Télérecours s’ouvre aux justiciables non-représentés

Le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions(1) a été publié au Journal officiel de la République française le 8 avril 2018.

Ce décret ouvre aux citoyens la faculté de saisir la juridiction administrative via l’application Télérecours. Plus précisément, le décret ouvre aux justiciables qui ne sont pas soumis à l'obligation de saisir les juridictions administratives via l’application Télérecours, la faculté d'utiliser un téléservice pour communiquer par voie électronique avec les juridictions administratives de droit commun. Par conséquent, l’utilisation de cette nouvelle application ne sera ni générale, ni obligatoire. En revanche, elle sera irréversible jusqu’à l’issue de l’instance et le justiciable ne pourra s’opposer à la communication de pièces par cette même voie.

Le décret prévoit également que le justiciable ayant choisi de saisir la juridiction administrative au moyen de ce téléservice sera dispensé de production de copies de la requête et des pièces qui sont jointes à celle-ci. En outre, le nouvel article R. 414-9 du code de justice administrative exige que chaque pièce transmise fasse l'objet d'un fichier distinct, à peine d’irrecevabilité et porte un intitulé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite, sous peine, après invitation à régulariser non suivie d'effet, d'être écartée des débats.

Cette possibilité sera ouverte progressivement par arrêté de la garde des Sceaux, selon les juridictions et au plus tard dans un délai d'un an suivant la publication du décret. Les tribunaux administratifs de Melun et de Cergy-Pontoise devraient être les premiers à expérimenter ce dispositif.

Le décret prévoit également des ajustements aux dispositions régissant l’application Télérecours. En particulier, à défaut de consultation d’un document sur l’application, les parties ou les mandataires sont réputés avoir reçu la communication ou la notification de ce document dans un délai dorénavant de deux jours ouvrés, et non huit, à compter de la date de mise à disposition de ce document. Enfin, le décret introduit de nouvelles règles excluant la transmission par téléprocédure de pièces qui sont soustraites au contradictoire en vertu de la jurisprudence ou en application de dispositions législatives spécifiques.
 

L’existence d’un recours effectif contre la durée excessive d’une procédure pénale mais postérieur à l’introduction de la requête, est contraire à la CSEDH

Par sa décision du 10 avril 2018 la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)(1), a statué sur l’affaire Brudan c. Roumanie dans laquelle la requérante a demandé à la Cour d’interpréter l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CSEDH)(2) relatif au droit à un recours effectif ainsi que l’article 6-1 de cette même Convention relatif au droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.

Le litige au principal mettait en cause Mme Lucia Brudan, ressortissante roumaine, dans une affaire d’escroquerie en lien avec des produits pétroliers.

Cette dernière interrogeait la CEDH sur la compatibilité avec les droits à un recours effectif et à un procès équitable dans un délai raisonnable de la CESDH, i) de l’absence de recours efficace pour se plaindre des durées excessives des procédures devant les juridictions pénales et civiles en Roumanie au moment de l’introduction de la requête, et ii) de la durée globale de plus de quatorze ans de la procédure. La Cour rappelle que, depuis son arrêt Vlad et autres c. Roumanie(4), des évolutions jurisprudentielles internes ont fait de l’action en responsabilité civile délictuelle une voie de recours efficace pour se plaindre des durées excessives des procédures devant les juridictions pénales et civiles en Roumanie. Mais la Cour estime qu’au moment de l’introduction de la requête, cette voie de recours n’avait pas encore acquis un degré de "certitude juridique" suffisant pour constituer un recours effectif devant être épuisé. Il ne saurait donc être reproché à la requérante de ne pas en avoir fait usage. L’article 13 de la Convention a donc été violé.

Concernant la durée de la procédure, la Cour juge que, même si une partie de la durée de la procédure est imputable aux ajournements requis par la requérante et ses conseils, ceux-ci ne peuvent justifier une durée globale de procédure de plus de quatorze ans. Une telle durée ne saurait passer pour raisonnable au sens de l’article 6-1 de la Convention.
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Caractère averti de la collectivité territoriale emprunteur

Saisi en cassation par la commune de Saint-Leu-la-Forêt, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois sur un dossier d’emprunts dits toxiques contractés par une collectivité territoriale. Par cette décision(1), la Cour rejette les prétentions de la commune emprunteur.

En l’espèce, l’affaire portait sur le remboursement d’emprunts toxiques conclus par la commune auprès de la société Dexia Crédit local en vue de financer la réalisation ou la rénovation d’équipements communaux. Comme d’autres communes(2), la commune requérante avait assigné la société Dexia en annulation des deux contrats et en paiement de dommages-intérêts au motif qu’elle estimait avoir été exposée à des risques importants en raison de la nature spéculative des prêts contractés. Si la commune avait obtenu gain de cause devant le TGI de Nanterre, la cour d’appel de Versailles a infirmé ce jugement(3).

Relevant que, « après avoir énoncé que le caractère averti d’un emprunteur ne se présume pas et doit résulter d’une analyse concrète, au jour de la conclusion du prêt litigieux », la Cour de cassation estime que le juge d’appel s’est fondé sur un ensemble d’éléments par lesquels il a souverainement déduit le caractère averti de la commune lors de la souscription des emprunts à taux variables litigieux (commune de 15 000 habitants, souscription de nombreux emprunts antérieurs, montant des emprunts, diplôme du maire, nombre de membres à la commission des finances de la commune, etc.).

La Cour de cassation juge également que « le caractère spéculatif d’une opération ne peut résulter de la seule exposition de la collectivité territoriale à des risques illimités ». Sur ce point, elle confirme ainsi la position du juge d’appel qui, « après avoir relevé que les contrats de prêts litigieux comportent un aléa, consistant en l’application, pour la deuxième phase de remboursement, d'un taux variable calculé en fonction du taux de variation du cours du change de l'euro en franc suisse », a légalement justifié sa décision en retenant « qu’ils ne constituent pas, pour autant, des contrats spéculatifs puisque, en les souscrivant, la commune n’a pas cherché à s'enrichir mais seulement à refinancer des investissements réalisés dans l'intérêt général à des conditions de taux d'intérêt les plus avantageuses possibles ».

En outre, au cours de la procédure, la commune requérante avait également demandé l’annulation de la clause d’intérêts du contrat de prêt en cause, soutenant que la loi du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public(4) portait atteinte à un intérêt juridiquement protégé par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel. Ce moyen est toutefois écarté par la Cour de cassation, confirmant de nouveau l’arrêt de la Cour d’appel selon lequel « une commune, qui n’est pas assimilée à une organisation non gouvernementale au sens de l’article 34 de la Convention dans la mesure où, s’agissant d’une personne morale de droit public, elle exerce une partie de la puissance publique, ne peut ni saisir la Cour européenne des droits de l’homme, ni invoquer utilement devant les juridictions nationales les stipulations de la Convention ou de son premier Protocole additionnel et ce, quelle que soit la nature du litige ».
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