Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

Le projet de loi organique et le projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace ont été déposés sur le bureau de l’Assemblée nationale le 23 mai 2018(1)(2) et seront examinés selon la procédure accélérée. Ils constituent le deuxième volet de la réforme institutionnelle initiée par le projet de loi constitutionnelle(3).

Dans un objectif d’amélioration de la qualité du travail législatif, le projet de texte organique vise à diminuer de 30% l’effectif national de députés et de sénateurs et énonce les dispositions fondamentales relatives à l’élection et à l’exercice du mandat parlementaire. L’ensemble des dispositions relatives au mode de scrutin et aux modalités pratiques de la campagne électorale relèvent du projet de loi ordinaire.

Le projet de loi organique comprend quatorze articles répartis en trois chapitres et le projet de loi comprend neuf articles répartis en quatre chapitres. Le chapitre 1er de chaque loi est essentiellement consacré à la réforme de l’élection des députés, à laquelle s’ajoute, dans la loi organique, la diminution du nombre de députés et de sénateurs. En complément des dispositions relatives au scrutin de liste des élections législatives, le projet de loi ordinaire, d’une part, prévoit l’élection des députés représentant les Français établis hors de France au scrutin de liste à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel dans une circonscription dédiée et, d’autre part, institue une « dose » de proportionnelle de 15 % des effectifs de l’Assemblée nationale en prévoyant, le jour du premier tour de l’élection au scrutin uninominal majoritaire, l’élection de soixante et un députés au scrutin de liste national à la représentation proportionnelle sans panachage ni vote préférentiel. Le projet de loi organique fixe également à quatre cent quatre le nombre de députés (au lieu de 577 actuellement) et à deux cent quarante-quatre le nombre de sénateurs (au lieu de 348 actuellement).

Les chapitres II des deux projets de loi limitent le cumul dans le temps de l’exercice de certaines fonctions et mandats : députés, sénateurs, représentants au Parlement européen, titulaires de fonctions exécutives dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie, dans les collectivités territoriales de plus de 9 000 habitants et dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPIC) à fiscalité propre de plus de 25 000 habitants. En particulier, l’article 5 du projet de loi prévoit que nul ne peut exercer plus de trois fois consécutivement les fonctions de chef de l’exécutif ou de président d’une assemblée délibérante d’une même collectivité territoriale ou d’un EPIC et l’article 11 du projet de loi organique interdit au titulaire de trois mandats parlementaires ou fonctions exécutives locales consécutifs dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie de se présenter à l’élection qui suit le terme de son troisième mandat ou de sa troisième fonction exécutive.

Pour procéder au nouveau découpage électoral qu’implique la réduction du nombre de parlementaire, le chapitre III de la loi ordinaire comporte un article unique autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance, notamment en vue d’opérer une nouvelle répartition des sièges de députés et de sénateurs entre départements et collectivités, ainsi qu’une nouvelle délimitation des circonscriptions législatives. Le chapitre IV de la loi ordinaire contient les dispositions relatives à l’outre-mer ainsi que les dispositions finales. Le chapitre III de la loi organique fixe les modalités de son entrée en vigueur.
 

Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017

Le 24 mai dernier, le Conseil d’État a publié son rapport public 2018(1), accompagné d’un bilan(2), rendant compte de l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives au cours de l’année 2017 :
 
1. L’activité juridictionnelle

Les tribunaux administratifs (TA), les cours administratives d’appel (CAA) et le Conseil d’État (CE d’État ont jugé 242 882 requêtes en 2017, soit une hausse de 4,7 % par rapport à 2016. Pour la première fois depuis 2013, les juridictions administratives ont jugé plus d’affaires qu’elles n’en ont enregistrées.

Le délai prévisible moyen de jugement s’est amélioré devant les TA (9 mois et 18 jours, soit 23 jours de moins qu’en 2017) et le CE (5 mois et 24 jours, soit 1 mois de moins qu’en 2017) et demeure stable en appel (10 mois et 28 jours, soit 8 jours de moins qu’en 2017).

L’activité des TA est marquée par trois principaux contentieux, représentant plus de la moitié des entrées, comprenant le contentieux des étrangers (33.5 %), le contentieux de la fonction publique (10 %) et le contentieux fiscal (9.9 %). S’agissant des CAA, l’activité est également marquée par le contentieux des étrangers (48 %), le contentieux fiscal (14 %), le contentieux de la fonction publique (10%), en forte augmentation depuis 2015, mais également par le contentieux de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire (6,2%).

Le nombre de requêtes enregistrées à la section du contentieux du CE en 2017 augmente de 2.5 % par rapport à 2016. Les contentieux liés à l’état d’urgence ont diminué de 50% par rapport à 2016, tandis que le juge des référés a vu son activité augmenter de 25%. Le nombre total de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) enregistrées devant la section du contentieux est de 258 soit une augmentation de 23% par rapport à l’année 2016. Le contentieux fiscal reste le principal pourvoyeur de QPC.

Au titre de son activité juridictionnelle, le CE présente une sélection de décisions rendues en 2017. Sont ainsi mentionnées les décisions relatives au contentieux contractuel par lesquelles le CE a été saisi de questions nouvelles touchant aux procédures d’urgence propres à la passation des contrats de la commande publique, notamment au référé contractuel(3)(4).
 
2. L’activité consultative
 
Les formations consultatives du Conseil d’État ont rendu 1 305 avis, (106 projets de loi, 69 projets d’ordonnance, 8 lois du pays, 794 projets de décret réglementaire, 18 avis, 0 proposition de loi). En 2017, le Conseil d’État s’est prononcé sur des sujets tels que la lutte contre le terrorisme et l’état d’urgence, la déontologie et la transparence de la vie publique, la réforme du droit du travail ou encore le projet de loi relatif à l’orientation et à la réussite des étudiants.
 
3. Études, débats, partenariat et coopération européenne

Le Conseil d’État a publié en 2017 une étude engagée à son initiative : "Puissance publique et plateformes numériques : accompagner l’« ubérisation »" (5).
 

Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit

Postulant qu’on « ne peut espérer endiguer la dépréciation qu’elle traduit si l’on ne sait pas la quantifier », l’étude présentée en assemblée générale du Conseil d’Etat le 3 mai dernier décrit, dans un premier temps, le processus d’élaboration d’un référentiel de mesure de l’inflation normative avant d’envisager les pistes de perfectionnement de cet outil statistique.

Sous l’impulsion du groupe de travail chargé de mettre en œuvre la première des préconisations de l’étude annuelle du Conseil d’Etat de 2016 sur la « Simplification et qualité du droit »(1), un tableau de bord d’indicateurs de suivi de l’activité normative a été élaboré par le Secrétariat général du Gouvernement et mis en ligne sur Légifrance sur décision du Premier ministre(2) à partir du croisement de données provenant des différents producteurs de normes.

Les « Statistiques de la norme » comportent 21 indicateurs relatifs aux flux et au stock de normes en vigueur : 4 indicateurs législatifs, 2 indicateurs de suivi des ordonnances, 3 indicateurs de suivi des décrets d’application des lois, 3 indicateurs réglementaires, 1 indicateur relatif au droit de l’Union européenne, 2 indicateurs relatifs aux traités et accords internationaux, 1 indicateur relatif aux circulaires, 1 indicateur de volume de publication, 4 indicateurs de stock du droit consolidé (lois, ordonnances et décrets).

Du recensement de ces différentes données statistiques, l’étude souligne un stock de normes évalué au 25 janvier 2018, à 80 267 articles législatifs en vigueur (dont plus du tiers non codifiés) et 240 191 articles réglementaires (dont les trois cinquième non codifiés). Elle permet également de déterminer la part de textes issus de la transposition des directives européennes.

Le Conseil d’État indique qu’il conviendrait d’enrichir progressivement la liste des indicateurs de l’inflation normative, en l’étendant notamment aux normes émanant des autorités administratives ou publiques indépendantes, et de s’intéresser aussi à des indicateurs proches et importants, comme les indicateurs de stabilité/ instabilité de la norme et ceux permettant de mesurer l’origine de l’inflation normative et les branches du droit qui sont les plus affectées par ce phénomène.

Le rapport précise que « les indicateurs ne sont que des thermomètres et ne préjugent pas du diagnostic qu’il y a lieu de porter sur l’ampleur réelle et les causes de l’inflation normative. Ce travail d’analyse peut et doit sans doute être laissé aux observateurs et aux chercheurs », sans exclure l’intérêt d’un commentaire officiel à l’avenir.
 
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