Projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (projet de loi ELAN)

Présenté en Conseil des ministres le 4 avril 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)(1)(2) compte 66 articles répartis en quatre titres.

Le Gouvernement a annoncé « un gel normatif sur le quinquennat dans la construction sauf pour des questions de sécurité ou de lois déjà votées » : le projet de loi qui vise à simplifier et accélérer l’acte de construire complète des dispositions déjà prévues dans le projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance sur le renforcement du permis de faire(3).

Le titre 1er intitulé « Construire plus, mieux et moins cher » a pour objectif d’accélérer les procédures, de freiner le nombre de recours abusifs contre les permis de construire, et de faciliter la transformation des bureaux vides en logements.

Le titre II « Faire évoluer le logement social » projette de réorganiser le secteur HLM afin de construire plus de logements sociaux. En outre, l’accession à la propriété pour les locataires HLM sera rendue plus facile et la mixité sociale renforcée par la vente de 40 000 logements par an contre 8000 aujourd’hui. Enfin, la généralisation de la cotation de demandes de logement social dans les grandes agglomérations accroîtra la transparence dans l’attribution des logements sociaux.

Le titre III vise à « Répondre aux besoins de chacun » en créant notamment un « bail mobilité » qui est un contrat de location de un à dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Sont également prévus i) le réexamen de la situation des ménages tous les six ans par la Commission d’attribution des logements, afin non seulement de vérifier qu’ils sont toujours éligibles aux logements sociaux, mais aussi, de faciliter la réquisition de locaux vacants pour héberger des sans-abri et ii) la possibilité pour les collectivités qui le souhaitent d’expérimenter l’encadrement du prix des loyers.

Enfin le titre IV intitulé « Améliorer le cadre de vie » prévoit de lutter contre les « marchands de sommeil » et la dégradation des copropriétés par la création d’une présomption de revenus et par la possibilité pour les pouvoirs publics d’intervenir plus rapidement pour lutter contre l'habitat indigne. En outre, une enveloppe de 5 milliards d’euros sera allouée à la revitalisation du territoire, afin de rénover les centres villes dégradés des villes moyennes.
 

La CJUE se prononce sur l’interdiction d’extradition d’un ressortissant de l’Union européenne

Par un arrêt de grande chambre du 10 avril 2018(1), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée dans le cadre d’une question préjudicielle posée par le tribunal régional de Berlin pour l’affaire C-191/16 portant sur l’extradition vers les Etats-Unis d’un ressortissant d’un Etat membre ayant exercé son droit de libre circulation.

En l’espèce, le requérant de nationalité italienne était accusé aux Etats-Unis d’avoir participé à des concertations anticoncurrentielles dans le domaine de la vente de tuyaux marins. C’est au cours d’une escale d’un vol en provenance du Nigéria vers l’Italie, qu’il a été arrêté en Allemagne, puis extradé vers les Etats-Unis dans le cadre de l’accord du 25 juin 2003 entre l’Union européenne et les Etats-Unis en matière d’extradition(2). Par la suite, il a été condamné aux Etats-Unis à une amende et à une peine privative de liberté de deux ans.

Le requérant a alors engagé un recours devant le tribunal régional de Berlin arguant, qu’en ayant refusé de lui faire bénéficier de l’interdiction d’extradition prévue par la loi fondamentale allemande pour les ressortissants allemands, l’Allemagne avait violé le droit de l’Union en ce qu’il consacre le principe général de non-discrimination.

Dans un premier temps, la Cour constate que le droit de l’Union s’applique au requérant en ce qu’il a exercé son droit de circuler librement dans l’Union. Aussi son arrestation en Allemagne et sa qualité de ressortissant italien ne sont pas dissociables et sans importance au regard du droit de l'Union.

Dans un second temps, la Cour relève que le droit de l’Union ne s’oppose pas à ce que l’Etat membre requis établisse une distinction sur le fondement d’une norme de droit constitutionnel entre ses ressortissants et les ressortissants d’autres États membres et qu’il autorise cette extradition pour ces derniers alors qu’il interdit celle de ses propres ressortissants dès lors qu’il a, au préalable, mis à même les autorités compétentes de l’État membre dont le citoyen est ressortissant (l’Italie) de réclamer celui-ci dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen et que ce dernier État membre n’a pris aucune mesure en ce sens.

La Cour reconnaît ainsi qu’un État membre n’est pas tenu de faire bénéficier tout citoyen de l’Union ayant circulé sur son territoire de l’interdiction d’extradition vers les États-Unis dont bénéficient ses propres ressortissants.
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Référé de la Cour des comptes sur la création de l’établissement public local « Paris la Défense »

Le 9 avril 2018 a été publié sur le site de la Cour des comptes(1), le référé relatif à la création de l’établissement public local « Paris La Défense »(2) à destination du Premier ministre. A compter du 1er janvier 2018, est créé le nouvel établissement public local dénommé « Paris la Défense », par fusion de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) avec l’établissement public de gestion de la Défense (« DEFACTO »).

La Cour est favorable à la création d’un établissement public unique permettant de remédier aux relations conflictuelles que les deux établissements publics entretenaient et qui ont conduit à un déficit d’entretien des infrastructures du quartier. En revanche, elle considère que les conditions dans lesquelles ce projet doit se réaliser ne protègent pas suffisamment les intérêts stratégiques et patrimoniaux de l’Etat ainsi que le nécessaire entretien des équipements publics.

En premier lieu, le choix de faire disparaître les structures existantes au profit d’un seul et unique établissement public local n’a fait l’objet d’aucune expertise préalable. En outre, l’Etat ne disposera d’aucun siège au conseil d’administration du nouvel établissement, composé presque exclusivement de représentants des collectivités territoriales. Par ailleurs, est prévue la dévolution sans contrepartie des biens de l’EPADESA au bénéfice du nouvel établissement public local, alors que leur valeur est estimée entre 0,76 et 1,18 milliard d’euros. Enfin, la loi du 25 décembre 2017(3) ratifiant l'ordonnance créant l'établissement public « Paris la Défense » lui donne de surcroît la possibilité de créer des filiales sans aucune restriction.

En deuxième lieu, au vu des dernières dispositions législatives, l’Etat ne dispose plus à ce jour des moyens d’imposer à « Paris la Défense » la prise en charge de l’entretien et de la rénovation des équipements publics, alors que l’ordonnance du 3 mai 2017(4) prévoyait qu’un « document d’engagement » inscrirait obligatoirement « une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d’intérêt général.

En troisième lieu, la Cour juge que la création  du nouvel établissement sera source de difficultés techniques. Des difficultés comptables rendent le bilan d’entrée du futur établissement rigoureusement impossible à établir à la date du 1er janvier 2018. Enfin, l’absence de consultation préalable des collectivités territoriales limitrophes rend incertain le périmètre géographique d’exercice des compétences du futur établissement.

La fusion n’ayant pas été différée, « la Cour recommande de revoir les dispositions relatives à l’établissement public « Paris la Défense », notamment les modalités de transfert des biens de l’EPADESA au nouvel établissement, afin de rétablir le contrôle stratégique de l’Etat sur les activités d’aménagement et de préserver les intérêts patrimoniaux de celui-ci ».

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes, le Premier ministre fait valoir(5) que le choix d’opter pour un établissement public local unique découle, contrairement à ce que la Cour prétend, d’une longue consultation auprès des préfets d’Île de France et des Hauts-de-Seine et qu’une mission visant à déterminer les modalités de mise en œuvre de cette réforme a été confiée au Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable ainsi qu’à l’Inspection générale des Finances.

En outre, le Premier ministre relève « qu’une telle dévolution gratuite, qui procède d’une logique de décentralisation, peut être regardée comme conforme à l’esprit de l’article 72-2 de la Constitution qui prévoit que le transfert d’une compétence s’accompagne de celui des ressources dédiées à son exercice » avant d’ajouter « qu’ en décidant in fine du transfert en pleine propriété au nouvel établissement, le législateur a choisi le statu quo économique tout en adoptant un régime juridique plus simple et cohérent, dont il a considéré qu’il serait de nature à faciliter pour le nouvel opérateur l’exercice de sa compétence en matière d’aménagement ».

Enfin, le Premier ministre énonce que l’établissement « Paris la Défense » s’est vu reconnaître la possibilité de créer des filiales sans aucune restriction pour ne pas s’opposer à la volonté du Parlement d’ouvrir le champ statutaire du type de sociétés pouvant être créées à celui des sociétés publiques locales, dès lors que cette prérogative sera exercée sous réserve des compétences dévolues à d’autres personnes publiques et uniquement lorsque l’objet de la filiale concourra directement à la réalisation des missions de l’établissement.
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