Un plan de sauvegarde de l’emploi doit respecter les obligations de reclassement externe prévues par accord conventionnel

Par un arrêt du 13 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les principes encadrant l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) par un employeur.

En l’espèce, les salariés d’une société industrielle contestaient l’homologation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) d’un plan de sauvegarde élaboré par leur employeur, estimant qu’il ne respectait pas les mesures de reclassement externe prévues par un accord conventionnel antérieur. Ayant interjeté appel de la décision des juges de première instance, les requérants ont vu leur demande rejetée, la cour administrative d’appel ayant estimé que les dispositions du code du travail « n’imposent pas d’obligation à l’employeur au stade de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi et que les requérants ne sont, par suite, pas fondés à soutenir que la décision litigieuse serait illégale en ce qu’elle aurait homologué un plan de sauvegarde de l’emploi méconnaissant les stipulations d’un accord conventionnel antérieur ».

Le Conseil d’Etat rappelle que « lorsqu’un accord de branche, ou toutes autres stipulations conventionnelles applicables, prévoient des obligations en matière de reclassement externe qui s’imposent à l’employeur au stade d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’administration doit s’assurer de la conformité à ces stipulations du contenu du plan notamment de ses mesures fixées au titre 3° de l’article L.1233-62 du code du travail ».

Le Conseil d’Etat juge donc que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit en considérant que les accords conventionnels se rapportant à des mesures de reclassement autres que celles internes à l’entreprise ou au groupe ne peuvent être utilement invoqués à l'encontre d'un PSE. Ainsi, le contenu d’un PSE doit être conforme aux obligations prévues par accord en matière de reclassement externe s’imposant à l’employeur au stade de l’élaboration du plan.
 

CJUE - Une « grève sauvage » ne permet pas à un transporteur aérien de se libérer de son obligation d’indemnisation des passagers

A la suite de l’annonce surprise d’un plan de restructuration, le personnel navigant d’une compagnie aérienne allemande s’est placé massivement en situation de congé maladie après un appel relayé par les travailleurs eux-mêmes. Le taux d’absentéisme pour cause de maladie a atteint jusqu’à 89 % du personnel navigant technique et 62 % du personnel navigant commercial.

Le transporteur aérien a été contraint de retarder et d’annuler un nombre important de ses vols avant que ne soit finalement trouvé un accord entre la direction et les salariés.

Invoquant des circonstances extraordinaires au sens du règlement n° 261/2004 de l’Union relatif aux droits des passagers aériens(1), l’entreprise a refusé d’indemniser ses clients affectés par ces annulations et retards.

Saisies par des voyageurs qui s’estimaient lésés, des juridictions allemandes ont posé à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) une question préjudicielle afin de savoir si une grève dite « sauvage », c’est-à-dire déclenchée en dehors d’un appel des représentants des salariés mais spontanément relayée sous le couvert d’arrêts maladie, constitue des « circonstances extraordinaires » au sens du règlement de l’Union sur les droits des passagers aériens exonérant le transporteur aérien de l'obligation d'indemniser des passagers qui subissent des retards et des annulations de vol en raison de cette grève.

Par un arrêt du 17 avril 2018, la CJUE(2) répond par la négative. Elle rappelle que le règlement précité prévoit deux conditions cumulatives pour qu’un événement puisse être qualifié de « circonstances extraordinaires ». D’une part, il ne doit pas être, par sa nature ou son origine, inhérent à l’exercice normal de l’activité de la compagnie aérienne. D’autre part, il doit échapper à la maîtrise effective de celle-ci. Le simple fait qu’un considérant du règlement mentionne que de telles circonstances peuvent se produire, en particulier, en cas de grève ne signifie pas qu’une grève soit nécessairement et automatiquement une cause d’exonération de l’obligation d’indemnisation. Au contraire, il convient d’apprécier, au cas par cas, si les deux conditions mentionnées ci-dessus sont remplies.

En l’espèce, la CJUE a considéré que ces deux conditions n'étaient pas remplies : les restructurations et réorganisations font partie des mesures normales de gestion des entreprises et la « grève sauvage » en cause n’échappait pas à la maîtrise effective de l’entreprise. En effet, non seulement elle trouvait son origine dans une décision de la compagnie aérienne, mais elle avait, en dépit du taux d’absentéisme élevé, cessé à la suite de l’accord que l’entreprise a conclu avec les représentants des travailleurs le 7 octobre 2016.
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Avis du Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes relatif au projet de révision constitutionnelle

Le Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a remis à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale, son avis relatif à la révision constitutionnelle(1) intitulé « Pour une Constitution garante de l’égalité femmes-hommes ».

Le HCE formule trois axes de recommandations. Il préconise, en premier lieu, de rendre visible et explicite l'égalité femmes-hommes au coeur de la Constitution et propose de remplacer l’expression « Droits de l’homme » par « Droits humains » et de recourir à une écriture égalitaire afin que la Constitution s’adresse autant aux femmes qu’aux hommes. Il propose pour cela d’utiliser soit la double flexion comme dans l’exemple « les ambassadeurs et ambassadrices », soit des termes englobant tel « l’électorat » ou encore le point médian de l’écriture inclusive (« les député.e.s »).

Plusieurs recommandations visent ensuite à « garantir le partage du pouvoir à égalité » en écrivant par exemple « la loi garantit » au lieu de « favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », en limitant le cumul des mandats dans l’espace et dans le temps et, pour les nominations prévues par la Constitution, « l’écart entre le nombre de femmes et d’hommes nommé.e.s ne doit pas être supérieur à un ».

Enfin, le HCE souhaite faire reconnaître trois nouveaux droits dans la Constitution. Il suggère ainsi d’insérer un nouvel alinéa dans le préambule de la Constitution, énonçant « qu’en vertu de l’application des principes d’égalité et de liberté, la République garantit le droit à la contraception et à l’avortement, ainsi que le droit à une vie sans violence sexiste et sexuelle ». Le HCE souhaite aussi que la Constitution reconnaisse, à l’instar de la Constitution autrichienne, le principe de la budgétisation sensible au genre, par exemple en acceptant les amendements déposés créant ou aggravant une charge publique « si ceux-ci visent l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le HCE, créé en 2013(2), est composé de 59 personnalités nommées par arrêté du Premier ministre.
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