Précisions du Conseil d’Etat sur les modalités d’imposition des « bitcoins »

Par décision du 26 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les commentaires administratifs publiés le 11 juillet 2014 au bulletin officiel des finances publiques (BOFiP)(2), lesquels indiquaient que les gains tirés par des particuliers de la cessions de « bitcoins » sont imposables dans la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) lorsqu’ils correspondent à une activité habituelle et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) lorsqu’ils correspondent à une activité occasionnelle.

Les requérants demandaient l’annulation de ces commentaires estimant que ces gains relèveraient du régime d’imposition des biens meubles relevant de l’article 150 UA du code général des impôts (CGI)(3).

Le Conseil d’Etat fait partiellement droit aux demandes des requérants. Après avoir retenu que les unités de « bitcoins » ont le caractère de biens meubles incorporels, il juge que l’imposition des profits tirés de leur cession relève, « en principe, des dispositions de l'article 150 UA » du CGI.

Il estime toutefois que les gains issus de ces opérations de cession peuvent « eu égard aux circonstances dans lesquelles elles interviennent » être imposables dans la catégorie des BIC et des BNC. C’est le cas, d’une part, lorsqu’ils « ne constituent pas un gain en capital résultant d'une opération de placement mais sont la contrepartie de la participation du contribuable à la création ou au fonctionnement de ce système d'unité de compte virtuelle » et, d’autre part, lorsque les « bitcoins » sont acquis en vue de leur revente, y compris lorsque la cession prend la forme d'un échange contre un autre bien meuble.

Il résulte de cette décision que, sous réserve des hypothèses susmentionnées, les plus-values de cessions des « bitcoins », qui pouvaient être imposées jusqu’à 45 %, selon la tranche d’imposition du contribuable (hors prélèvement sociaux), seront finalement imposées au taux forfaitaire de 19 % (hors prélèvements sociaux) prévu aux articles 150 UA et 200 A du CGI(4).
 

Le Conseil constitutionnel se prononce sur les différences de traitement entre les groupes de sociétés fiscalement intégrées

Par deux décisions rendues successivement les 13 et 20 avril(1)(2), le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité à la Constitution de deux dispositions de l’article 223 B du code général des impôts (CGI)(3), qui portent « sur la détermination du résultat d'ensemble soumis à l'impôt sur les sociétés d'un groupe de sociétés fiscalement intégré » remises en cause à la suite de la jurisprudence Steria de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)(4)(5).

La première disposition contestée prévoit que le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré est diminué de « la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une société intermédiaire pour lesquels la société mère apporte la preuve qu'ils proviennent de produits de participation versés par une société membre du groupe depuis plus d'un exercice et n'ayant pas déjà justifié des rectifications effectuées ». La seconde fait obstacle « à la déduction des charges financières exposées en cas de « rachat à soi-même » d'une société ensuite intégrée au groupe ». Selon les sociétés requérantes, ces dispositions méconnaissaient les principes d’égalité devant les charges publiques et devant la loi.

Le Conseil constitutionnel a rejeté ces griefs au motif, d’une part, que les différences de traitement que ces dispositions instituent entre les groupes de sociétés fiscalement intégrés et ceux relevant seulement du régime fiscal des sociétés mères sont « en rapport direct avec l’objet de la loi » et poursuivent « un objectif d’intérêt général » (inciter à la constitution de groupes nationaux) et, d’autre part, que les critères retenus par le législateur pour éviter un cumul d’avantages fiscaux sont « objectifs et rationnels en fonction du but poursuivi ».

Les dispositions contestées de l’article 22 B du CGI sont donc déclarées conformes à la Constitution.
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Droit à déduction d’un complément de TVA en cas de documents rectificatifs après un redressement fiscal

Par un arrêt du 12 avril 2018(1), la CJUE s’est prononcée sur le droit de déduction d’un complément de TVA payé à l’Etat et ayant fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales à la suite d’un redressement fiscal.

En l’espèce, au cours d’une période comprise entre le mois de février 2008 et le mois de mai 2010, une société B. a vendu des biens à une autre société F. assujettie à la TVA. A l’issue d’un contrôle fiscal effectué au cours de l’année 2011 et portant sur les exercices 2008 à 2010, l’administration fiscale a considéré que le taux normal de TVA de 21% aurait dû être appliqué et a procédé à des redressements de TVA. Un complément de taxe sur la valeur ajoutée a donc été payé à l’Etat et a fait l’objet de documents rectifiant les factures initiales plusieurs années après la livraison des biens en cause. L’administration fiscale a ensuite refusé le bénéfice du droit à déduction de la TVA réclamé par la société F., au motif que le délai prévu pour l’exercice de ce droit aurait commencé à courir à compter de la date d’émission des factures initiales et aurait expiré.

La CJUE juge qu’il « apparaît que la société F. a été dans l’impossibilité objective d’exercer son droit à déduction avant la régularisation de la TVA effectuée par la société B., n’ayant pas disposé auparavant des documents rectificatifs des factures initiales ni su qu’un complément de TVA était dû » et « qu’un assujetti ne peut, (...) se voir refuser le droit à déduction du complément de TVA au motif que le délai prévu par la législation nationale pour exercer ce droit aurait expiré ».
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Situation de la dette des Etats membres de l’Union européenne au 4ème trimestre 2017

Le 24 avril 2018 ont été publiées les statistiques relatives à la situation de la dette des Etats membres de l’Union européenne au quatrième trimestre 2017(1).

Au quatrième trimestre 2017, la dette des Etats membres de la zone euro s’élevait à 86,7 % du PIB, contre 88,1 % au troisième trimestre de cette même année. Cette évolution est quasiment identique pour la dette des Etats membres de l’Union européenne qui, sur la même période, est passée de 82,4 % à 81,6 %.

Les ratios dette/PIB les plus élevés sont ceux de la Grèce (178,6 %) et de l’Italie (131,8 %), alors que les plus faibles sont ceux du Luxembourg (23 %) et de la Bulgarie (25,4 %). La dette de la France représentait à cette période 97 % du PIB, en baisse de 1,4 point par rapport au troisième trimestre 2017.
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