Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « holding animatrice »

Par une décision rendue le 13 juin 2018(1), le Conseil d’Etat a défini, pour la première fois, la notion de holding animatrice.

En l’espèce, un litige opposait l’administration fiscale à plusieurs contribuables, lesquels estimaient pouvoir bénéficier d’abattements fiscaux. Dans sa version en vigueur applicable aux faits de l’espèce, l’article 150-0 D bis du code général des impôts(2) disposait que le bénéfice de l’abattement fiscal en cause était subordonné à plusieurs conditions et notamment à ce que la société dont les actions, parts ou droits sont cédés, « exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou a pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées ».

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge qu’une « société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, de laquelle elles sont issues. Par suite, en jugeant qu'une société exerçant une telle activité n'entrait pas dans le champ de ces dispositions, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit ». Avec cette décision, le Conseil d’Etat s’aligne sur la définition de société holding de la Cour de cassation(3).
 

Rénovation du cadre juridique encadrant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement

Le décret rénovant le cadre juridique des subventions de l’Etat pour des projets d’investissement a été publié au Journal officiel de la République française du 27 juin 2018(1). Il se substitue au décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999(2) relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.

En 2016, un état des lieux interministériel a établi que les dispositions du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 sont devenues sources de complexité et d’insécurité juridique, notamment lorsque les services de l’Etat instruisent des demandes de subvention qualifiées « d’aides d’Etat » au sens de la réglementation européenne, ou lorsqu’un projet d’investissement prévoit un cofinancement par un fonds européen structurel et d'investissement (FESI) et par des crédits d’Etat.

Le nouveau texte, dont les dispositions entreront en vigueur le 1er octobre 2018, simplifie les procédures applicables aux subventions accordées par l’Etat aux projets d’investissement, notamment en garantissant une meilleure articulation de leurs régimes juridiques avec le droit européen.

Ainsi, une demande de subvention adressée par le bénéficiaire à l’Etat comprendra désormais six items – qui seront précisés par arrêtés, contre trente actuellement. En outre, le service de l’Etat devra se prononcer sur la recevabilité de la demande de subvention dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le demandeur aura transmis sa demande à l’Etat (actuellement le délai de deux mois ne court qu’à compter de la date à laquelle l’Etat accuse réception de la demande).

L’exécution du projet pourra commencer dès la date d’envoi, par le bénéficiaire, de sa demande de subvention tandis qu’actuellement, le bénéficiaire de la subvention doit attendre que le service de l’Etat ait déclaré sa demande recevable pour pouvoir engager l’exécution du projet.

Enfin, avec ce nouveau texte, le montant des aides perçues pour un projet pourra atteindre 100 % (contre 80 % actuellement) et les avances représenter 30 % du financement du projet (contre 5 % actuellement).

Le décret, outre des mesures de coordination, supprime le visa du contrôleur budgétaire sur certaines décisions des services de l’Etat relative à la mise en œuvre de dossier de subvention.
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Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

En application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a rendu public, le 27 juin 2018, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques(2) en vue du débat sur l’orientation des finances publiques qui se tiendra fin juillet au Parlement lors de la session extraordinaire. Un chapitre de ce rapport est consacré aux conséquences sur les finances publiques de la crise financière de 2008.

La Cour constate que le déficit public a été réduit en 2017 de 0,8 point par rapport à 2016, s’établissant à 2,6 % du PIB. Cette réduction reste faible, d’autant plus que le déficit est, pour 2,1 points du PIB, d’origine structurelle, alors que les objectifs du Traité sur la stabilité la coordination et de gouvernance fixe un déficit structurel inférieur ou égal à 0,4 point de PIB.

Bien que la France doive sortir formellement de la procédure de déficit excessif en juillet 2018, la Cour des comptes souligne que « la situation des finances publiques à la fin 2017 ne permet aucun relâchement des efforts ».

Le programme de stabilité pour les années 2018 à 2022 prévoit, pour l’année 2018, un déficit public de 2,3 points de PIB (soit une amélioration de 0,3 point de PIB par rapport à 2017) et une croissance de 2 %. La Cour des comptes juge ces prévisions « atteignables ».

La Cour des comptes se félicite d’une budgétisation « plus sincère » des crédits des missions du budget de l’Etat en loi de finances initiale, permettant de limiter le risque de dépassement des prévisions de dépenses à 2 Md€ pour 2018, « sous réserve d’une gestion très stricte d’ici la fin de l’année ». En outre la prévision de dépenses des administrations de sécurité sociale est jugée « réaliste », mais celles des collectivités locales (+ 0,4 %, contre + 1,6 % en 2017) restent « soumises aux incertitudes fortes qui entourent la mise en œuvre et l’impact » du mécanisme de contractualisation de leurs dépenses mis en place par l’Etat.

Dans leur réponse commune à la Cour des comptes, le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics considèrent qu’il « n’existe aucun risque global sur le respect de l’objectif de dépenses de l’Etat » pour 2018 et que « la présentation du rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques sera l’occasion d’actualiser la trajectoire du programme de stabilité 2018 des décisions susceptibles de la modifier ».
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Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après

La création de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en 2008, par fusion de la direction générale des impôts (DGI) et de la direction générale de la comptabilité publique (DGCP), a constitué une des réformes majeures de la révision générale des politiques publiques (RGPP).

Comptant aujourd’hui plus de 103 000 agents et disposant d’un budget de près de 8 Md€, la DGFiP est notamment chargée de la gestion fiscale des particuliers et des entreprises, de la gestion de la paye et des pensions des agents publics, de la tenue des comptes et exécution des dépenses de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux, de la mise en œuvre de la politique immobilière de l’État.

Dix années après la réforme, la Cour des comptes a dressé un bilan des résultats obtenus par la fusion, mais également examiné le fonctionnement actuel de la DGFiP et formulé des recommandations visant à améliorer le service rendu et réduire les coûts dans un rapport intitulé « La DGFiP, dix ans après la fusion. Une transformation à accélérer »(1).

La Cour des comptes constate que la création de la DGFiP relève davantage d’une juxtaposition des deux anciennes directions que d’une fusion : les missions ont été intégralement reprises, les structures additionnées et les règles de gestion alignées sur les modalités les plus favorables aux agents. Pour la Cour, les synergies ont été peu nombreuses du fait de la spécificité des métiers réunis au sein de la DGFiP. Avec plus de 4 000 implantations locales, la DGFiP s’appuie sur un réseau nettement plus dense que les administrations fiscales étrangères qui ont su tirer parti du numérique pour réduire leurs effectifs et le nombre de leurs implantations locales.

Si la création de la DGFiP a permis d’améliorer le service aux particuliers avec la mise en place de l’interlocuteur fiscal unique, compétent à la fois pour les questions de calcul (assiette) et de paiement (recouvrement) de l’impôt, des difficultés persistent notamment en matière d’accueil téléphonique : près de 40 % des appels ne permettent pas d’atteindre un agent.

La Cour indique que la fusion n’a pas apporté d’amélioration décisive à la qualité des services rendus aux collectivités territoriales et que les économies attendues grâce notamment à la suppression des doublons sur les fonctions supports, sont modestes et difficilement mesurables du fait des lacunes des outils de gestion, bien que la DGFIP soit la principale contributrice à la maîtrise des effectifs de l’État avec 2 000 suppressions de postes par an en moyenne.

Enfin la Cour regrette que, malgré les efforts engagés, la polyvalence des agents et leur mobilité entre les fonctions comptables et fiscales demeurent limitées. Seuls 1 % des agents ont ainsi changé de filière.

Pour la Cour les transformations attendues de la DGFiP sont aujourd’hui freinées par d’importants facteurs de rigidité liés aux systèmes d’informations anciens, un maillage territorial parmi les plus denses de la sphère publique, une gestion des ressources humaines lourde et sans anticipation et une démarche de conduite du changement peu affirmée.

La Cour des comptes appelle la DGFiP à accélérer sa modernisation en faisant évoluer le périmètre de ses missions et en adaptant et resserrant son réseau, et propose plusieurs orientations notamment l’unification des réseaux de recouvrement de la DGFiP et de celui des douanes. La Cour recommande une rationalisation des activités effectuées pour le compte des collectivités territoriales en concentrant par exemple ses missions de conseil aux plus petites collectivités. La Cour plaide pour que le canal numérique soit désormais le mode normal d’échange de la DGFiP avec tous ses interlocuteurs, y compris les particuliers. Elle l’incite à mettre en œuvre une gestion des ressources humaines plus souple et prospective et à renouveler le dialogue social.
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Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales

Le 21 juin 2018, la Cour des comptes a publié un référé relatif aux rémunérations et au temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales(1).

Dans ce document, la Cour des comptes souligne que les policiers et les gendarmes ont bénéficié ces dernières années de plusieurs mesures catégorielles. Ainsi, deux plans de revalorisation des rémunérations lancées dans les années 2000 (« Corps et carrière » et « PAGRE ») représentent encore un coût important pour les finances publiques : 757 M€ en 2016. A ces deux plans s’ajoutent deux protocoles signés en 2016 et qui doivent « permettre aux policiers et aux gendarmes de bénéficier, jusqu’en 2022, d’un nouveau train de mesures indiciaires, indemnitaires et de carrière » ainsi que la déclinaison, pour ces professions, du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR). Ces protocoles ont un coût de total de 478 M€ dont 260 M€ hors PPCR.

Or la Cour constate que ces différentes mesures, en plus de procéder à un repyramidage des corps des agents, doivent être accompagnées de recrutements massifs ces prochaines années (création de 7 500 emplois dans la police et 2 500 dans la gendarmerie d’ici 2022).

La conjonction de ces mesures pousse la Cour des comptes à s’interroger sur « la compatibilité de ces mesures avec l’objectif d’évolution des dépenses de la mission Sécurités ». En effet, Les dépenses de rémunération de la police et de la gendarmerie devraient augmenter de 9,5 % entre 2016 et 2022 (soit plus de 920 M€) alors que l’article 15 de la loi de programmation des finances publiques prévoit une progression de 550 M€.

En outre, la Cour souligne que les conséquences de la procédure d’infraction ouverte par la Commission européenne en 2014(2) pour mauvaise transposition de la directive sur le temps de travail(3) « laisse subsister des risques budgétaires importants ». En effet, si la mise en conformité au droit européen a été assurée pour les policiers par décret(4), la réforme « reste inachevée et porteuse de risques » contentieux et financier s’agissant des gendarmes.

La Cour des comptes formule plusieurs recommandations et préconise notamment de mettre en œuvre, sous l’égide du secrétariat général du ministère de l’intérieur, responsable ministériel des ressources humaines, un dispositif d’analyse comparée, sur la base de carrières-types, de l’incidence des mesures catégorielles adoptées dans la police et la gendarmerie nationales. Elle appelle aussi l’Etat à transposer correctement la directive de 2003.

Par ailleurs, une commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat a rendu son rapport le 3 juillet 2018(5).
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