Détermination des bénéfices imposables

Par une décision rendue le 9 mai 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’interprétation à retenir des dispositions de l’article 38 du code général des impôts(2), relatif à la détermination des bénéfices imposables.

Il résulte notamment de ces dispositions que « si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire ».

En l’espèce, à l’occasion d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale a considéré qu’une société avait bénéficié d’un apport pour une valeur délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l’objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie. Elle a considéré que cet avantage constituait une libéralité consentie à cette société. L’administration lui a donc notifié un rehaussement de son bénéfice imposable, « correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions », rectification que la société a contesté devant le juge administratif.

Dans sa décision, le Conseil d’Etat juge tout d’abord que l’administration est « fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit » et qu’elle était fondé à qualifier l’opération comme une libéralité.

Il ajoute ensuite que « la preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts ».
 

Rapport sur la refonte de la fiscalité locale

Le 9 mai 2018, le rapport sur la refonte de la fiscalité locale réalisé par M Dominique Bur, préfet, et Alain Richard, sénateur, a été remis au Premier Ministre(1).

La fiscalité locale représente en 2018 138 Md€ (soit 5,8 % du PIB) pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements. La refonte de ce système est envisagée notamment en raison de la suppression annoncée de la taxe d’habitation (cette taxe représentait 34 % des ressources fiscales du bloc communal en 2016).

L’objectif est de parvenir à un système d’imposition, plus simple, plus égalitaire entre les contribuables, sécurisant les ressources des collectivités et garantissant une cohésion territoriale « prévenant les écarts cumulatifs de richesse ». Mais cette refonte ne doit pas, déséquilibrer le poids de la fiscalité entre les ménages et les entreprises, « imposer de charges administratives ou de coûts de perception disproportionnées » et doit pouvoir être mise en œuvre rapidement.

Le principe directeur des auteurs du rapport a été le suivant : « les ressources de fiscalité perdues par une collectivité du fait de la réforme doivent être remplacées par des recettes de montant équivalent, prioritairement de caractère fiscal, permettant de garantir une dynamique future liée à l’évolution économique générale ».

La mission présente tout d’abord deux hypothèses pour remplacer le produit de la taxe d’habitation :

1) Le transfert au bloc communal de la perception de la taxe foncière sur les propriétés bâties (à ce jour perçue par les départements) complétée par une attribution d’impôt national. Cette solution, qui consiste à remplacer un impôt local par un autre impôt local, laisse la possibilité aux élus de fixer le taux de cet impôt ;

2) Un attribution d’impôt national aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Outre ces deux scénarii, le rapport suggère plusieurs pistes de réforme de la fiscalité locale, notamment concernant les droits de mutation à titre onéreux sur les ventes immobilières - qui varient selon la conjoncture immobilière, ou encore la taxe foncière sur les propriétés bâties et les impositions associées.

A noter que si les diverses propositions de la missions devaient être mises en œuvre, « le transfert net de nouveaux produits d’impositions nationales vers les collectivités territoriales sera d’au moins 25 Md€ ».

Afin de favoriser la mise en œuvre d’une telle refonte, le rapport recommande d’entamer la concertation avec les élus locaux rapidement, et souhaite qu’une annonce gouvernementale soit faite sur le sujet fin 2018. Il préconise également que « les principales mesures soient inscrites au premier semestre 2019, dans un PLFR ad hoc ». Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre de la réforme est proposé dans le rapport.
 

Publication de commentaires fiscaux relatifs à la mise en place du prélèvement à la source

Le 15 mai 2018, le ministère de l’action et des comptes publics a publié au Bulletin officiel des finances publiques (BoFiP) des commentaires sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu(1), notamment concernant l’application, par l’administration fiscale, d’un taux de prélèvement par défaut au contribuable.

Le prélèvement à la source se traduit concrètement par le recouvrement de l’impôt par un tiers payeur (le débiteur – souvent l’employeur) au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels portent l’impôt.

Pour collecter l’impôt, un taux de prélèvement sera appliqué chaque mois sur le salaire. Le taux de prélèvement sera calculé par l’administration fiscale en tenant compte de la déclaration de revenus (taux propre).

Toutefois le contribuable pourra opter pour un taux défini par défaut, notamment pour des raisons de confidentialité des données. Dans ce cas, le surplus d’impôts sera directement payé à l’administration fiscale par le contribuable.

Les commentaires publiés au BoFiP portent sur ce taux par défaut et indique notamment qu’il s’applique de plein droit dans deux hypothèses :

1) lorsque l’administration fiscale n’a pas déterminé le taux propre du contribuable car elle ne dispose pas d’information sur la situation fiscale du contribuable, « les dernières informations déclarées à l'administration sont afférentes à une année d'imposition antérieure à l’antépénultième année par rapport à l'année de prélèvement » ;

2) lorsqu’il s’agit des revenus des personnes à charge au sens des article 196 et 196 A bis du code général des impôts (CGI)(2)(3) – c’est-à-dire les enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes et les personnes titulaires de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », ou rattachés au foyer fiscal au sens des 2° et 3° de l’article 6 du CGI(4) – c’est-à-dire les enfant qui tirent un revenu de leur travail ou « toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu'elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu'elle effectue son service militaire ou est atteinte d'une infirmité ».

Toutefois, les personnes qui n’ont pas de taux propre calculé par l’administration « car elles n'ont pas souscrit de déclaration d'ensemble des revenus auprès de l'administration fiscale » peuvent demander le calcul et l’application d’un taux de prélèvement en fonction de leur situation et de leurs revenus de l’année en cours.

Lorsque l’administration dispose du taux propre du contribuable, mais qu’il n’est pas transmis au débiteur chargé de prélever la retenue à la source, deux cas de figure peuvent se présenter :

- l’administration n’a pas fourni le taux propre du contribuable au débiteur chargé de collecter l’impôt : soit en cas de défaillance déclarative du débiteur, soit lorsque ce dernier dispose d’un taux qui n’est plus applicable ;

- le contribuable opte pour l’application du taux par défaut – article 204 H du CGI(5).

Sont également précisées les modalités d’application du taux par défaut, dont les trois grilles parues au BOFiP(6), déterminées en fonction d’une base mensuelle de versement.
 

Propositions de la Commission pour la politique de cohésion pour l’après 2020 et nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives

La Commission européenne a publié le 29 mai dernier ses propositions législatives pour la politique de cohésion(1), couvrant la période 2021-2027.

Pour remédier aux déséquilibres persistants au sein des Etats membres et entre ces derniers, la Commission a prévu un budget de 373 milliards d’euros pour la période 2021-2027, composé de quatre propositions de règlements : un règlement commun à sept fonds de l’Union européenne, un règlement orientant les investissements du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds de cohésion vers l'innovation, les technologies numériques et la modernisation industrielle, un règlement portant sur la coopération territoriale et enfin, un règlement sur le nouveau Mécanisme transfrontalier européen.

Toutes les régions européennes restent admissibles à ces fonds et pourront en bénéficier, qu’elles soient considérées comme régions parmi les moins développées, régions en transition ou régions développées.

La Commission européenne propose d’inclure à cette méthode d’attribution des fonds qui repose sur le PIB par habitant, de nouveaux critères pour toutes les catégories de région (chômage des jeunes, niveau d’éducation inférieur, changement climatique, accueil et intégration des migrants,) afin de mieux refléter la situation socio-économique sur le terrain.

La Commission européenne propose cependant de concentrer les dépenses, autour de cinq objectifs stratégiques :

i) Une Europe plus intelligente, grâce à l’innovation, à la numérisation, aux mutations industrielles et au soutien aux petites et moyennes entreprises ;

ii) une Europe plus verte et à zéro émission de carbone, qui met en œuvre l’accord de Paris et investit dans la transition énergétique, les énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique ;

iii) une Europe plus connectée, dotée de réseaux stratégiques de transports et de communication numérique ;

iv) une Europe plus sociale, qui donnera une expression concrète au socle européen des droits sociaux et soutiendra les emplois de qualité, l’éducation, les compétences, l’inclusion sociale et l’égalité d’accès aux soins ;

v) une Europe plus proche des citoyens, qui soutiendra les stratégies de développement pilotés au niveau local et un développement urbain durable dans toute l’Union européenne.

En outre, la Commission a sélectionné cinq autorités nationales et régionales pour participer à une nouvelle action pilote sur la bonne gouvernance et le renforcement des capacités administratives.

Cette action vise à fournir aux Etats membres et aux régions une assistance dans la gestion des fonds structurels et d'investissement.

Sont concernés les cinq programmes suivants de la politique de cohésion :

- en Grèce, le programme « Infrastructures de transport, environnement et développement durable » ;

- en Pologne, le programme régional de Lublin ;

- en Espagne, le programme régional d’Estrémadure ;

- en Croatie, le programme « Compétitivité et cohésion » et ;

- en Bulgarie le programme « Régions en croissance ».

La première phase de l’action pilote sera consacrée à l’élaboration d’une feuille de route visant à renforcer les capacités administratives. Avec le soutien des experts de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), les autorités mettront au point une série d’améliorations à apporter dans quatre domaines : 1) structure organisationnelle et transparence ; 2) ressources humaines ; 3) procédures internes, outils et systèmes informatiques et 4) bonne gouvernance.

Les autorités chargées des programmes, soutenues par la Commission, mettront en œuvre cette feuille de route lors de la deuxième phase de l’action pilote, à partir de 2019.

Un montant de 900 000 euros issu du FEDER a été affecté au développement de la première phase des feuilles de route dans les cinq pays. Le budget pour la deuxième phase sera arrêté ultérieurement.

La Commission évaluera les résultats de l’action pilote d’ici la fin de l’année 2019. Les conclusions tirées contribueront à l’élaboration d’orientations sur le renforcement des capacités administratives pour les autorités chargées de gérer les programmes des Fonds de l’Union européenne durant la prochaine période de financement à long terme.
 
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