CJUE : la directive européenne sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs peut s’appliquer à un établissement d’enseignement « agissant en tant que professionnel »

Une étudiante dans un établissement d’enseignement en Belgique, entre 2012 et 2014, n’a pas été en mesure de s’acquitter de ses droits d’inscription. Elle a alors conclu avec l’établissement d’enseignement un contrat écrit de remboursement calculé selon un plan d’apurement sans intérêt. En outre, le contrat prévoyait un intérêt de 10 % par an en cas de défaut de paiement (sans mise en demeure) ainsi qu’une indemnité pour les frais de recouvrement (fixée à 10 % du montant échu impayé avec un minimum de 100 euros). Bien qu’elle ait reçu une lettre de mise en demeure elle est restée en défaut de paiement.

En 2015, l’établissement d’enseignement a assigné l’étudiante devant le juge de paix d’Anvers, afin d’obtenir le paiement de la somme due au principal de 1 546 euros, assortie des intérêts de retard de 10 % à compter du 25 février 2014, ainsi qu’une indemnité de 154,60 euros. Elle n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter devant cette juridiction.

La juridiction belge a posé à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle afin de savoir, d’une part, si dans le cadre d’une procédure par défaut, il peut examiner d’office la question de savoir si le contrat relève du champ d’application de la directive de 1993 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs(1).

D’autre part, la juridiction belge demande si un établissement d’enseignement dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics doit être considéré comme étant un « professionnel » au sens de la directive précitée, lorsqu’il consent un plan d’apurement à un étudiant .

Dans un arrêt du 17 mai 2018(2), la Cour rappelle tout d’abord sa jurisprudence(3) selon laquelle un juge national est tenu d’apprécier d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle. Cette obligation emporte également, pour le juge national, celle d’examiner si le contrat contenant la clause entre dans le champ d’application de la directive européenne ou non.

S’agissant ensuite de la notion de « professionnel », la Cour souligne que le législateur de l’Union a entendu consacrer une conception large de cette notion. Il s’agit en effet d’une notion fonctionnelle impliquant d’apprécier si le rapport contractuel s’inscrit dans le cadre des activités auxquelles une personne se livre à titre professionnel.

En outre, la Cour relève qu’il semblerait que l’affaire ne porte pas directement sur la mission d’enseignement de l’établissement en question mais sur une prestation fournie par cet établissement, à titre complémentaire et accessoire de son activité d’enseignement, consistant à offrir, au moyen d’un contrat, un apurement sans intérêt de sommes qui lui sont dues par une étudiante. Or, une telle prestation revient, par nature, à consentir des facilités de paiement d’une dette existante et constitue fondamentalement un contrat de crédit. Partant, sous réserve de la vérification de ce point par le juge national, la Cour considère que, en fournissant une telle prestation complémentaire et accessoire à son activité d’enseignement, l’établissement d’enseignement agit en tant que « professionnel » au sens de la directive.
 

Rapport du Sénat sur le cycle de vie de l’entreprise

La Délégation sénatoriale aux entreprises a rendu public son rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise intitulé « Pour une France libre d’entreprendre »(1). Celui-ci a pour objectif de préparer l’examen du projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » dit Pacte.

Ce rapport comporte 38 propositions qui visent à libérer la création d’entreprise, à soutenir la croissance de l’entreprise et à simplifier la fin du cycle de vie de l'entreprise.

En ce qui concerne la libération de la création d'entreprise, il est proposé une simplification radicale des statuts de l'entreprise en articulant le droit de l'entreprise autour de deux statuts contre 87 catégories différentes actuellement : celui de l'entreprise individuelle et celui de la société. Les sociétés cotées garderont leur statut actuel. Une large marge de manœuvre serait laissée pour l'organisation interne de chaque catégorie d'entreprise. Une autre proposition vise à créer un portail unique qui regrouperait l'ensemble des sites publics fournissant de l'information sur la création d'entreprise.

En ce qui concerne le soutien de la croissance de l'entreprise, la Délégation sénatoriale aux entreprises propose notamment de simplifier le droit de l'entreprise avec la création d'un code des entreprises rassemblant les dispositions du code civil, du code de commerce, du code des sociétés, du code monétaire et financier, relatives aux entreprises. Elle propose de simplifier des formalités qui pénalisent les entreprises en instituant un organisme interface entre les salariés et les organismes sociaux, afin de créer un taux de cotisation sociale unique pour les salariés et les entreprises en fonction du salaire distribué et afin de collecter les cotisations sociales pour tous les organismes sociaux.

Ce rapport plaide pour une meilleure efficacité de l'aide publique aux entreprises et propose de rationaliser les 1654 aides publiques existantes, en supprimant les micro-aides publiques et en confortant les aides à l'innovation. Il est notamment proposé de faciliter l'accès des PME à la commande publique.

S’agissant de la fin du cycle de vie de l'entreprise, il est proposé une simplification fiscale radicale pour la transmission des entreprises en allant au-delà des aménagements du « pacte Dutreil »(2) en exonérant à 100 % la transmission des entreprises des droits de mutation à titre gratuit en contrepartie d'un allongement à huit ans de la durée d'engagement de détention des parts de l'entreprise.

Pour fermer rapidement et efficacement une entreprise « saine », il est proposé de créer une procédure de « turbo-dissolution » à la française permettant un rebond rapide de l'entrepreneur.

Pour aider au rebond de l'entreprise en difficulté la Délégation sénatoriale aux entreprises propose de moduler dans le temps les pénalités et majorations de retard en les rendant progressives plutôt que linéaires.
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En cas de conflits entre associés, la dissolution judiciaire est refusée en cas d’absence de paralysie de fonctionnement de la société

Le capital de la société civile S… est réparti entre son gérant, détenteur de 50 % des parts, et deux autres associés détenant chacun 25 % des parts. L’un des associés, propriétaire de deux terrains donnés à bail à deux sociétés dirigées par le gérant de la société S…, a demandé la dissolution judiciaire de celle-ci en invoquant la mésentente entre les associés paralysant le fonctionnement de la société.

Par un arrêt du 1er juin 2016, la cour d'appel de Toulouse a prononcé la dissolution judiciaire de la société S… au motif notamment que le fonctionnement normal de la société est perturbé par une mésentente durable et l'absence de toute confiance entre les associés, tout en retenant que l'absence de blocage est avérée.

La chambre commerciale de la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018(1) casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse.

Le 5° de l’article 1844-7 du code civil dispose que: « [La société prend fin] Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ».

La Cour de cassation précise qu’« il résulte de l'article 1844-7 5° du code civil que la mésentente existant entre les associés ne peut constituer un juste motif de dissolution qu'à la condition d'entraîner une paralysie du fonctionnement de la société »

La cour d'appel en constatant que l'absence de blocage du fonctionnement de la société est avérée et en prononçant cependant sa dissolution, a donc violé l'article 1844-7 du code civil.
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