Notion de base d’affectation en droit aérien et lieu habituel de travail d’un navigant

Par un arrêt du 28 février 2018 (1), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur un conflit de juridiction dans l’espace relatif au rôle de la base d’affectation en droit aérien. Elle précise la notion de « base d’affectation » existante en droit aérien pour déterminer ce que peut être le lieu habituel de travail d’un naviguant de l’aéronautique civile.

En l’espèce, le requérant avait été pilote dans une société d’aviation d’affaire et licencié en 2013 pour raison économique. Il demandait à faire valoir ses droits devant une juridiction française. La Cour d’appel de Caen l’avait alors débouté, considérant que le lieu habituel de travail ne se situait pas en France. Il devait être fait application de l’article 19, point 2, b) règlement CE du n°44/2001 du 22 décembre 2000 (2) concernant la compétence judiciaire en matière civile et commerciale au sein de l’Union européenne, qui donne compétence à la juridiction du pays de l’établissement d’embauche du travailleur.

Si le requérant avait conclu un contrat de travail avec une société anglaise, stipulant la compétence des tribunaux anglais, les litigants avaient reconnu l’impossibilité de sa mise en application. Il fallait donc pour établir la compétence, soit établir un lieu de travail, soit un lieu d’établissement de l’embauche. La Cour de cassation interprète l’article 19, point 2 b) du règlement CE n°44/2001 à l’aune de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne Crewlink et Ryanair du 14 septembre 2017 et affirme que la notion de base d’affectation : « constitue un élément susceptible de jouer un rôle significatif dans l’identification des indices permettant de déterminer le lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et partant, la compétence d’une juridiction susceptible d’avoir à connaître un recours formé par eux ».

La Cour vient ainsi matérialiser le lien entre le critère du lieu à partir duquel les travailleurs accomplissent habituellement leur travail et l’indice de ce lieu : la base d’affectation.
 

Non-conformité de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, renvoyée par la Cour de cassation, portant sur les articles L. 138-24 à L. 138-26 du code de la sécurité sociale (CSS) dans leur rédaction issue de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (CSS) pour 2009, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 4 mai 2018 par sa décision n°2018-703(1), sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions délimitées, au vu des griefs soulevés par la société requérantes, au deuxième alinéa de l’article L. 138-24(2), du CSS relatif aux éléments de calcul de la pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés dans les entreprises employant au moins cinquante salariés ou appartenant à un groupe dont l’effectif comprend au moins cinquante salariés.

Les dispositions contestées déterminent le taux et l’assiette de la sanction : il s’agit d’un taux fixe correspondant à 1 % de la masse salariale de la période au titre de laquelle l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.. La société requérante reprochait aux dispositions en cause de méconnaître d’une part le principe de proportionnalité des peines en énonçant un quantum de la peine excessif et sans rapport avec la nature des faits réprimés et, d’autre part, le principe de l’individualisation des peines en ne permettant pas au juge de moduler la pénalité.

Après avoir retenu que la pénalité en cause devait être qualifiée de sanction ayant le caractère d’une punition au sens de l’article 8 de la Déclaration de 1789, le Conseil constitutionnel juge que les dispositions contestées, qui ne sont plus en vigueur, sont contraires au principe de proportionnalité en ce qu’elles fixent « quelle que soit la situation de l’emploi des salariés au sein de l’entreprise, le montant de cette pénalité à 1% des rémunérations versées aux salariés au cours des périodes pendant lesquelles l’entreprise n’a pas été couverte par l’accord ou le plan exigé (..) ».

Par conséquent il déclare contraires à la Constitution les dispositions de l’article L. 138-24 du Code de la sécurité sociale.
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Restitution du Forum de l’action publique

Le Forum de l’action publique (1) s’est traduit par une consultation des agents de la fonction publique et des usagers des services publics entre le 24 novembre 2017 et le 9 mars 2018. Il s’inscrit dans le cadre du programme Action Publique 2022 (2) et notamment son objectif de réduction de la dépense publique. Les éléments collectés auprès de 17 112 personnes par voie numérique (3) et des 600 participants aux « évènements régionaux » nourrissent une réflexion sur la fonction publique de demain.

Parmi les réponses au questionnaire sur « les services publics, ses missions et ses pistes de transformation », pour 69 % des agents publics et 6 % des usagers les valeurs les plus importantes du service public sont « le sens de l’intérêt général », puis l’égalité de traitement (68 % et 52 %) et enfin la continuité des services (40 % et 44 %). Les usagers comme les agents publics restent très attachés aux services publics, en dépit d’une « perception globale de dégradation de son action ». Ainsi, 60 % des usagers et 66 % des agents pensent que l’action publique s’adapte difficilement aux évolutions de la société. Parmi les pistes d’évolution identifiées par l’échantillon ayant répondu au questionnaire, 41 % des agents et 32 % des usagers attendent la simplification des démarches, (12 % et 20 %, la réduction des délais de traitement des demandes et l’élargissement des horaires d’accueil (10 % et 16 %) surtout en mairie et en préfecture.

La dématérialisation, motif de satisfaction notamment pour les impôts, est attendue en priorité pour les documents d’identité, sans pour autant aller jusqu’à une dématérialisation totale. La grande majorité des agents et usagers souhaite conserver le périmètre des missions de service public et attendent un renforcement de l’action des services publics de santé, d’éducation, de sécurité et des transports. Il ressort également de la consultation, pour les agents publics, une volonté de voir leur action davantage reconnue, de bénéficier de parcours professionnels plus diversifiés et de développer les compétences managériales des encadrants.
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