Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Présenté au conseil des ministres du 20 avril 2018 par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été enregistré à la Présidence du Sénat le jour même(1).

Le projet de loi, qui comprend soixante-deux articles répartis en sept titres, entreprend de promouvoir un meilleur fonctionnement de la justice tout en programmant, dans la durée, les moyens nécessaires à ces réformes.

Ainsi le titre Ier, qui comprend un article unique, fixe les orientations de la justice et la programmation financière sur la période 2018-2022. Les moyens de la justice progresseront ainsi de 7 milliards d’euros en 2018 à 8,3 milliards d’euros en 2022. 6 500 emplois seront créés sur cette même période.

Le titre II comprend, en deux sous-titres, dix-sept articles répondant à l’objectif de simplifier la procédure civile et d’assurer l’efficacité et l’utilité de l’instance. En particulier, le sous-titre Ier vise à développer la culture du règlement amiable des différends, tant en amont qu’au cours de la procédure judiciaire, et modifie la loi du 8 février 1995(2). Le projet de loi prévoit d'étendre la tentative préalable obligatoire de résolution amiable à des cas de litiges portant sur le paiement d'une somme qui n'excède pas un montant qui sera défini par décret en Conseil d'État, ou ayant trait à un conflit de voisinage. À défaut et sauf exceptions précisées dans l'article et visant à garantir la possibilité d'un recours effectif au juge, la demande sera irrecevable. Le sous-titre II vise, pour sa part, à assurer l'efficacité de l'instance judiciaire à travers notamment des mesures de simplification (modification du régime procédural du divorce, possibilité de jugement sans audience, habilitation à légiférer en vue de la création d’un acte de saisine judiciaire unifié, etc.).

Le titre III a trait aux juridictions administratives dont il prévoit d’ alléger la charge : prolongement de la durée de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire dans certains litiges de la fonction publique et litiges sociaux, recrutement de juristes assistants, élargissement des possibilités de recours aux magistrats honoraires, instauration de la prise en compte de l’intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d’une demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge, etc. Il prévoit également deux articles visant à améliorer la qualité et l’efficacité de la justice administrative : la possibilité de statuer en formation collégiale en matière de référés précontractuels et contractuels et la possibilité, donnée au juge de l’excès de pouvoir, d’assortir d’office sa décision d’une injonction et d’une astreinte.

Le titre IV est consacré à la simplification et au renforcement de l’efficacité de la procédure pénale. Le projet de loi prévoit ainsi de simplifier le parcours judiciaire des victimes (possibilité de porter plainte en ligne, constitution de partie civile par voie dématérialisée, etc.), de simplifier les phases d’enquête et d’instruction (modification du régime des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et à la géolocalisation, création d’un régime unique relatif à la procédure applicable à l'enquête sous pseudonyme, simplification du régime de la garde à vue, extension des pouvoirs des enquêteurs, etc.) et de simplifier les règles relatives à l’action publique et au jugement (extension de la procédure de l'amende forfaitaire, modification des dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et à la saisine des juridictions correctionnelles, etc.).

Le titre V a pour objet de renforcer l’efficacité et le sens de la peine. Aussi, le projet de loi prévoit notamment de renforcer la cohérence et l’efficacité des peines encourues en matière correctionnelle et d’améliorer la connaissance de la personnalité du prévenu par le tribunal correctionnel pour mieux adapter sa peine. Il interdit en outre le prononcé d'une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois, prévoit l'exécution sous forme aménagée des peines comprises entre un et six mois, intègre la contrainte pénale et le sursis-TIG dans le sursis avec mise à l'épreuve, désormais dénommé « sursis probatoire », précise les modalités d'exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique et réécrit les dispositions relatives à la libération sous contrainte intervenant au deux tiers de l'exécution des peines inférieures ou égales à cinq ans. Le projet de loi institue également de nouveaux dispositifs afin de préparer au mieux la sortie des mineurs de centres éducatifs fermés.

Le titre VI vise à renforcer l’organisation des juridictions. En particulier, le projet de loi prévoit, d’une part, le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction et, d’autre part, d'expérimenter sur un ressort pouvant s'étendre à plusieurs cours d'appel une nouvelle forme d'organisation en confiant à la fois des pouvoirs d'animation et de coordination à un premier président et un procureur général du ressort élargi et en permettant la spécialisation de certaines de ces cours dans une ou plusieurs matières civiles dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.

Enfin, le titre VII comprend les dispositions relatives à l’entrée en vigueur et à l’application outre mer du texte.
Notes
puce note (1) Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
puce note (2) Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative
 

Projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions

Présenté par la garde des Sceaux, ministre de la justice, au conseil des ministres du 20 avril 2018, concomitamment avec le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, le projet de loi organique relatif au renforcement de l’organisation des juridictions (1) a été enregistré à la présidence du Sénat le jour même.

Le projet de loi, qui comprend dix articles répartis en deux titres, modifie essentiellement l’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature(2).

Le titre Ier du projet de loi modifie la loi organique précitée afin de prendre en compte la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Ainsi, les fonctions de premier vice-président chargé du service d’un tribunal d’instance et de juge chargé du service d’un tribunal d’instance sont supprimées. Par ailleurs, il permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles de siéger dans une même formation collégiale, dès lors que les magistrats de carrière y demeurent majoritaires.

Le projet de loi supprime également les dispositions rendues inutiles relatives à la composition des formations collégiales des tribunaux de grande instance. De même, il tire les conséquences de la disparition des fonctions de juge d’instance ainsi que du tribunal d’instance transformé en chambre détachée du tribunal de grande instance, qui demeure dénommée « tribunal d’instance », et prévoit la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d’être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé du service de cette chambre.

Le titre II regroupe des dispositions diverses et transitoires. Il tire les conséquences de la transformation du tribunal d’instance de Paris(3), et prend en compte la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance au sein du tribunal de grande instance, en modifiant les dispositions relatives à la compétence de l’ancien tribunal d’instance du premier arrondissement de Paris pour connaître des contestations relatives à la radiation ou l’inscription d’un électeur du registre des Français établis hors de France.

En outre, le projet de loi étend la compétence des magistrats exerçant à titre temporaire et celle des magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles, pour une durée limitée de trois ans, à la formation collégiale du tribunal criminel départemental devant être créée, à titre expérimental, par le projet de loi précité.

Enfin, le projet de loi organique prévoit une entrée en vigueur différée de la suppression des fonctions de juge d’instance et de la modification des attributions des magistrats exerçant à titre temporaire en ce qui concerne l’exercice des fonctions de juge d’instance, à la date à laquelle doit s’opérer la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance prévue par le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
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Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit être regardé comme dirigé contre la décision administrative initiale

Le maire de Wissembourg a, par arrêté du 30 septembre 2015, délivré à la société Lidl un permis de construire en vue de la réalisation d’un supermarché de 1 941 m2 sur un territoire de la commune situé en face de la résidence secondaire de Mme A. Le 4 décembre 2015, celle-ci adresse au maire, sans succès, un recours gracieux contre cet arrêté. Elle saisit alors, à tort, le tribunal administratif de Strasbourg de conclusions dirigées uniquement contre le rejet, intervenu le 15 décembre 2015, de son recours gracieux.

En vertu de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale.

Mme A. présente devant la cour administrative d'appel de Nancy le 1er mars 2016, soit après l'expiration du délai de recours contentieux, de nouvelles conclusions formelles dirigées à la fois contre le permis de construire et le rejet de son recours gracieux.

La cour a, par un premier arrêt du 5 août 2016, rejeté comme irrecevables ses conclusions dirigées contre le permis initial pour tardiveté mais a annulé la décision du 15 décembre 2015 ayant rejeté son recours gracieux dirigé contre ce permis.

Par un second arrêt rendu le même jour, la cour a rejeté comme irrecevable la demande de Mme A. dirigée contre le permis modificatif délivré entre-temps à la société Lidl par le maire de la commune par un arrêté du 30 mars 2016, au motif que le permis initial n’avait pas fait l’objet d’une contestation recevable.

Mme A. s'est pourvue en cassation contre ces deux arrêts en tant qu'ils ont rejeté ses conclusions tandis que la commune de Wissembourg a formé un pourvoi incident contre le premier arrêt en tant qu'il a annulé le rejet du recours gracieux.

Le Conseil d’Etat considère « qu'il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l'encontre d'une décision administrative un recours gracieux devant l'auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté ; que l'exercice du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative ; qu'il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale ».

La haute juridiction ajoute qu’il appartenait à la cour administrative d'appel de Nancy d'interpréter les conclusions de Mme A. qui lui avaient été soumises dans le délai de recours contentieux comme étant dirigées aussi contre le permis initial et, en s’abstenant de le faire, celle-ci a méconnu son office.

Les arrêts de la cour administrative d'appel de Nancy sont donc annulés.

Le Conseil d’Etat rejette également les demandes de Mme A., aucun des moyens relatifs à la légalité des permis attaqués n’étant fondé.
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