Arrêt de la CJUE : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport sans le notifier au préalable à la Commission

La société Uber France fournissait, au moyen d’une application mobile, un service dénommé UberPop par lequel elle mettait en relation des chauffeurs non professionnels utilisant leur propre véhicule avec des personnes souhaitant effectuer des déplacements urbains. Dans le cadre de ce service fourni au moyen de cette application, elle fixait les tarifs, collectait le prix de chaque course auprès du client (avant d’en reverser une partie au chauffeur non professionnel du véhicule) et éditait les factures.

Ce service est désormais interdit sur le territoire français sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 3124-13 du code des transports, une décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2015(1) ayant déclaré cette disposition conforme à la constitution.

Uber France est poursuivie devant le juge pénal pour avoir organisé, via le service UberPop, ce système de mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels qui transportent des personnes à titre onéreux avec des véhicules de moins de dix places.

Elle soutient que l'article L. 3124-13 du code des transports, introduit par la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, sur la base duquel elle est poursuivie constitue une règle technique qui concerne un service de la société de l’information au sens de la directive relative aux normes et réglementations techniques(2).

Cette directive requiert des États membres qu’ils notifient à la Commission tout projet de loi ou de réglementation édictant des règles techniques relatives aux produits et services de la société de l’information, sous peine d’inopposabilité ultérieure de cette loi ou réglementation aux particuliers. Or, en l’occurrence, les autorités françaises n’avaient pas notifié à la Commission la législation pénale en cause avant sa promulgation. Uber France en déduit qu’elle ne saurait donc être poursuivie pour les charges précitées.

Saisi de l’affaire, le tribunal de grande instance de Lille a demandé à la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) si les autorités françaises étaient tenues ou non de notifier préalablement le projet de loi à la Commission.

Par un arrêt du 10 avril 2018(3), la grande chambre de la CJUE a jugé que les États membres peuvent interdire et réprimer l’exercice illégal d’une activité de transport telle que UberPop sans devoir notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice.

La Cour rappelle tout d’abord qu’elle a jugé dans un arrêt du 20 décembre 2017(4) que le service UberPop proposé en Espagne relevait du domaine du transport et ne constituait pas un service de la société de l’information au sens de la directive. Elle indique que  le service UberPop proposé en France est substantiellement identique à celui fourni en Espagne, à charge pour le tribunal de grande instance de Lille de vérifier ce point.
 

Arrêt de la Cour de cassation : conditions d'application dans le temps d’un revirement de jurisprudence relatif aux conditions de recours contre les jugements rendus en matière de déséquilibres des relations commerciales

Le 21 mars 2018(1), la chambre commerciale de la Cour de cassation a précisé les conditions d'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017(2)(3)(4). Par trois arrêts du 29 mars 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en considérant que seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce (5) pour statuer sur les infractions prévues à l'article L.442-6 du même code (6) – déséquilibre significatif dans les relations commerciales -, sont portés devant la cour d'appel de Paris. Il appartient aux autres cours d'appel de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Au cas précis, un contentieux relatif à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce avait été porté devant une juridiction non mentionnée par l'annexe 4-2-1 du code du commerce. Un appel fut formé devant la cour d'appel de Paris. Cet appel fut jugé recevable car conforme à la jurisprudence antérieure au revirement de jurisprudence opéré dans les trois arrêts du 29 mars 2017. Avant le 29 mars 2017, la cour d'appel de Paris était seule investie du pouvoir de statuer sur les recours formés dans les litiges relatifs à l'application de l'article L.442-6 du code du commerce. Cette recevabilité fut contestée devant la Cour de cassation, sur le fondement de la jurisprudence du 29 mars 2017. L'application de cette nouvelle jurisprudence aurait dû conduire la Cour à retenir l'irrecevabilité de l'appel formé devant la cour d'appel de Paris, mais la Cour de cassation juge que l'application, à la présente instance, de la règle issue du revirement de jurisprudence, aboutirait à priver la partie concernée, d'un procès équitable au sens de l'article 6, § 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (7). Considérant que la partie concernée « ne pouvait ni connaître ni prévoir, à la date à laquelle elle a exercé son recours, la nouvelle règle jurisprudentielle limitant le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel de Paris » en matière de contentieux impliquant l'application de l'article L.442-6 du code du commerce, l'arrêt du 21 mars 2018 écarte donc le principe de rétroactivité de la jurisprudence et admet la modulation de l'application dans le temps de la jurisprudence du 29 mars 2017.
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Médicaments proposés à la vente en ligne : le Conseil d’Etat annule la disposition réglementaire prohibant toute forme de promotion

Dans un arrêt du 4 avril 2018(1), le Conseil d’Etat s'est prononcé sur un recours pour excès de pouvoir formé par un pharmacien d’officine contre un arrêté ministériel du 28 novembre 2016(2) relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l’article L.5125-39 du Code de la santé publique(3). Cet arrêté interdit toute forme de promotion des médicaments proposés à la vente en ligne sur le site autorisé d’une officine, y compris les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et qui ne sont pas remboursables.

Rejetant l’essentiel des moyens soulevés par le requérant, le Conseil d’Etat a toutefois été conduit à vérifier si les règles techniques en cause ne portaient pas atteinte au principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 34 à 36 du TFUE(4) et si elles n’étaient pas disproportionnées au regard de l’objectif de protection de la santé publique poursuivi par le droit dérivé. En effet, l’article 85 quarter de la directive 2001/83/CE(5) laisse aux Etats membres un pouvoir d’appréciation pour imposer des conditions à la dispensation des médicaments offerts à la vente à distance au moyen des services de la société de l’information.

Tout d'abord, le Conseil d’Etat a rappelé que si la législation pharmaceutique réglemente la publicité faite en faveur des médicaments, elle n’interdit cependant pas la publicité auprès du public pour les médicaments non remboursables soumis à prescription médicale facultative et qu’en interdisant toute forme de promotion pour les médicaments proposés à la vente en ligne sur le site autorisé d’une officine, y compris les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription médicale et qui ne sont pas remboursables, « le ministre a adopté à l'égard de la vente en ligne de médicaments, sans justification, des dispositions plus restrictives que celles existant pour la vente au comptoir de l'officine ». Il annule donc ces dispositions (avant-dernier alinéa du point 2 de l'annexe de l'arrêté du 28 novembre 2016).

Puis il rappelle d'une part « que le pharmacien d'officine peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale, dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas d'interdiction ou de restriction en matière de publicité auprès du public en raison d'un risque possible pour la santé publique et dont la liste est fixée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur demande des titulaires des autorisations de mise sur le marché » et que leur présentation peut ainsi revêtir un aspect pour partie promotionnelle. D'autre part, il souligne que le pharmacien reste soumis à ses obligations déontologiques, qui lui interdisent toute incitation à une consommation abusive de médicaments.

Il déboute le requérant sur sa demande d’annulation des autres restrictions imposées par l’arrêté, et notamment celles sur l’interdiction du référencement payant des sites internet de commerce électronique de médicaments et sur l’exigence d’une information relative au régime de prix applicable au médicament.

Le juge considère en effet que ces restrictions ne sont pas disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi de protection de la santé publique, ne portent pas atteinte à la liberté d’entreprendre ou la liberté du commerce et ne méconnaissent pas les dispositions du code de la santé publique prises pour la transposition de l’article 85 quarter de la directive 2001/83/CE.
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