Etat des lieux et enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale

Le 29 mai 2018, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS) a publié un rapport sur l’état des lieux et les enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale(1), en raison des évolutions que connaissent ou vont connaître les différents modes de financement des risques sociaux : hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), suppression des contributions salariales d’assurance chômage, l’intégration en 2019 du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) dans le barème des allègements généraux de cotisations sociales employeurs, l'éventuelle harmonisation des différents régimes de retraites.

Le rapport est présenté selon sept « éclairages » :
- Le premier éclairage décrit le contexte économique et financier de la protection sociale selon la conjoncture retenue par les lois financières de l’automne et présente les trajectoires prévues dans le programme de stabilité du printemps ;
- Le deuxième éclairage présente les évolutions récentes de la compétitivité, de la productivité et du coût du travail dans l’économie française ;
- Le troisième éclairage détaille les principales mesures touchant les recettes des organismes sociaux en 2018, dont le relèvement de la CSG en substitution de diverses réductions de taux de cotisations sociales en faveur des salariés et des travailleurs indépendants ;
- L’éclairage n° 4 revient sur les modifications apportées en 2018 à la structure du financement de la protection sociale ;
- L’éclairage n° 5 présente les effets économiques attendus de la substitution d’exonérations générales de cotisations au CICE à compter du 1er janvier 2019 ;
- L’éclairage n°6 cible plusieurs actions à mener dans les prolongements en cours ou éventuels des réformes engagées dans le cadre des lois financières pour 2018 notamment pour contrer les effets du travail dissimulé sur les finances publiques ;
- L’éclairage n° 7 évalue les conséquences que pourrait entraîner l’harmonisation des régimes de retraites sur leur financement et le mécanisme de solidarité, ou sur les possibles évolutions du financement de la branche famille de la sécurité sociale.

Chacun de ces éléments dresse un constat de la thématique analysée et certains suggèrent des pistes de réflexions pour l’avenir telles que la budgétisation des dépenses de la branche famille, ou le recours accru à la TVA pour financer la sécurité sociale.

Le Haut Conseil souligne en conclusion que « ces évolutions devront être analysées au regard de la cohérence d’ensemble de la gouvernance et des financements des différents risques sociaux » et appellent à ce que les enjeux soulevés par les réformes actuelles et à venir du système de protection sociale français soient « identifiés et mis au premier plan dans le processus de décision à venir » afin d’emporter une « adhésion renforcée au système de solidarité ».
 

Critères d’appréciation d’une équivalence de grades

Dans une décision rendue le 25 mai 2018, le Conseil d’Etat a précisé les critères d’appréciation à retenir pour déterminer le classement d’un agent public en position de détachement dans un corps autre que son corps d’origine(1).

En l’espèce, le requérant, ingénieur d’étude et de fabrications du ministère de la défense était placé en position de détachement dans le corps des ingénieurs d’études du ministère chargé de l’enseignement supérieur (MES). Il contestait la décision du MES de le classer au 7ème échelon du grade d’ingénieur d’étude de 2ème classe au sein du corps d’accueil du MES.

L’article 26-1 du décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions(2) prévoit que « lorsque le corps de détachement ne dispose pas d'un grade équivalent à celui détenu dans le corps ou cadre d'emplois d'origine, il est classé dans le grade dont l'indice sommital est le plus proche de l'indice sommital du grade d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'il détenait dans son grade d'origine ».

Le Conseil d’Etat valide le raisonnement de la Cour d’appel, qui a jugé que le grade d’origine et d’accueil du requérant peuvent être considérés comme « équivalent […] alors même que leurs indices terminaux étaient respectivement de 750 et 801 » et que le corps du d’accueil du requérant comprenait un grade de plus que son corps d’origine. Elle a en effet fondé sa décision  « sur la place de ces deux grades dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires relevant des statuts des deux corps en cause, le nombre d'échelons de chacun de ces deux grades ainsi que leurs échelonnements indiciaires respectifs ». Le Conseil d’Etat considère qu’en procédant de la sorte, la Cour d’appel n’a pas commis d’erreur de droit et n’a pas entaché son arrêt d’erreur de qualification juridique des faits.
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Circulaire du 17 mai 2018 relative au contrat de préparation aux concours de catégorie A et B dit « contrat PrAB »

Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dispositif de contrat de préparation aux concours de catégorie A et B (PrAB) est ouvert aux employeurs de la Fonction publique. Dans l’objectif de poursuivre l’ouverture de la fonction publique et de lutter contre les inégalités d’accès à celle-ci, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté(1) instaure l’expérimentation sur une durée de 6 ans du contrat PrAB. Un décret du 12 octobre 2017(2) est venu mettre en œuvre les contrats PrAB prévus par l’article 167 de la loi précitée. Enfin, la circulaire du 17 mai 2018(3) précise pour la fonction publique d’Etat, les modalités d’application de ce décret du 12 octobre 2017.
 
Ce dispositif vise l’insertion ou la réinsertion des personnes sans emploi dans la vie active : recruté en tant qu’agent public contractuel sur un poste de catégorie A ou B, le bénéficiaire du dispositif prépare le concours correspondant au corps du poste occupé. Cette voie d’accès permet de diversifier les profils des candidats aux concours et de sécuriser les viviers dans certains bassins ou secteurs d’activités ou les administrations rencontrent des difficultés de recrutement.
 
En premier lieu, la circulaire précise les destinataires de ces contrats PrAB : jeunes de 28 ans au plus en recherche d’emploi ou se trouvant sans activité professionnelle à l’issue d’une formation et personnes âgées de 45 ans et plus et bénéficiaires de minima sociaux. Une priorité de recrutement est accordée, à aptitude égale, aux candidats qui résident dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, dans une zone de revitalisation rurale ou dans des territoires ou les jeunes connaissent des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Les employeurs concernés sont les administrations centrales de l’Etat, les services déconcentrés en dépendant, les services à compétence nationale ou les établissements publics de l’Etat et enfin les établissements publics administratifs qui recrutent par voie de concours organisés par le ministère de tutelle.
 
En deuxième lieu, la circulaire définit la procédure et les critères de sélection des candidats. Les avis de recrutement font l’objet d’une publicité sur le site internet de l’organisateur du recrutement, sur le site de Pôle emploi et sur le site de la bourse interministérielle de l’emploi. La procédure de sélection des candidats est effectuée par une commission ad hoc composée d’un membre du service public de l’emploi, une personnalité qualifiée extérieure à l’administration qui l’emploie et un représentant du service au sein duquel le ou les postes sont à pourvoir. A l’issue d’une phase de sélection sur dossiers, la commission auditionne les candidats sur leur parcours professionnel et leurs motivations à rejoindre le service public et l’emploi concerné.
 
En troisième lieu, la circulaire apporte des précisions sur le contrat de travail PrAB, d’une durée minimale de douze mois et d’une durée maximale de deux ans. Compte tenu du caractère expérimental, aucun contrat ne pourra être conclu postérieurement au 26 janvier 2023. La rémunération sera composée du salaire indiciaire équivalent à l’indice servi aux fonctionnaires stagiaires issus du concours externe pour l’accès au corps correspondant à l’emploi et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des primes et indemnités versées à ces mêmes stagiaires. En outre, une période d’essai de deux mois est prévue. Dans le cadre des obligations à la charge du candidat, ce dernier s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation dispensée et se présenter au concours. Le temps de travail est soumis à la durée du travail effectif applicable aux agents du service au sein duquel il est affecté. Elle comporte en annexe un modèle type de « contrats PrAB ».
 
Enfin, concernant la formation, la circulaire prévoit que le candidat bénéficiera d’un parcours sur mesure pour se présenter dans les meilleures conditions au concours. La formation peut être assurée dans sa totalité par des stages et des actions de formation organisées par l’administration d’emploi ou des organismes de formation. La durée du parcours de formation doit être comprise entre 10 et 25% de la durée totale du contrat, soit entre 160 et 400 heures pour un contrat conclu pour 12 mois. Un tuteur accompagne le candidat tout au long de sa formation. Ce dernier peut bénéficier d’une formation au tutorat.
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