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253
-
7 juin 2018
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... ET AUSSI !
Rapport annuel 2017 de la HATVP
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Institutions
3 article(s)
Projet de loi organique et projet de loi pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
Rapport public 2018 du Conseil d'État : l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives en 2017
Étude du Conseil d’État portant sur la création d’instruments de mesure de l’inflation normative et des coûts qu’elle induit
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Juridictions
5 article(s)
Modalités par lesquelles un acte réglementaire peut être contesté
Violation du secret professionnel de l’avocat : la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France
Question prioritaire de constitutionnalité sur la possibilité de poursuivre voire clôturer une instruction en dépit d’un appel interjeté devant la chambre de l’instruction
Motivation des décisions juridictionnelles prononçant une peine d’amende
Délit d’apologie d’actes de terrorisme
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Commande publique
5 article(s)
La DAJ publie le Guide « très pratique » de la dématérialisation des marchés publics au 1er octobre 2018
Recours au seul allotissement géographique – contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation
Non-allotissement d’un marché public de travaux (cas d’espèce)
L’utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale est interdite
Contrat d’exploitation publicitaire de mobilier urbain – concession de service
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Finances publiques
6 article(s)
Rapport de la Cour des comptes sur la qualité des comptes des administrations publiques
La Cour des comptes délivre l’acte de certification des comptes de l’Etat 2017
Rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’Etat en 2017
Proposition de la Commission européenne pour créer un futur système de TVA de l’Union européenne étanche à la fraude
Paquet « Semestre européen » du printemps 2018 : la Commission adresse ses recommandations aux États membres pour une croissance durable, inclusive et à long terme
A lire également !
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Marchés
4 article(s)
Le Conseil d’État admet, sous conditions, l’existence de tarifs réglementés de vente de l’électricité tout en annulant partiellement les tarifs adoptés en 2017
Le Conseil d’État valide la limite d’âge de 70 ans pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires
La Commission propose de réduire les risques des marchés financiers en permettant la création de titres adossés aux emprunts d'Etat
A lire également !
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Entreprises
3 article(s)
CJUE : la directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement « agissant en tant que professionnel »
Rapport du Sénat sur le cycle de vie de l’entreprise
En cas de conflits entre associés, la dissolution judiciaire est refusée en cas d’absence de paralysie de fonctionnement de la société
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Questions sociales
4 article(s)
Etat des lieux et enjeux des réformes pour le financement de la protection sociale
Critères d’appréciation d’une équivalence de grades
Circulaire du 17 mai 2018 relative au contrat de préparation aux concours de catégorie A et B dit « contrat PrAB »
A lire également !
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