Publication de l’ordonnance relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale

L’ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale a été publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2018(1)(2).

Conformément à l’habilitation prévue à l’article 13 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017(3), l’ordonnance est prise à droit constant, de sorte qu’elle « n’emporte aucun effet sur les niveaux de prélèvements sur les assurés et les cotisants ».

Cette harmonisation de l’état du droit s’inscrit dans la logique de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative (DSN).

Le texte comporte une définition harmonisée des revenus d’activité et de remplacement qui servent de base à la définition des assiettes sociale et fait apparaître la règle de droit commun selon laquelle tout revenu d’activité est assujetti à la contribution sociale généralisée. Il rassemble en un même article les exclusions d’assiette des cotisations patronales, celles du régime général et celles des travailleurs indépendants.

L’ordonnance met en cohérence les dispositions sur les assiettes de côtisations dans le code de la sécurité sociale, le code du travail, le code général des impôts, le code rural et de la pêche maritime, le code de l’action sociale et des familles. Les dispositions de l’ordonnance s’appliquent aux cotisations et contributions dues pour les périodes courant à compter du 1er septembre 2018.
 

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie publie son rapport 2018 intitulé « Contribution à la transformation du système de santé »

Le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM), qui rassemble syndicats, parlementaires, directeurs d'hôpitaux et représentants des caisses de sécurité sociale, a publié son rapport 2018(1) intitulé « Contribution à la transformation du système de santé ».

Il recommande la mise en place d'« un scénario de rupture » visant à « répondre au mieux aux besoins de la population et à davantage de justice dans tous les territoires ».

Le HCAAM préconise de multiplier les services hospitaliers de proximité, en créant des « établissements de santé communautaire » recentrés sur des activités de médecine polyvalente. Ces établissements assureraient « une ligne d'hospitalisation de premier recours, au service des médecins de ville, bien intégrés dans leur environnement, principalement axés sur la médecine polyvalente et la filière gériatrique, pouvant servir de point d'appui à la régulation des soins non programmés et des urgences, avec le cas échéant un plateau d'imagerie de proximité et de biologie de routine, et pouvant comporter, en fonction des spécificités territoriales, un centre de suivi de grossesse de proximité », précise le HCAAM. Le HCAAM estime ce besoin entre « 550 et 600 entités » de proximité, contre environ 500 actuellement.

Pour recevoir des soins plus poussés, le malade pourrait se rendre dans des hôpitaux davantage spécialisés, de type « CHU ou centres anti-cancer ». Le rapport recommande en effet de regrouper, au niveau du département, de la région, voire de « l'inter-région », « certaines activités de pointe » nécessitant des « équipements lourds très spécialisés ».

En parallèle, le HCAAM propose de faire « une priorité » du déploiement des Communautés professionnelles de territoire (CPTS), qui constituent le niveau territorialisé d'organisation de la prise en charge ambulatoire du territoire, et à terme, de viser un « maillage exhaustif du territoire par les CTPS ». L'accès à un médecin traitant pour toute personne du territoire et le maintien à domicile des personnes âgées (afin de limiter le développement des EHPAD) devraient être notamment assurés, selon le HCAAM.

En outre, le HCAAM suggère d'« en finir avec le foisonnement de dispositifs de coordination » et d'incitations financières à la coordination qui « peuvent se déployer en même temps sur le même territoire ». « Pilotés ou impulsés par différents acteurs (État, Direction de la sécurité sociale, Assurance maladie, collectivités territoriales, professionnels etc.), ils apparaissent comme concurrents et cette situation, qui se maintient (..), est devenue intolérable à plusieurs égards », indique le HCAAM qui pointe les sentiments de « concurrence généralisée » et « d'inégalité d'accès à ces services », les résultats « inconnus » des investissements qui en découlent et leur efficience globale « douteuse ».

Enfin, le HCAAM suggère de mettre en place une « force de pilotage du changement » associant l'ensemble des acteurs du territoire, « au premier rang desquels les collectivités territoriales, régions, départements et intercommunalités » pour que son projet se réalise.
 
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