par le Conseil d’Etat dans son avis, il recommande de permettre la jonction des procédures concernant les membres du gouvernement et leurs complices afin d’éviter que deux juridictions se prononcent sur des faits proches, voire identiques. Une telle situation serait source de complexité, d’autant qu’une seule de ces juridictions rendra sa décision en premier et dernier ressort.

Par ailleurs, le projet de loi constitutionnelle prévoit que la responsabilité des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir leur est directement et personnellement imputable ». Le Premier Président de la Cour de cassation estime qu’il sera difficile de poursuivre les ministres sur le fondement de la négligence, alors que ces derniers assument normalement la responsabilité de l’action et de l’inaction de l’Etat devant la Nation.

S’agissant de la réforme du mode de nomination des magistrats du parquet, le projet de loi constitutionnelle prévoit que les nominations interviendront par décret du Président de la République, sur avis conforme du CSM. M. Louvel considère que le mode de nomination proposé n’infléchira pas la conception traditionnelle et restrictive de l’indépendance des magistrats du parquet dès lors que le ministère public demeurera sous l’autorité du ministre de la justice. Il estime que le projet de loi constitutionnelle pourrait être plus ambitieux et prévoir que la nomination de l’ensemble des magistrats du ministère public comme du siège intervienne sur proposition du CSM.

En outre, si le projet de loi constitutionnelle prévoit la suppression dans la Constitution de la référence au rôle du Président de la République comme garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire, le projet de réforme constitutionnelle pourrait être l’occasion d’affirmer que le CSM est seul garant de cette indépendance.

Le Premier Président de la Cour de cassation estime que si l’étape d’un corps judiciaire unique est franchie, il n’y a plus lieu de maintenir une formation distincte du CSM pour les magistrats du siège et ceux du parquet. Par suite, il recommande une formation unique présidée par le Premier Président de la Cour de cassation assisté de son procureur général.

Enfin, il se prononce favorablement sur l’introduction dans la Constitution d’une disposition prévoyant que les recours contre les décisions du CSM statuant en matière disciplinaire puissent être portés devant la Cour de cassation. L’autorité judiciaire se verrait ainsi confier la compétence pour examiner les recours contre les décisions disciplinaires du CSM qui font l’objet aujourd’hui d’un simple pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat, en ce qui concerne les seuls magistrats du siège. Dans la mesure où le juge administratif de cassation ne peut substituer son appréciation sur le fond à celle du Conseil de la magistrature, l’évolution vers un recours judiciaire permettrait un progrès important dans la garantie des droits fondamentaux des magistrats faisant l’objet de poursuites disciplinaires. En leur permettant de former devant la Cour de cassation un recours contre la décision rendue à leur encontre, les magistrats poursuivis pourraient bénéficier d’un véritable double degré de juridiction, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
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Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix

Dans sa décision n° 2018-715 QPC du 22 juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du premier alinéa de l’article 40 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009(2). Cet article reconnaît le droit des personnes placées en détention provisoire, de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix, « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas ».

L'association requérante soutenait que, ni ces dispositions, ni aucune autre disposition législative ne permettaient de contester devant une juridiction une décision refusant l’exercice de ce droit et que les motifs susceptibles de justifier cette opposition ne sont pas précisés.

Le Conseil constitutionnel a jugé que, au regard des conséquences qu’entraine ce refus pour une personne placée en détention provisoire, l’absence de voie de droit permettant la remise en cause de la décision du magistrat conduit à une méconnaissance du droit au recours juridictionnel effectif garanti par l’article 16 de la Déclaration de 1789.

Par conséquent, le Conseil a déclaré contraires à la Constitution les mots « sous réserve que l’autorité judiciaire ne s’y oppose pas » figurant au premier alinéa de l’article 40 de la loi du 24 novembre 2009. Tout en reportant au 1er mars 2019 la date d’effet de cette abrogation, il a énoncé une réserve transitoire inédite renvoyant vers une voie de recours existante et imposant dans l'intervalle que les personnes placées en détention provisoire puissent contester devant le président de la chambre de l'instruction les décisions de refus de l'autorité judiciaire.
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