Contrats de maitrise de la dépense locale : un décret du 27 avril 2018 vient clarifier les règles de calcul

Les articles 13 et 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018-2022 (1) destinée à encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement des plus grandes collectivités territoriales, ont mis en place le dispositif de contrats de maîtrise de la dépense locale. L’instruction ministérielle du 16 mars 2018 (2) précise que 322 collectivités entrent dans le champ de la démarche de contractualisation que les préfets doivent initier.
 
Parmi celles-ci figurent l’ensemble des départements et des régions, 145 communes et 62 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un décret du 27 avril 2018(3) visant à assurer la sécurité juridique de la procédure de négociation et de signature des contrats est venu préciser le dispositif en déterminant le calcul du seuil de 60 millions d’euros de dépenses réelles de fonctionnement, au-delà duquel les collectivités et EPCI sont concernés par cette contractualisation. Les autres collectivités peuvent, sur la base du volontariat, demander au préfet de s’engager dans un contrat. En outre, le décret aborde le cas spécifique des départements s’agissant de la prise en compte des dépenses liées aux allocations individuelles de solidarité et détaille la façon dont seront calculées les dépenses de fonctionnement des collectivités et EPCI ayant fait l’objet d’une création, d’une fusion, d’une extension ou de toute autre modification de périmètre.

Le texte retient les critères de modulation du taux de 1,2% de niveau annuel de dépenses réelles de fonctionnement applicables aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre, tels que la démographie, le revenu moyen par habitant ou les efforts déjà accomplis au cours des années précédentes. Quant aux interrogations suscitées parmi les élus concernant les recettes qui seront prises en compte, le décret précise que « les recettes réelles de fonctionnement s’entendent comme le total des produits nets de l’exercice entraînant des mouvements réels au sein de la section de fonctionnement ».

Enfin, le texte entend également définir les modalités du calcul du « besoin de financement », puisqu’outre l’évolution des dépenses, ces mêmes contrats doivent également encadrer l’évolution de ce « besoin ». Le Gouvernement devra dresser un bilan de l'application des dispositions des articles 13 et 29 de la LPFP avant le débat d'orientation des finances publiques du projet de loi de finances pour 2020.
 

Rapport de l’OCDE du 25 avril 2018 relatif aux impôts sur les salaires dans les pays membres de l’OCDE

Publiée le 25 avril 2018 l’étude de l’OCDE « Les impôts sur les salaires 2018 » (1), compare la situation des salariés au regard de l’impôt et des transferts sociaux dans 35 pays membres de l’Organisation.

Malgré la suppression progressive des cotisations salariales maladie et chômage, la France demeure l’un des pays où la fiscalité sur les ménages est la plus élevée, comme le confirment les derniers chiffres de ce rapport.

L’OCDE prend ainsi l’exemple d’un célibataire payé au salaire moyen dans son pays. Le taux moyen net d’imposition (impôt sur le revenu et cotisations sociales payées par le salarié, après déduction des prestations sociales perçues) dont il s’est acquitté en 2017 était ainsi de 40,5 % du salaire brut en Belgique, 39,9 % en Allemagne et 29,2% en France, contre 25,5% pour la moyenne des pays membres. Alors que les taux les plus faibles ont été enregistrés au Mexique et au Chili, avec respectivement 11,2 et 7% d’imposition.

En prenant également en compte les cotisations sociales versées par les employeurs, le taux effectif d’imposition pour un célibataire au salaire moyen était alors de 47,6% du coût du travail en France, derrière la Belgique (53,7%) et l’Allemagne (49,7%). En revanche, la France passe en tête dans le cas d’un couple avec un seul salaire et deux enfants, avec un taux d’imposition qui était de 39,4% en 2017, contre 38,3% en Belgique et 34,5% en Allemagne. Dans les deux cas, la pression fiscale a très faiblement baissé en France l’an passé. Ces données mettent en lumière les spécificités de notre modèle social, qui repose sur des cotisations sociales élevées, notamment versées par l’employeur. Dans le cas d’un célibataire moyen, les cotisations sociales payées par l’employeur sont ainsi de 26% et l’impôt sur le revenu s’élève à 11% du coût de la main d’œuvre.

Si des cotisations "employeur" élevées peuvent constituer un frein à l’embauche, il convient de comparer ces prélèvements à la couverture sociale offerte par les différents Etats. Le total des cotisations sociales en France s’élève ainsi à 18,9 % du produit intérieur brut (PIB) en 2017, soit le taux le plus élevé de l’Union Européenne, contre 16,8% en Allemagne et 0,9% au Danemark. Mais le niveau de prestations sociales offert par la France est également le plus généreux, à 25,9% du PIB, contre 24% en Allemagne et 17,9% au Danemark.
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La Commission propose un budget pour l’Union européenne pour la période 2021-2027

La Commission européenne a présenté le 2 mai 2018 sa proposition pour le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) fixant les dépenses et les recettes de l’Union européenne pour la période 2021-2027(1). Le CFP 2021-2027 s’inscrit dans un contexte inédit se caractérisant par l’émergence de « nouvelles priorités » - notamment la jeunesse, la défense, la migration et la sécurité, l’environnement et le numérique – et la sortie du Royaume-Uni (actuellement troisième contributeur net au budget de l’UE) impliquant de pallier le manque de contributions nationale qui en résulte.

La proposition présentée par la Commission poursuit deux grands objectifs : d’une part, aligner le budget européen sur ses nouvelles priorités et d’autre part, le moderniser en le rendant plus simple, plus transparent, plus flexible et performant. Le commissaire européen Oettinger, chargé du budget et des ressources humaines, a précisé que cette proposition de budget « porte véritablement sur la valeur ajoutée de l’UE. Nous investissons davantage encore dans les domaines dans lesquels un Etat membre ne peut agir seul ou dans lesquels il est plus efficace d’agir ensemble ».

Sur le volet « recettes », la Commission formule plusieurs propositions de sources de financement grâce à une combinaison de nouvelles ressources propres - à hauteur de 22 Mds d’euros par an composés notamment d’une assiette commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) et d’une contribution nationale calculée en fonction des déchets plastiques non recyclés - de redéploiements – réduction du financement de la politique agricole commune et de la politique de cohésion et d’économies – objectif de suppression de tous les rabais, simplification de la ressource TVA.

La Commission propose un budget en hausse à long terme de 1 135 milliards d’euros en engagements pour la période allant de 2021 à 2027, ce qui correspond à 1.1% du revenu national brut (RNB) de l’UE à 27. Le volet dépense est restructuré en 7 rubriques (contre 5 pour le CFP 2014-2020) reflétant mieux les priorités politiques.

Le budget sera augmenté pour assurer plus d’innovation, de sécurité et d’opportunités pour les jeunes : ainsi, le budget alloué à ERASMUS+ et au corps européen de solidarité sera doublé. Une innovation importante du projet de budget proposé réside dans le mécanisme de conditionnalité instituant un lien entre l’octroi de financements européens et le respect des valeurs fondamentales de l’UE. : les nouveaux instruments proposés permettraient de réduire le niveau de dotations allouées à un Etat membre d’une manière proportionnée à la nature, la gravité et l’étendue des défaillances de l’état de droit.

C’est sur la base de cette proposition que s’engagera la négociation au Conseil entre les 27 Etats membres qui sera ensuite soumise à l’approbation du Parlement européen. La Commission a indiqué son souhait qu’un accord soit trouvé avant les élections européennes de mai 2019.
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