Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017

Par une décision du 27 juillet 2017, le ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l’économie et des finances ont fixé les tarifs réglementés de vente de l’électricité à compter du 1er août 2017. EDF et, dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution ont l’obligation d’assurer la fourniture d’électricité aux bénéficiaires de ces tarifs réglementés que sont les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, dont la puissance souscrite sur le site considéré est inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ainsi que les consommateurs situés dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental.

Estimant l’existence de tels tarifs contraire à la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (1) , les sociétés ENGIE et l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) ont demandé au Conseil d’État d’annuler cette décision du 27 juillet 2017.

Dans une décision du 18 mai 2018, le Conseil d’Etat (2) admet dans son principe la possibilité de tarifs réglementés de vente de l’électricité sous conditions, précédemment dégagées par la Cour de justice de l’Union Européenne (3):

« La conformité de cette réglementation aux objectifs poursuivis par cette directive est subordonnée au respect de la triple condition qu'elle réponde à un objectif d'intérêt économique général, qu'elle ne porte atteinte à la libre fixation des prix que dans la seule mesure nécessaire à la réalisation de cet objectif et notamment durant une période limitée dans le temps et, enfin, qu'elle soit clairement définie, transparente, non discriminatoire et contrôlable ».

En l’espèce la haute juridiction estime que l’entrave que constitue la réglementation des prix de vente de l’électricité est justifiée, eu égard à sa forte volatilité et s’agissant d’une énergie non substituable constituant un bien de première nécessité, par l’objectif de garantir aux consommateurs un prix de l’électricité plus stable que les prix de marché. Cependant, le Conseil d’Etat ajoute que la réglementation des tarifs de vente de l’électricité est disproportionnée à l’objectif de stabilité des prix en raison du caractère permanent de tarifs réglementés de vente de l’électricité.

S’agissant des bénéficiaires des tarifs réglementés, l’absence de distinction entre les professionnels ayant une faible consommation d’électricité et les sites non résidentiels appartenant à des grandes entreprises, va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif d’intérêt économique général poursuivi.

Le Conseil d’Etat annule partiellement la décision attaquée dans la mesure où elle est applicable à tous les consommateurs finals, domestiques et non domestiques, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
 

Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires

Le Conseil supérieur du notariat, la chambre départementale des notaires de Paris, ainsi que d’autres requérants, ont attaqué devant le Conseil d’État le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels (1), pris en application de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (2) qui fixe notamment des nouvelles conditions d’accès à la profession de notaire. Elle crée des zones d’installation libre, c’est-à-dire sans que l’installation du notaire soit subordonnée à l’appréciation du ministre de la justice, quand l’implantation de nouveaux offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Elle fixe une limite d’âge pour l’exercice des professions de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, fixée à 70 ans, avec une possibilité de prolongation limitée à une année maximum. 

Les requérants contestaient en particulier le dispositif selon lequel, dans les zones d’installation dites libre, le ministre de la justice peut, dans certaines circonstances, nommer les demandeurs suivant un ordre d’examen déterminé par un tirage au sort.

Par sa décision du 18 mai 2018 (3), le Conseil d’État, réuni en formation solennelle d’Assemblée du contentieux, rejette les différentes requêtes formées à l’encontre du décret du 20 mai 2016.

Il rappelle qu’«une autorité administrative est tenue d'exercer sa compétence conformément aux lois et règlements applicables et dans le respect de l'intérêt général. Si aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce que, lorsque le législateur n'en a pas décidé lui-même, le pouvoir réglementaire puisse prévoir, dans certains cas, de faire reposer sur le tirage au sort le départage entre des demandes adressées à l'administration, c'est à la condition que ce mode de départage, par lequel l'autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d'appréciation qui est en principe le sien, soit en adéquation avec l'objet de ces demandes ou les circonstances de l'espèce et conforme aux intérêts dont elle a la charge ».

En l’espèce, après avoir constaté qu’il résulte des articles 52 et 53 de la loi précitée que, dans les zones d’ « installation libre », le ministre de la justice ne peut que vérifier que les demandeurs remplissent les conditions d’aptitude à la profession de notaires mais ne peut se livrer à une appréciation de leurs mérites comparés, le Conseil d’État en déduit que le décret attaqué, qui s’est borné à prévoir par le recours au tirage au sort, un mécanisme de départage entre des demandeurs disposant d’un égal droit à être nommé en vertu de la loi, n’est pas entaché d’illégalité.

S’agissant des modalités d’application de la limité d’âge contestée, le Conseil d’État rappelle d’abord que le Conseil constitutionnel a déclaré cette limite conforme à la Constitution(4). Il estime, d’une part, que cette limité d’âge, assortie de la possibilité de prolonger l'activité pendant douze mois, est supérieure à celle de la plupart des législations comparables. D’autre part, que les professionnels concernés étaient informés de ces règles dès la promulgation de la loi, soit près d'un an avant son entrée en vigueur effective, ils étaient donc en mesure de se préparer. En outre, ils conservent la possibilité, en cas de préjudice grave et spécial résultant de l'application cette limite, d'en demander réparation à l'État.
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La Commission propose de réduire les risques des marchés financiers en permettant la création de titres adossés aux emprunts d'Etat

Par une communication du 24 mai 2018 (1) , la Commission européenne présente ses propositions de nouvelles règles qui autoriseront le marché à offrir des solutions pour contribuer à intégrer et à diversifier le secteur financier européen, et ainsi à renforcer l’Union économique et monétaire.

Cette initiative vise à supprimer les obstacles réglementaires non justifiés à l'élaboration par le marché de titres adossés à des obligations souveraines (SBBS, pour sovereign bond-backed securities). Il s'agirait de titres de créance sur un portefeuille d'obligations des États membres de la zone euro, émis par des établissements privés. Tels qu'ils seraient conçus, ils n'impliqueraient pas de mutualisation des risques et des pertes entre les États membres de la zone euro.

Seuls les investisseurs privés partageraient les risques et les pertes potentielles. Investir dans ces nouveaux instruments aiderait les investisseurs tels que les fonds d'investissement, les entreprises d'assurance ou les banques à diversifier leurs portefeuilles souverains, permettant ainsi une meilleure intégration des marchés financiers. Cela contribuerait aussi à affaiblir le lien entre les banques et leur pays d'origine, qui, malgré des progrès récents, reste fort dans certains cas. La Commission européenne ajoute que les SBBS ne devraient pas avoir d'incidence négative sur les marchés existants d'obligations nationales.

La proposition d’acte élimine les obstacles réglementaires existants en accordant aux SBBS le même traitement réglementaire qu'aux obligations souveraines nationales de la zone euro libellées en euros. Les banques et autres opérateurs financiers qui investissent dans des titres SBBS obtiendraient une plus grande diversification de leurs portefeuilles d'obligations souveraines et réduiraient les risques qui y sont liés, ce qui aurait une incidence positive sur la stabilité du système financier dans son ensemble.
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