Rapport de la Cour des comptes sur la qualité des comptes des administrations publiques

Le 22 mai 2018, la Cour des comptes a publié un rapport sur la qualité comptable des administrations publiques soumises à l’obligation de faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes(1). L’avis rendu par la Cour des comptes « porte sur 450 entités dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes et qui représentent les enjeux financiers les plus significatifs ». Il appréhende notamment l’évolution de la fiabilité comptable de ces entités entre les exercices 2013 et 2016. Pour rendre son avis, la Cour des comptes a pu s’appuyer sur 433 rapports de commissaires aux comptes (96,2 % des rapports attendus).

La qualité des comptes (soit leur fiabilité) est définie dans le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique(2). Elle désigne le respect de principes et de normes comptables établis par la réglementation. La certification a pour objet d’attester le respect de ces principes et normes. Réalisé en application de l’article L. 132-2-2 du code des juridictions financières(3), cet audit rappelle tout d’abord que « les trois quarts des 1 257,1 Md€ de charges brutes globales des administrations publiques sont certifiés ». 55 % de cette somme est certifiée par la Cour de comptes et 20 % par des commissaires aux comptes. Les 25 % non certifiés, relèvent principalement des collectivités territoriales.

La Cour constate que la majorité des entités certifiées avec réserves le sont avec une (63 %) ou deux (22 %) réserves. En outre, elle se félicite que les entités présentant des insuffisances comptables les plus significatives (celles dont les comptes sont certifiés avec trois réserves ou plus) sont moins nombreuses en 2016 (15 %) qu’en 2013 (26 %).

S’agissant des organismes divers d’administration centrale au sens des comptes nationaux (ODAC) contrôlés, la Cour souligne l’évolution « globalement positive » de la qualité comptable de leurs comptes, malgré la persistance de certaines lacunes (contrôle interne déficient, comptabilisation des immobilisations).

La Cour conclut que « l’enjeu d’amélioration de la fiabilité comptable des administrations publiques n’est donc plus uniquement le rythme de résorption des réserves résiduelles. Il réside davantage désormais dans les comptes des entités qui, bien que présentant des enjeux significatifs pour les finances publiques, ne sont pas encore certifiés ».
 

La Cour des comptes délivre l’acte de certification des comptes de l’Etat 2017

Le 23 mai 2018, en application de l’article 58 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances publiques(1), la Cour des comptes a publié l’acte de certification des comptes de l’État pour l’exercice 2017(2). La Cour a jugé le compte général de l’État pour 2017, arrêté le 16 mai dernier, « régulier et sincère » et donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de l’État ».

Si la Cour constate que la dynamique d’amélioration de la fiabilité des comptes de l’État s’est poursuivie, quatre réserves substantielles, les mêmes qu’en 2017, demeurent sur :

- les limites générales dans l’étendue des vérifications, en raison de la difficulté pour la Cour « de se prononcer sur la fiabilité » de plusieurs enregistrements comptables ;

- les anomalies relatives aux stocks militaires et aux immobilisations corporelles, car « des difficultés importantes demeurent, qui se rapportent aussi bien au recensement et a l’évaluation des stocks et des matériels militaires de l’Etat qu’a l’évaluation de ses infrastructures civiles et militaires » ;

- les anomalies relatives aux immobilisations financières, du fait de l’impossibilité pour la Cour de se prononcer sur une « part significative » du patrimoine financier de l’Etat ;

- les anomalies relatives aux charges et aux produits régaliens, la Cour estimant que sur ce point, « l’évaluation des créances fiscales et le traitement comptable de certaines opérations ne donnent pas une image fidèle des droits et obligations de l’Etat ».

Outre la certification des comptes, les progrès réalisés par l’Etat sur l’année écoulée ont conduit la Cour à « lever quinze parties de réserve formulées sur les comptes de l’Etat de 2016 ».
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Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2017

La Cour des comptes a rendu public le 23 mai 2018 son rapport sur le budget de l’Etat en 2017 – résultats et gestion(1). Soixante-et-une notes d’analyse de l’exécution budgétaire de chacune des missions de l’Etat sont également jointes au rapport.

En 2017, la dette atteignait 1 686,1 Md€ et le déficit budgétaire s’établissait à 67,7 Md€, inférieur de 1,4 Md€ par rapport à l’année 2016 (69,1 Md€). Cette légère amélioration s’explique notamment par une hausse des recettes plus importantes que celle des dépenses. La Cour précise que « pour que le poids de la dette de l’État dans le PIB soit simplement stabilisé, il aurait fallu que le déficit soit inférieur de près de 22 Md€ à celui constaté en 2017 ». A noter également que le déficit représente environ 20 % des dépenses nettes du budget général.

L’augmentation des recettes de 14,4 Md€, portant leur total à 249,3 Md€ pour l’année 2017, résulte principalement de l’accélération de la croissance économique et donc incidemment de l’augmentation des recettes fiscales et du faible niveau du prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne (16,4 Md€ contre 19 Md€ en 2016).

Outre le suivi des recommandations des années précédentes, la Cour, au terme de son rapport, formule 10 recommandations. Six de ces recommandations figuraient déjà dans le rapport de 2017 auxquelles s’ajoutent quatre nouvelles préconisations :

- étoffer le contenu de l’annexe « Voies et moyens » du projet de loi de finances, qui doit notamment donner une « information exhaustive sur les dispositifs de dépenses fiscales » ;

- maintenir la « Dotation pour la dépenses accidentelles et imprévisibles » à un niveau proche de celui de 2006 (135 M€ en 2006 contre 124 M€ en LFI 2018) ;

- « fixer le taux de mise en réserve initiale appliqué aux programmes à un niveau modéré » ;

- « ne plus appliquer de mise en réserve initiale ou de régulation budgétaire sur les dépenses obligatoires ou inéluctables (dépenses de guichet, notamment) et moduler, dès la présentation du PLF, la mise en réserve sur les dépenses discrétionnaires en fonction de la nature des crédits ».
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Proposition de la Commission européenne pour créer un futur système de TVA de l’Union européenne étanche à la fraude

Le 25 mai 2018, la Commission européenne a proposé des mesures en vue de la création d’un futur système de TVA de l’Union européenne (UE) étanche à la fraude(1). Cette démarche, qui constitue un jalon du plan d’action sur la TVA adopté par la Commission européenne en avril 2016(2), se traduira par une modification de la directive TVA de 2006 en vigueur(3). Le texte présenté comporte de nombreuses dispositions techniques afin de favoriser la création de l’espace TVA unique au sein de l’UE souhaité par la Commission.

Le texte propose notamment de simplifier la manière dont les biens sont taxés au sein de l’UE en définissant notamment les échanges transfrontières de biens comme une « opération imposable unique », « garantissant ainsi la taxation des biens dans l'État membre dans lequel le transport des biens se termine » (aujourd’hui les échanges de biens entre entreprises sont décomposés en deux opérations: une vente en franchise de TVA dans l'État membre d'origine et une acquisition taxée dans l'État membre de destination).

La réduction des formalités administratives envisagée s’accompagnerait également de la création d’un guichet unique pour faciliter les formalités en matière de TVA des opérateurs économiques.

Selon les estimations de la Commission européenne, la mise en place de ces règles techniques « pourrait réduire de 80 % la perte de recettes de 50 Md€ par an due à la fraude TVA transfrontière ».
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Paquet « Semestre européen » du printemps 2018 : la Commission adresse ses recommandations aux États membres pour une croissance durable, inclusive et à long terme

Le 23 mai 2018, la Commission européenne a adressé dans le cadre du paquet Semestre européen du printemps 2018, d’une part, ses recommandations par pays pour 2018(1) et, d’autre part, ses orientations économiques et budgétaires relatives au pacte européen de stabilité et de croissance(2) (PSC).

Les recommandations de la Commission par pays sont axées sur la consolidation des fondements d'une croissance durable et inclusive à long terme. L’amélioration du contexte économique est prise en considération. La Commission invite ainsi les Etats membres à poursuivre les réformes structurelles à travers l’amélioration de l’environnement des entreprises et les conditions d’investissement, en :
  • réformant les marchés de produits et de services ;
  • soutenant l’innovation et l’accès au financement des petites et moyennes entreprises ;
  • luttant contre la corruption.
Par ailleurs, la Commission souligne la nécessité pour les Etats membres d’assurer la fourniture et l’efficacité des filets de protection sociale, dans la continuité des principes établis par le socle européen des droits sociaux du 17 novembre 2017(3).

En outre, la Commission rappelle les enjeux liés à l’évolution des tendances démographiques, à la migration et au changement climatique et conseille aux Etats membres le développement d’une économie résiliente.

Dans le cadre du PSC, la Commission a adopté un certain nombre de rapports concernant la Belgique et l’Italie portant sur le respect du critère de la dette prévu par le traité et relatif aux exigences du volet préventif. Elle a également adressé des avertissements à la Hongrie et à la Roumanie afin de corriger l’écart existant entre l’objectif budgétaire établi en 2017 et la trajectoire effectivement prise.

Concernant la France et sur la base de l’évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 2018, la Commission a recommandé la clôture de la procédure pour déficit excessif. A la fin de l’année 2017, le déficit public s’est établi à 2,6% du PIB, permettant ainsi à la France de sortir du volet correctif et de rejoindre le volet préventif de supervision du PSC.

Enfin, la Commission demande au Conseil d'adopter les recommandations par pays, et aux États membres de respecter les délais prévus pour leur mise en œuvre. Les ministres de l’Union européenne et les chefs de gouvernement seront ainsi amenés à tenir compte de ces recommandations dans l’élaboration de leurs politiques économiques et budgétaires nationales en 2018 et 2019.
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