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255
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5 juillet 2018
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... ET AUSSI !
Rapport annuel de l'Autorité de la Concurrence 2017
Rapport annuel d'activité Tracfin 2017
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Institutions
5 article(s)
Publication de la loi relative à la protection des données personnelles
Loi n° 2018-509 du 25 juin 2018 relative à l'élection des représentants au Parlement européen
Étude du Conseil d’État sur la prise en compte du risque dans la décision publique
Présentation du deuxième rapport parlementaire portant sur une « Procédure législative et organisation parlementaire et droits de l’opposition »
A lire également !
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Juridictions
4 article(s)
Conditions de consultation de la CNIL sur tout projet de loi ou de décret relatifs à la protection ou au traitement des données à caractère personnel
Audition du Premier Président de la Cour de cassation, Monsieur Bertrand Louvel, devant la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République de l’Assemblée nationale, sur le projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Les personnes placées en détention provisoire ont le droit de correspondre par écrit avec toute personne de leur choix
A lire également !
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Commande publique
4 article(s)
Consultation publique sur le projet du code de la commande publique : publication de la synthèse des observations recueillies !
Obligation de suspendre la signature du contrat dès réception de la notification du référé précontractuel sur « Télérecours »
Le défaut de transmission du projet de décompte final au maître d’œuvre fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif tacite
L’action du crédit-bailleur, cocontractant du titulaire d’un contrat administratif, à l’encontre de la personne publique relève de la compétence du juge administratif
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Finances publiques
6 article(s)
Le Conseil d’Etat définit pour la première fois la notion de « holding animatrice »
Rénovation du cadre juridique encadrant les subventions de l’Etat pour des projets d’investissement
Audit de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
Cour des comptes : bilan de la création de la Direction générale des finances publiques 10 ans après
Publication d’un référé de la Cour des comptes sur les rémunérations et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales
A lire également !
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Marchés
5 article(s)
CJUE - Autorité de surveillance financière: les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou plus
L’Autorité de la concurrence annonce plusieurs mesures de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations
Le CESE s'est prononcé sur la réforme des fonds structurels européens
Le tribunal de l’Union européenne se prononce sur le signe « france.com »
A lire également !
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Entreprises
3 article(s)
Présentation en Conseil des ministres du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises
France Stratégie publie un rapport sur les enjeux de blockchain et envisage des axes stratégiques de développement
A lire également !
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Questions sociales
5 article(s)
Le Conseil d'Etat valide la possibilité de demander du bénévolat aux allocataires du RSA
Quatorze propositions pour la fonction publique territoriale
Rapport du Conseil d’Etat relatif aux règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de communication
Référé de la Cour des comptes relatif au statut des collaborateurs de la Ville de Paris
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