La Commission européenne propose une nouvelle directive afin de renforcer la protection des lanceurs d’alerte à travers l’Union européenne

Afin de renforcer la protection accordée aux lanceurs d’alerte qui signalent des violations du droit de l’Union européenne, la Commission entend fixer de nouvelles normes applicables à l’échelle de l’Union(1) de manière à faciliter les signalements et protéger davantage les lanceurs d’alerte contre des représailles.

En cas de lancement d'une alerte portant sur une violation de la législation de l'UE concernant les marchés publics, les services financiers, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la sécurité des produits, la sécurité des transports, la protection de l'environnement, la sûreté nucléaire, la sécurité des denrées alimentaires et aliments pour animaux, la santé et le bien-être des animaux, la santé publique, la protection des consommateurs, le respect de la vie privée, la protection des données et la sécurité des réseaux et systèmes d'information, une protection serait garantie dans toute l’UE. Elle s'appliquerait également aux alertes en cas d'atteintes aux règles de l'UE en matière de concurrence, de violations et abus de la réglementation applicable à la fiscalité des entreprises et de préjudices portés aux intérêts financiers de l'UE.

Tant les entreprises de plus de 50 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10 millions d’euros que les administrations nationales ou régionales et les municipalités de plus de 10 000 habitants seraient tenues de mettre en place une procédure interne pour traiter les signalements des donneurs d’alertes.

La Commission encourage les États membres à aller au-delà de cette norme minimale de protection.
 

Circulaire du 19 avril 2018 relative à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet

Par une circulaire du 9 avril 2018 (1), le Premier ministre détaille le dispositif mis en place par le décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017(2) relatif à l’expérimentation d’un droit de dérogation à certaines normes règlementaires accordé au préfet. Ce texte a ouvert la possibilité à plusieurs préfets - « les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » - de déroger à la réglementation nationale dans plusieurs domaines dans le cadre d’une expérimentation qui durera deux ans :

Dans un premier temps, si la faculté de déroger relève du pouvoir discrétionnaire du préfet, la circulaire rappelle les conditions de sa mise en œuvre. Impérativement justifiée par un motif d’intérêt général et l’existence de circonstances locales, elle doit poursuivre l’un des trois objectifs suivants : l’allègement des démarches administratives, la réduction des délais de procédure ou l’amélioration de l’accès aux aides publiques.

Dans un deuxième temps, la circulaire détaille les domaines d’intervention entrant dans le champ d'application de l'expérimentation et ceux qui en sont exclus. Le préfet peut ainsi prendre des décisions individuelles dérogeant aux dispositions règlementaires en matière d’environnement, d’agriculture, de forêt, d’aménagement du territoire, d’urbanisme, de protection du patrimoine culturel, d’activités sportives, d’emploi et activité économique. En revanche, l’expérimentation exclut toute décision pouvant porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens.

La circulaire insiste enfin sur la nécessité de procéder, préalablement à son adoption, à une analyse juridique approfondie (et si besoin à un bilan coût/avantage) afin de garantir la légalité de la décision de dérogation au regard du cadre constitutionnel et législatif mais également des règles du droit de l’Union européenne.

Le suivi de cette expérimentation est assuré par le ministère de l’intérieur et, au vu des retours d’expérience communiqués par chaque ministère, le Gouvernement procédera à un bilan pour évaluer l’utilisation et les conséquences du dispositif « pour le cas échéant, décider d’une extension sur l’ensemble du territoire ».
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Loi organique du 19 avril 2018 pour l’organisation du scrutin d’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel(1), la loi organique sur l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel de la République française le 20 avril 2018(2).

La loi traduit un accord entre les parties signataires de l’accord de Nouméa de 1998 (Etat français, parti indépendantiste et parti anti-indépendantiste) sur la consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.

La loi organique prévoit de dresser des listes électorales en y incluant les populations coutumières. Une liste spéciale sera donc constituée pour ce scrutin, désignée sous l’acronyme LESC (liste électorale spéciale pour la consultation) : seules les personnes ayant « le centre de leurs intérêts matériels et moraux » pourront se prononcer sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, en justifiant de vingt années de domiciliation continue sur l’archipel. Une dizaine de milliers de personnes, entrant dans ces critères, ne sont pas inscrites sur les listes électorales classiques de la collectivité. Pour y remédier, l’accord prévoit que ces personnes seront inscrites d’office sur les listes électorales.

Pour permettre aux habitants des communes insulaires travaillant ou résidant à Nouméa sans devoir prendre un billet d’avion pour retourner voter dans leur commune de rattachement, ces habitants sont autorisés, à titre exceptionnel, à voter à Nouméa « à leur demande » et « sous la responsabilité du maire de chacune des communes ».

Par ailleurs, le texte fixe les modalités de remboursement par l’État des dépenses faites pour la campagne électorale par les partis ou groupements politiques et la répartition de leur temps d’antenne.

Le 4 novembre prochain, les électeurs de Nouvelle-Calédonie devront répondre par oui par non à la question suivante : voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?
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