Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le 20 avril 2018 a été publié au Journal officiel de la République française le décret n°2018-284 du 18 avril 2018(1), pris en application de l’ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016(2) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et complétant la transposition de la directive n°2015/849 du 20 mai 2015(3) relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

Les articles L. 561-46 et suivants du Code monétaire et financier, issus de la loi dite Sapin 2, imposent aux sociétés commerciales et civiles de tenir un registe de leurs bénéficiaires effectifs.

Le décret du 18 avril 2018 précise la définition des « bénéficiaires effectifs » :  la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante qui peut être une personne morale, un organisme de placement collectif, une construction juridique de type fiducie ou trust.  Il simplifie le dépôt par voie dématérialisée du document relatif au bénéficiaire effectif. Il clarifie les mesures de vigilance devant être mises en œuvre par les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme à l’égard de leur clientèle ainsi que la manière dont ces mesures sont adaptées en cas de risque plus faible ou plus élevé de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme. Enfin, il complète i) les dispositions relatives à l’organisation, aux missions et aux prérogatives de TRACFIN, ii) celles relatives aux procédures et dispositifs de contrôle interne devant être mis en place au sein des entités assujetties, ainsi que iii) celles relatives à la surveillance et aux sanctions des entités assujetties du secteur non financier et à la composition et aux prérogatives du Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB). Le décret comporte quatre dates d’entrée en vigueur , selon les dispositions en cause, mais la majeure partie de ses articles entrera en vigueur le 1er octobre 2018.
 

L’existence d’un lien d’amitié peut caractériser un « intérêt quelconque » du délit de prise illégale d’intérêts

Par un arrêt du 5 avril 2018(1), la chambre criminelle de la Cour de Cassation est venue confirmer la décision de la cour d’appel de Versailles du 9 mars 2017 en reconnaissant qu’un lien d’amitié pouvait être constitutif de l’« intérêt quelconque » nécessaire à la caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts conformément à l’article 432-12 du code pénal. En l’espèce, un maire s’était impliqué dans une opération de cession de terrain communal destinée à la construction d’un éco-quartier en présidant le jury formé pour désigner le candidat cessionnaire. Il a en outre participé à la délibération du conseil municipal désignant une société comme bénéficiaire du contrat de cession, signé personnellement l’acte de vente du terrain et participé à la délibération du conseil municipal engageant la commune à garantir financièrement cette société dans le cadre d’un emprunt contracté.

Si la cour d’appel avait reconnu que « la simple amitié, qui n'est pas notoire et n'est pas accompagnée de relations d'affaires, ne peut suffire, en l'absence de tout autre lien, à établir l'intérêt direct ou indirect de l'élu au sens de l'article L. 432-12 du code pénal », la relation amicale existante entre les deux mis en cause, partenaires de golf de longue date, le pouvait, compte tenu de la prise d’intérêts du maire de la commune dans cette opération de cession.
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Feuille de route pour engager la transition de la France vers une économie circulaire

La loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte(1) a reconnu la transition vers une économie circulaire comme un objectif national et comme l’un des piliers du développement durable.

Elle définit l’économie circulaire à l’article L.110-1-1 du code de l'environnement(2), comme un modèle économique dont l’objectif est de produire des biens et des services de manière durable, en limitant la consommation et les gaspillages de ressources (matières premières, eau, énergie) ainsi que la production des déchets. L’objectif du législateur était de rompre avec le modèle de l’économie linéaire (extraire, fabriquer, consommer, jeter) pour un modèle économique « circulaire ».

Pour atteindre cet objectif fixé par la loi de 2015, le ministre de la Transition écologique et solidaire et la secrétaire d'État auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire ont lancé en octobre 2017 des travaux d’élaboration d’une feuille de route de l’économie circulaire.

Après deux phases de consultation du public, le Premier ministre a présenté le 23 avril 2018(3) cette feuille de route comportant 50 mesures concrètes.

Pour consommer de façon plus durable, allonger la durée de vie des produits, lutter contre l’obsolescence programmée, trier plus et mieux les déchets, la feuille de route propose d’afficher de manière obligatoire à partir de 2020, pour les équipements électriques, électroniques et électroménagers, une information simple sur leur durée de vie à travers un indice qui intégrera des critères sur leur réparabilité et leur durabilité.

Pour mieux gérer les déchets, un cadre économique doit lever les freins au recyclage et à la valorisation des biodéchets, par exemple en adaptant la fiscalité pour rendre moins coûteuses la prévention et la valorisation des déchets dans le cadre du service public de gestion des déchets, en réduisant le taux de TVA à 5,5 % pour la prévention, la collecte séparée, le tri et la valorisation des déchets. Afin de faciliter le déploiement de la tarification incitative de la collecte des déchets -la tarification du service en fonction de la quantité de déchets produits -, les coûts de fonctionnement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (frais de gestion perçus par l’État) seront réduits de 8 à 3% pendant les trois premières années de déploiement de la tarification incitative.

Les entreprises sont appelées à mieux produire et mieux gérer leurs déchets. Une extension à de nouveaux produits du dispositif pollueur-payeur est envisagée, après une concertation avec les acteurs concernés, pour créer de nouvelles filières à responsabilité élargie des producteurs (REP)(4).

Les entreprises sont incitées à intégrer dans leurs pratiques l’écoconception, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi et la réparation. Il est proposé de mettre en place des bonus-malus sur l’écocontribution réellement incitatifs, pouvant excéder 10 % du prix de vente HT des produits pour stimuler leur écoconception et l’incorporation de matière recyclée.

Les entreprises du secteur de la construction responsable de plus des deux tiers des déchets en France, devront renforcer le tri, le réemploi et la valorisation de leurs déchets. Le dispositif actuel du diagnostic déchets avant démolition gagnerait à être revu en profondeur.

L’Etat et les acteurs publics, force d’entraînement à travers le levier de la commande publique, pourraient intégrer l’économie circulaire dans les pratiques d’achat des administrations par l’utilisation d’au moins 50% de papier recyclé et l’utilisation de pneumatiques rechapés ou rechapables pour les flottes des véhicules lourds par exemple. Il est suggéré, en outre, de permettre à l’union des groupements d’achat public (UGAP) et toutes autres centrales d’achat qui le souhaitent, de proposer une offre relevant de l’économie circulaire.

Les 50 résolutions déclinées dans la feuille de route doivent se traduire par des mesures législatives à travers la loi de transposition de la nouvelle directive européenne sur les déchets et dans les travaux d’élaboration des lois de finances à venir.
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Dans les établissements de crédit, une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, fonction non exécutive de surveillance, et de « dirigeant effectif »

Quatre caisses régionales du Crédit agricole, groupe bancaire français, ont souhaité nommer une même personne aux postes de président du conseil d’administration et de « dirigeant effectif ».

Chargée de la surveillance prudentielle du Crédit agricole, la Banque centrale européenne (BCE) a approuvé la désignation des personnes concernées en tant que présidents du conseil d’administration, mais s’est opposée à ce qu’elles remplissent simultanément la fonction de « dirigeant effectif », au motif que cette fonction est exécutive, à la différence de celle de président de conseil d’administration. En effet, selon la BCE, il doit en principe exister une séparation entre l’exercice des fonctions exécutives et non exécutives au sein d’un organe de direction.

Les caisses régionales du Crédit agricole ont saisi le Tribunal de l’Union européenne (TUE) en annulation des décisions de la BCE. Par un arrêt du 24 avril 2018(1), le TUE analyse tout d’abord la notion de dirigeant effectif au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(2) relative à la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement : cette notion vise les membres de l’organe de direction qui relèvent de la direction générale de l’établissement de crédit.

Le TUE rappelle que l’objectif poursuivi par le législateur de l’Union en matière de bonne gouvernance des établissements de crédit implique une supervision efficace de la direction générale par les membres non exécutifs de l’organe de direction. Or, l’efficacité d’une telle supervision pourrait être compromise si le président de l’organe de direction dans sa fonction de surveillance, tout en n’occupant pas formellement la fonction de directeur général, était conjointement chargé de la direction effective de l’activité de l’établissement de crédit.

Par conséquent, le TUE rejette les recours des quatre caisses régionales et valide l’approche retenue par la BCE qui a correctement interprété la notion de "dirigeant effectif" au regard de l’article 13 de la directive 2013/36/UE(3).
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