Publication de l’ordonnance relative à l’exercice d’activités juridiques par les avocats inscrits au barreau d’Etats non membres de l’Union européenne

Le 28 avril 2018, a été publiée au Journal officiel de la République française l’ordonnance relative à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui(1)(2).

Ce texte est pris en application de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(3) et vise à adapter le droit français aux engagements internationaux pris par l’intermédiaire de l’Union européenne. Ils permettent en effet à des avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’exercer l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui en droit international.

Ce dispositif poursuit deux objectifs. D’une part, il s’agit d’accroître la compétitivité des cabinets d’avocats français sur la scène internationale en leur donnant la possibilité d’étoffer leur gamme de services. D’autre part, il s’agit de renforcer la défense des intérêts économiques français lors de la négociation des traités en permettant l’ouverture de services juridiques à des avocats non ressortissants de l’Union européenne.
 

Ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(1) a remanié l’organisation juridictionnelle du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale afin de simplifier l’organisation des juridictions sociales. Ce texte a supprimé les juridictions de la sécurité sociale et de l’aide sociale : tribunaux des affaires de sécurité sociale, tribunaux du contentieux de l’incapacité, cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail et commissions départementales et centrale de l’aide sociale.

Prise en application de l’article 109 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle(2), l’ordonnance du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale(3) aménage certaines dispositions législatives afin de préparer la suppression, au 1er janvier 2019 au plus tard, de ces juridictions. Suivant l’ordre juridictionnel compétent, les litiges relèveront, à compter du 1er janvier 2019, des tribunaux de grande instance et cours d’appel spécialement désignées ou des juridictions administratives de droit commun.

Par ailleurs, l’ordonnance du 16 mai 2018 procède à la création, l’aménagement et la modification d’articles de certains codes (code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale, du code de l’action sociale et des familles et du code de l’organisation judiciaire) afin d’assurer la mise en œuvre du transfert juridictionnel et de tirer les conséquences de la suppression de ces juridictions spécialisées. Ces modifications visent également à donner au recours préalable instauré en matière de contentieux technique à caractère médical sa pleine portée ainsi qu’à préciser les dispositions relatives au déroulement des mesures d’instruction pouvant porter sur des éléments à caractère médical ou en lien avec le handicap.

Un projet de loi de ratification de l’ordonnance doit être déposé devant le Parlement d’ici le 17 novembre 2018. Conformément à l’article 114 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date devant être fixée par décret et au plus tard au 1er janvier 2019.
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Autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l'administratif

Dans sa décision du 16 février 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’autorité rétroactive de la chose jugée au pénal sur l’administratif.

En l’espèce, un dirigeant d’une société britannique avait fait l’objet d’un redressement fiscal sur des revenus distribués au titre des années 2005 à 2007. Contestant cette imposition, la Cour administrative d’appel de Marseille avait, dans un arrêt du 20 octobre 2015, rejeté sa demande au motif que, alors même qu’il résidait au Royaume-Uni, sa société disposait d’un établissement stable en France et que son dirigeant disposait de la capacité de « gestion administrative, commerciale et financière pleine et entière » de cette société en France et détenait la majorité des parts sociales. Par conséquent, le juge de l’impôt appliqua en l’espèce la loi française en vertu d’une convention fiscale franco-britannique.

Toutefois, alors que le pourvoi en cassation était en cours d’instruction, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a relaxé ce dirigeant des chefs de soustraction frauduleuse à la taxe sur la valeur ajoutée et à l’impôt sur les sociétés, pour les années 2006 à 2007, au motif que cette société n’avait plus d’établissement stable en France.

Par sa décision du 16 février 2018, le Conseil d’État abandonne sa jurisprudence Société Turbo's Hoet Pièces et Véhicules(2). Rappelant, d’une part, que « l’autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits mentionnés dans le jugement et qui sont le support nécessaire du dispositif », et, d’autre part, que la même autorité ne peut « s'attacher aux motifs d'un jugement de relaxe tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou de ce qu'un doute subsiste sur leur réalité », le Conseil d’État juge que le « moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué pour la première fois devant le Conseil d'Etat, juge de cassation (…) même si le jugement pénal est intervenu postérieurement à la décision de la juridiction administrative frappée de pourvoi devant le Conseil d'État ».

Dès lors, constatant que l’autorité de la chose jugée faisait obstacle à ce que le requérant puisse être imposé sur les années 2006 et 2007, le Conseil d’État annule l’arrêt de la Cour administration d’appel en tant qu’il s’est prononcé sur l’imposition de ces années litigieuses.
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Conformité à la Constitution de l'obligation pour l'avocat commis d'office de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises

Par une décision n°2017-704 QPC du 4 mai 2018(1) le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques(2).

Les dispositions contestées obligent l’avocat régulièrement commis d’office par le président de la cour d’assise à faire approuver par ce dernier les motifs d’excuse ou d’empêchement pour décliner la défense de l’accusé. Lorsqu’il refuse d’exercer son ministère contre la décision du magistrat, l’avocat peut être poursuivi devant l’instance disciplinaire dont il relève par le procureur général et encourt une sanction pour faute.

Les requérants soutenaient que le pouvoir discrétionnaire ainsi reconnu au magistrat méconnaissait les droits de la défense, le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d’impartialité des juridictions découlant de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

En premier lieu, le Conseil constitutionnel considère que le pouvoir conféré au président de la cour d’assises de commettre un avocat d’office vise à garantir les droits de la défense. Le fait qu’un avocat soit commis d’office, le cas échéant contre sa volonté, n’est donc pas en soi contraire à cette exigence constitutionnelle. En permettant ainsi au président de la cour d’assises d’écarter des demandes de relèvement de la commission d’office qui lui paraîtraient infondées, les dispositions attaquées mettent en oeuvre l’objectif de bonne administration de la justice, objectif de valeur constitutionnelle, ainsi que les exigences qui découlent des droits de la défense de la personne accusée.

En deuxième lieu, le Conseil constitutionnel écarte les griefs d’atteinte à l’indépendance de l’avocat : l’avocat commis d’office est tenu d’assurer la défense de l’accusé tant qu’il n’a pas été relevé de sa mission par le président de la cour d’assises, qu’il assure son ministère librement et que « les obligations de son serment lui interdisent de révéler au président de la cour d’assises, au titre d’un motif d’excuse ou d’empêchement, un élément susceptible de nuire à la défense de l’accusé ». En outre, l’accusé peut à tout moment choisir son avocat, ce qui rend alors non avenue la désignation effectuée par le président de la cour d’assises.

En troisième lieu, le Conseil constitutionnel retient que si le refus du président de la cour d’assises de faire droit aux motifs d’excuse ou d’empêchement invoqués par l’avocat commis d’office n’est pas susceptible de recours, « la régularité de ce refus peut être contestée par l’accusé, en cassation de son procès, et par l’avocat, à l’occasion de l’éventuelle procédure disciplinaire ouverte contre son refus de déférer à la décision du président de la cour d’assises » et rejette les critiques tenant à la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif.

Enfin, le Conseil constitutionnel juge que ce pouvoir conféré au président de la cour d’assises d’apprécier les motifs d’excuse ou d’empêchement de l’avocat qu’il a commis d’office « ne met pas en cause son impartialité ».

Par suite, le Conseil déclare, que les dispositions de l’article 9 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, sont déclarées conformes à la Constitution.
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Mise à jour du bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité par les deux juridictions suprêmes

Le groupe de travail commun au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué au cours de l’année 2015 a mis à jour, huit ans après l’entrée en vigueur du mécanisme créé par l’article 61-1 de la Constitution le bilan quantitatif et qualitatif de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)(1). Composé de membres du Conseil d’Etat, de la Cour de cassation et d’avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, le groupe de travail a examiné les modalités de filtrage des questions par les deux juridictions suprêmes ainsi que les conséquences des décisions du Conseil constitutionnel sur le règlement des litiges.

Il ressort de l’examen des solutions retenues par les deux juridictions sur la période de référence (le Conseil d’Etat a rendu 1602 décisions en matière de QPC et la Cour de cassation 3099 décisions) que :
 
  • la jurisprudence des deux cours suprêmes sur la transmission des QPC au Conseil constitutionnel converge :

La mise en œuvre des trois critères de transmission – applicabilité de la disposition législative au litige, absence de déclaration préalable de conformité sauf changement de circonstances, caractère sérieux ou nouveau de la question – par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation a convergé. Le bilan souligne également la convergence pour faire cesser tout effet éventuel de la loi contraire au droit de l’Union européenne et renvoyer, le cas échéant, à une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne à tout moment de la procédure.
 
  • s’il demeure des spécificités des procédures applicables devant les deux ordres de juridictions, elles s’expliquent par les différences de mode d’organisation et de règles de procédure applicables :

Le rapport souligne que si le Conseil d’Etat et la Cour de cassation appliquent les mêmes règles substantielles pour examiner les questions prioritaires de constitutionnalité qui leur sont soumises, les modalités procédurales d’examen des questions prioritaires de constitutionnalité par les juridictions administratives et par les juridictions judiciaires diffèrent nécessairement, dans la mesure où ces questions se greffent sur des litiges qui obéissent à des règles procédurales différentes, selon que sont applicables les règles de la procédure administrative contentieuse, celles de la procédure civile ou celles de la procédure pénale.
 
  • la concordance, pour l’essentiel, des solutions retenues par les deux juridictions s’agissant de la réception des décisions du Conseil constitutionnel.

Dans le cas où une QPC a été renvoyée au Conseil constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont confrontés au même type de questions pour tirer les conséquences, pour le règlement du litige ayant donné lieu à la QPC et pour celui des litiges analogues, de la décision rendue par le Conseil constitutionnel.

Le bilan démontre que les solutions retenues par le Conseil d’Etat et par la Cour de cassation se montrent, à quelques exceptions près, concordantes notamment en ce qui concerne les effets dans le temps des décisions du Conseil constitutionnel.
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