Budget de l'Union européenne : la Commission a présenté des propositions de règlements visant à moderniser et à simplifier la politique agricole commune pour la période 2021-2027

La Commission européenne a publié ses propositions législatives(1) visant à réformer la politique agricole commune (PAC) : un règlement sur les plans stratégiques relevant de la PAC (nouvelle méthode de travail couvrant les paiements directs aux agriculteurs, le soutien au développement rural et les programmes de soutien sectoriel), un règlement sur l'organisation commune de marché (OCM) unique et un règlement horizontal concernant le financement, la gestion et le suivi de la PAC.

Pour affecter les dotations financières, les États membres pourront élaborer des programmes mieux adaptés aux préoccupations de leurs agriculteurs et de l'ensemble des communautés rurales. Ils pourront également transférer jusqu'à 15 % de leurs dotations en provenance de la PAC entre les paiements directs et le développement rural et vice versa. Les paiements directs demeurent un élément essentiel de la politique, en donnant la priorité au soutien des petites et moyennes exploitations - la majorité du secteur agricole de l'UE - et à l'aide aux jeunes agriculteurs. Ils seront subordonnés à des exigences accrues en matière d'environnement et de climat.

En outre, chaque État membre devra disposer de programmes écologiques pour aider les agriculteurs à aller au-delà des exigences obligatoires, financés en partie par sa dotation nationale en paiements directs.

La proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 comprend un montant de 365 milliards d'euros (en prix courants) pour la PAC, ce qui correspond à une part moyenne de 28,5 % du budget total de l'UE pour la période 2021-2027. Dans ce montant destiné à la PAC, 265,2 milliards d'euros sont affectés aux paiements directs, 20 milliards d'euros aux mesures de soutien du marché (FEAGA) et 78,8 milliards d'euros au développement rural (Feader).

La France resterait le premier bénéficiaire de la PAC, avec une enveloppe de 62,3 milliards d’euros dont 50 milliards d’euros seraient affectés aux paiements directs.

Par ailleurs, un montant supplémentaire de 10 milliards d'euros sera disponible dans le cadre du programme de recherche de l'UE Horizon Europe afin de soutenir des actions spécifiques de recherche et d'innovation dans les domaines de l'alimentation, de l'agriculture, du développement rural et de la bioéconomie.

Les trois propositions de règlements pour la nouvelle PAC 2021-2027 seront transmises au Parlement européen et au Conseil qui devront alors adopter leurs positions respectives sur les propositions de la Commission.
 

Question prioritaire de constitutionnalité sur l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Dans sa décision n°2018-708 QPC du 1er juin 2018(1), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la constitutionnalité des dispositions du deuxième alinéa du paragraphe II de l’article 1519 HA du code général des impôts(2), relatif à l’assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux.

Les requérants soutenaient que ces dispositions excluraient du champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux les installations de gaz naturel liquéfié dont les tarifs d’utilisation sont fixés en application de l’article L. 452-6, alors que celles relevant des articles L. 452-1 et L. 452-5 du même code seraient soumises à cet impôt. Il en résulterait une différence de traitement injustifiée, méconnaissant le principe d’égalité devant la loi et une dérogation au principe d’égalité devant les charges publiques dès lors que cette différence ne reposerait pas sur des critères objectifs et rationnels.

Le Conseil constitutionnel a considéré d’une part, que « le paragraphe I de l’article 1519 HA du code général des impôts assujettit à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux l’ensemble des installations de gaz naturel liquéfié, quelles que soient les règles régissant la fixation de leur tarif d’utilisation ». Et d’autre part, que « le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article fixe le montant de cet impôt pour l’ensemble de ces installations ». Dès lors, la circonstance que l’article L. 452-6 ne soit pas mentionné par les dispositions contestées n’exonère pas de cette imposition les installations qui relèvent de cet article.

Il en résulte que les dispositions contestées n’instituent aucune différence de traitement entre les installations de gaz liquéfié selon qu’elles relèvent, pour leurs tarifs d’utilisation, des articles L. 452-1 et L. 452-5 ou de l’article L. 452-6. De plus, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit.

Par conséquent, les mots « , L. 452-1 et L. 452-5 » figurant au deuxième alinéa du paragraphe III de l’article 1519 HA du code général des impôts, dans ses deux rédactions résultants du décret n° 2015-608 du 3 juin 2015 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et du décret n° 2016-775 du 10 juin 2016 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certains dispositions de ce code, sont déclarés conformes à la Constitution.
 

Applicabilité du droit à indemnisation pour le retard important d’un vol avec correspondances vers un Etat tiers, avec escale hors de l’Union européenne

Par une décision du 31 mai 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’un renvoi préjudiciel(1) sur le champ d’application de la notion de « vol avec correspondances » relative au règlement n° 261/2004(2).

En l’espèce, la requérante s’est vue refuser l’embarquement à bord d’un avion à destination du Maroc, son siège ayant été réattribué par la compagnie aérienne. La passagère a ainsi dû embarquer sur un autre appareil, entraînant un retard important par rapport à l’horaire initial d’arrivée. Par la suite, la compagnie aérienne a refusé le droit à indemnisation, au titre du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens qui ne s’applique pas aux vols effectués exclusivement en dehors de l’Union.

La Cour juge que le règlement s’applique à un transport de passagers effectué en vertu d’une réservation unique et comportant, entre son départ d’un aéroport situé dans un État membre (Berlin) et son arrivée dans un aéroport situé dans un pays tiers (Agadir), une escale planifiée en dehors de l’Union(Casablanca) avec changement d’appareil.

Selon la Cour, il ressort du règlement ainsi que de la jurisprudence que lorsque, comme en l’occurrence, deux (ou plusieurs) vols ont fait l’objet d’une réservation unique, ces vols constituent « un seul et même vol avec correspondances », relevant du règlement.
 

L'Union européenne lance une procédure auprès de l'OMC contre les transferts de technologie déloyaux de la Chine

Le 1er juin, l’Union européenne (UE) a engagé une procédure de règlement des différends auprès de l’organisation mondiale du commerce (OMC) contre la législation chinoise qui porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle des entreprises européennes(1).

L’UE demande ainsi une consultation auprès de l’OMC conformément aux articles 1 et 4 de l’accord sur le règlement des différends (« DSU »)(2), à l’article XXII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (« GATT »)(3) et à l’article 64 de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle (« TRIPS »)(4).

La procédure lancée vise les règlementations chinoises spécifiques portant sur les importations et les exportations de technologies (dit « règlement TIER ») et du règlement sur les entreprises communes à participation mixte chinoise et étrangère (dit « règlement JV ») qui sont pour l’Union européenne, discriminatoires à l'égard des entreprises non chinoises et les traitent de manière moins favorable que les entreprises nationales.

En effet, celles-ci se voient contraintes d’accorder des droits de propriété ou d’utilisation de leurs technologies à des entités nationales chinoises sans pouvoir négocier librement des accords de transfert sur la base des conditions de marché usuelles.

Selon l’UE, ces dispositions violent les obligations imposées par l'OMC de traiter les entreprises étrangères sur un pied d'égalité avec les entreprises nationales et de protéger la propriété intellectuelle comme les brevets et les informations commerciales non divulguées.
 

La Cour précise les critères d’établissement de l’indication géographique protégée

Par une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans l’affaire C-44-17 sur l’interprétation de la réglementation de l’Union sur la protection des indications géographiques enregistrées applicable aux boissons spiritueuses(1).

En l’espèce, le requérant commercialise un whisky portant la dénomination de « Glen buchenbach » produit en Allemagne. L’association Scotch Whisky qui promeut les intérêts de l’industrie du whisky écossais, estime que l’usage du terme « Glen » pour le whisky allemand concerné porte atteinte à l’indication géographique enregistrée « Scotch Whisky ». En effet, le terme « Glen » serait susceptible d’amener les consommateurs à faire un lien inapproprié avec cette indication géographique enregistrée et, ainsi, de les induire en erreur quant à l’origine du whisky en cause.

En premier lieu, la Cour précise que pour établir l’existence d’une « utilisation commerciale indirecte » d’une indication géographique enregistrée, il faut que l’élément litigieux soit utilisé sous une forme qui est soit identique à cette indication, soit similaire du point de vue phonétique et/ou visuel.

En second lieu, la Cour souligne qu’il appartient au juge national de déterminer s’il y a « évocation » de l’indication géographique protégée si un consommateur européen moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en présence du nom du produit concerné, est amené à avoir à l’esprit, comme image de référence, la marchandise bénéficiant de cette indication.

En troisième lieu, et sur l’établissement de l’indication fallacieuse interdite par le règlement n°110/2008(2), la Cour juge qu’il n’y pas lieu de tenir compte du contexte dans lequel l’élément litigieux est utilisé.

La Cour souligne enfin que c’est au juge national d’apprécier ces différents critères afin de déterminer la qualification de l’indication géographique protégée.
 
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