Publication de l’ordonnance n°2018-361 relative à la distribution d’assurances

Publiée au Journal Officiel de la République française le 17 mai 2018 et prise sur le fondement d’une habilitation à légiférer de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances (1) (2) transpose partiellement la directive (UE) 2016/97 du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (3) portant révision de la directive intermédiation en assurance (DIA).

L’ordonnance unifie le cadre règlementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance en créant un nouveau régime juridique s’appliquant à l’activité de distribution de produits d’assurance, et plus uniquement à l’activité d’intermédiation. L’ordonnance concerne ainsi les intermédiaires d’assurance et les assureurs qui commercialisent leurs contrats : courtiers, agents généraux, mandataires, mandataires d’intermédiaires, sociétés d’assurance ou de réassurance, institutions de prévoyance, mutuelles.

En outre, le texte pose le principe général selon lequel « tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients », et renforce l’information précontractuelle, le devoir de conseil et la surveillance des produits. Il vise à prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs, et définit les sanctions applicables en cas de manquements aux obligations contractuelles et d’intermédiation.

Les textes européens prévoient l’entrée en vigueur du nouveau régime à partir du 1er octobre 2018. L’ordonnance sera complétée par des mesures réglementaires d’application.
 

Equivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée

Le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique(1) fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique(2) relatif au recommandé électronique visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.
 
Il complète le code des postes et des communications électroniques des articles R. 53 à R. 53-4. Il prévoit notamment que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi, qu’il doit lui-même conserver pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.
 
L’article R. 53-3.-I. du même code dispose que « Le prestataire de lettre recommandée électronique informe le destinataire, par voie électronique, qu'une lettre recommandée électronique lui est destinée et qu'il a la possibilité, pendant un délai de quinze jours à compter du lendemain de l'envoi de cette information, d'accepter ou non sa réception ».

Le texte prévoit que le destinataire ne sera pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique. « En cas d'acceptation par le destinataire de la lettre recommandée électronique, le prestataire procède à sa transmission ». Le prestataire conserve une preuve de la réception par le destinataire des données transmises et du moment de la réception, pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

En cas de refus de réception ou de non-réclamation par le destinataire, le prestataire met à disposition de l'expéditeur, au plus tard le lendemain de l'expiration du délai de quinze jours, une preuve de ce refus ou de cette non-réclamation. 

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019. A compter de cette date, il abroge le décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution du contrat (3).
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L’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération

Une société a conclu avec une banque un contrat de crédit-bail mobilier prévoyant le versement de quatre-vingt-quatre loyers mensuels pour l’acquisition d’un camion. A la suite d’un contrôle de police, une pesée après déchargement a révélé que le poids à vide du camion acquis par la société était supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation et que la charge disponible était inférieure à celle contractuellement prévue.

La société a assigné le vendeur, qu’elle avait vainement mis en demeure de résoudre le problème, ainsi que la banque, en nullité de la vente et du contrat de crédit-bail et en restitution des loyers versés. La cour d’appel a prononcé la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance conforme ainsi que la caducité du contrat de crédit-bail. Elle a condamné la banque à restituer à la société les loyers perçus. Le vendeur et la banque se sont pourvus en cassation. Par un arrêt du 13 avril 2018 (1), la Cour de cassation juge que l’anéantissement du contrat de vente entraîne la caducité du contrat de crédit-bail ayant financé l’opération.

Tout d’abord, la Cour de cassation précise le rôle des juges du fond lorsqu’une demande est formée en ce sens devant eux : ils doivent rechercher si la gravité du manquement allégué justifie le prononcé de la résolution de la vente étant précisé qu’une telle recherche n’est pas inopérante au regard du seul constat de ce manquement.

Par ailleurs, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la banque qui soutenait que le contrat de crédit-bail, qui aboutit à l’accès à la propriété du crédit-preneur, se distingue du contrat de location financière et que seule l’interdépendance entre les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière emporte caducité du contrat de location financière en raison de la résiliation du contrat dominant et oblige le bailleur à restituer les loyers.

Depuis trois arrêts rendus en chambre mixte le 23 novembre 1990(2), la Cour de cassation jugeait jusqu’à présent que la résolution du contrat de vente entraînait nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de l’application de clauses ayant pour objet de régler les conséquences de cette résiliation, solution constamment réaffirmée depuis. La Cour de cassation a décidé de modifier sa jurisprudence : elle juge désormais que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité du contrat de crédit-bail.

La jurisprudence selon laquelle les contrats concomitants ou successifs qui s’inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants(3) et que l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres(4) n’est pas transposable au contrat de crédit-bail mobilier, accessoire au contrat de vente. La jurisprudence prévoit la caducité de ce contrat de crédit bail, qui n’affecte pas la formation du contrat et peut intervenir à un moment où celui-ci a reçu un commencement d’exécution.Cette caducité diffère de la résolution et de la résiliation en ce qu’elle ne sanctionne pas une inexécution du contrat de crédit-bail mais la disparition de l’un de ses éléments essentiels, à savoir le contrat principal en considération duquel il a été conclu, constitue la mesure adaptée.

La Cour de cassation a précisé que la caducité intervenait à la date d’effet de la résolution, laquelle est le plus souvent la date de conclusion du contrat de vente, sauf notamment les cas où le contrat se réalise par tranches et où la caducité pourra être constatée à une date postérieure à celle de la conclusion du contrat. Elle en a tiré pour conséquence que les clauses prévues en cas de résiliation du contrat étaient inapplicables et que la banque devait restituer au crédit-preneur les loyers que celui-ci lui avait versés.

 

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