Le Conseil Constitutionnel se prononce sur les pouvoirs conférés par le législateur au président de l’Autorité de la concurrence

Le 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel s’est prononcé dans une décision QPC n° 2018-702(1) sur la conformité à la Constitution des mots « des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l'article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en œuvre de ces mesures » figurant à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques(2).

Ces dispositions autorisent le président de l’Autorité de la concurrence, ou un vice-président désigné par lui, à prendre seul les décisions de révision et de mise en œuvre des engagements, injonctions et prescriptions décidés par cette autorité dans le cadre de l’examen approfondi des opérations de concentration économique, ou de les renvoyer à une formation collégiale.

En l’espèce, le requérant reprochait au législateur, d’une part, en ne garantissant pas que ces décisions soient prises collégialement, d’affecter la liberté d’entreprendre, la liberté contractuelle et le droit de propriété et, d’autre part, en conférant au président de l’Autorité de la concurrence un pouvoir discrétionnaire, d’autoriser un traitement différencié d’entreprises se trouvant pourtant dans la même situation, contrairement au principe d’égalité devant la loi.

D’abord, le Conseil Constitutionnel juge que « le législateur a entendu assurer l’exécution effective et rapide des décisions de l’Autorité de la concurrence en matière de contrôle des opérations de concentration, en permettant à son président, ou à un vice-président, de décider seul lorsque l’affaire ne présente pas de difficultés particulières ou lorsque des exigences de délai le justifient ». Il écarte ainsi le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi, considérant que cette disposition avait été prise en poursuivant un objectif d’intérêt général.

Ensuite, le Conseil Constitutionnel relève que si les dispositions contestées permettent au président ou à un vice-président de l'Autorité de la concurrence de réviser ou de mettre en œuvre certaines décisions, celles-ci doivent respecter les mesures d'autorisation ou d'interdiction d'une opération de concentration ainsi que les engagements, injonctions et prescriptions qui peuvent y être assorties. Enfin, le Conseil souligne que « le législateur a conféré au président et aux vice-présidents de l'Autorité de la concurrence des garanties statutaires équivalentes à celles des autres membres de cette autorité » et que « la liberté d'entreprendre n'impose pas que les décisions en cause soient prises par une autorité collégiale ».

Par conséquent, les dispositions mentionnées aux III et IV de l’article L.430-7 et à l’article L.461-3 du code de commerce sont déclarées conformes à la Constitution.
 

Note de la Direction générale du Trésor « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »

La Direction générale du Trésor (DG Trésor), notamment chargée d’établir des prévisions économiques, a publié le 29 mars 2018 une note intitulée « Perspectives mondiales au printemps 2018 : une croissance toujours soutenue »(1) .

Cette note souligne qu’après deux années de ralentissement, l’activité mondiale a nettement accéléré en 2017 pour atteindre +3,7%, portée à la fois par les économies avancées et émergentes. Selon la DGTrésor, elle devrait continuer à croître à un rythme similaire en 2018 et en 2019 (+ 3,8%).

En ce qui concerne les économies avancées, les situations diffèrent selon les pays. Aux Etats-Unis, l’activité accélèrerait nettement (+2,7% en 2018 et 2019 après +2,3% en 2017) grâce à la mise en place de mesures budgétaires expansionnistes. Au Japon, l’activité ralentirait mais resterait dynamique en 2018 et en 2019 (+1,5% en 2018, +1,2% en 2019 après +1,6 % en 2017), soutenue à la fois par l’essor des exportations et de la demande intérieure. Une diminution de la croissance au Royaume-Uni est également prévue et s’expliquerait par les incertitudes liées au Brexit.

Pour la zone Euro, l’activité économique poursuivrait sa reprise à un rythme soutenu : +2,5% en 2018 et + 2,3% en 2019. La croissance serait portée par le dynamisme de la demande intérieure dans un contexte de regain de confiance des ménages et des entreprises et par le dynamisme de la demande mondiale. La note indique que « l’investissement resterait dynamique, soutenu par la poursuite de la reprise du crédit, toujours favorisée par la politique monétaire accommodante de la BCE et par des conditions de financement favorables, et malgré la fragilité persistante des banques dans certains pays ». A l’horizon 2019, avec la diminution du chômage et l’accroissement des tensions sur le marché du travail, les salaires et l’inflation sous-jacente augmenteraient progressivement. Parmi les grands pays de la zone euro, la croissance resterait dynamique mais afficherait un léger recul en Espagne, tandis qu'elle resterait stable en Allemagne en raison d'une politique budgétaire légèrement expansionniste, ainsi qu’en Italie.

En ce qui concerne les principales économies émergentes, la croissance augmenterait fortement au Brésil et dans une moindre mesure en Inde, resterait globalement stable en Russie et diminuerait fortement en Turquie. La Chine, quant à elle, connaîtrait un ralentissement graduel à l'horizon de la prévision sous l'effet d'une réduction progressive du stimulus monétaire et budgétaire.

La croissance mondiale resterait riche en échanges commerciaux. Le commerce mondial a fortement accéléré en 2017 pour atteindre une croissance de +5,3 %, après deux années de croissance modérée autour de +2,0 %. Il resterait dynamique en 2018 et 2019 (respectivement +5,1 % et +4,7 %), bien qu'en léger ralentissement. La demande mondiale adressée à la France suivrait le même profil sur l'horizon de prévision. La note précise que ce scenario est exposé à d'importants aléas dont la mise en place de mesures protectionnistes, notamment aux États-Unis, qui pèseraient sur le commerce mondial, les risques politiques en zone euro, ou encore  l’ampleur des effets du Brexit.
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