Présentation du programme de stabilité pour la période 2018-2022 et du programme national de réforme pour 2018

Lors du Conseil des ministres du 11 avril 2018(1), ont été présentés, d’une part, le programme de stabilité pour la période 2018-2022(2) qui expose la stratégie et la trajectoire des finances publique, et d’autre part, le programme national de réforme (PNR)(3) qui présente les chantiers de modernisation « du modèle économique et social français » pour l’année 2018.

Ces programmes s’inscrivent dans le cadre du semestre européen et ont pour but d’informer la Commission européenne sur les politiques économiques menées par les Etats membres de l’Union européenne.

Le programme de stabilité prévoit une croissance de 2 % du PIB en 2018 puis de 1,9 % en 2019 (sur la période 2020-2022 la croissance serait ensuite de 1,7 %) et un déficit public s’élevant à 2,3 % du PIB en 2018, contre 2,6 % en 2017. Le maintien du déficit public sous le seuil des 3 %  prévu par les textes européens, pendant deux années consécutives, ouvre donc la voie à une sortie de la France de la procédure de déficit excessif engagée en 2009 par la Commission européenne. En outre, les prévisions suggèrent qu’en 2022, le taux de prélèvement obligatoires serait de 44,3 %, soit légèrement inférieur à celui de 2016 (44,4 %).

Le PNR présenté repose sur quatre axes : une réforme du droit du travail, une politique favorisant l’investissement dans de nombreux secteurs, une refonte « du système social et fiscal » français et une transformation de l’Etat afin notamment de « restaurer l’équilibre » des finances publiques. Il est notamment prévu une réduction de la dette publique de 97 % du PIB en 2017 à 89,2 % en 2022.

Le Haut conseil des finances publiques dans son avis du 13 avril 2018(4), juge ces prévision « plausibles » et « réalistes » mais précise que « la réalisation de ce scénario de finances publiques nécessite un strict respect des engagements de maîtrise de la dépense publique ».

Après avoir été débattus au Parlement national, ces éléments seront transmis à la Commission européenne à la fin du mois avril. Elle proposera au Conseil de l’Union européenne un avis sur les différents programmes au mois de juin.
 

Référé de la Cour des comptes sur la contribution de la France au Fonds européen de développement

Le 3 avril 2018, en application de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières(1), la Cour des comptes a publié un référé qu’elle avait adressé au Premier Ministre le 18 janvier 2018 sur la contribution de la France au Fonds européen de développement (FED) pour la période 2008-2016(2).

Instrument financier destiné à aider le développement des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et des pays et territoires d’outre-mer (PTOM), le FED est abondé par la France par l'action 7 du programme 209 « solidarité à l'égard des pays en développement », pour un montant compris entre 600 et 800 millions d’euros, soit environ 15% du budget du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.

Avec ce référé, la Cour des comptes souhaite « tirer des conclusions de la gestion des derniers FED » et « améliorer le pilotage de ces importants crédits », ce dispositif devant faire l’objet d’un réexamen en 2018. Les frais de gestion de chaque FED ayant augmenté de 125 M€ à 1 Md€ entre le 9ème (2000-2006) et le 11ème FED (2014-2020), la Cour des comptes appelle à une meilleure maîtrise de ces frais de gestion et suggère d’augmenter la part de la gestion déléguée aux agences des Etats membres.

La participation de la France au FED est volatile (24,3 % du total du 9ème FED contre 17,8% pour le 11ème) : la France gagnerait à stabiliser cette contribution dans la perspective du Brexit et d’une éventuelle intégration des FED au sein du budget de l’UE.

Sont également préconisés l’amélioration de la complémentarité « des instruments européens et bilatéraux de la politique française de coopération », de «  l'information de tous les échelons opérationnels des administrations françaises », ou encore le renforcement du « rôle de la représentation diplomatique française » en précisant l'articulation de ce rôle avec celui des opérateurs.

La Cour émet six recommandations :

• afficher les grandes orientations de la politique française concernant le FED et actualiser, notamment dans le programme 209, les parts respectives de la coopération française sous ses formes bilatérale, européenne et internationale ;

• demander à la Commission européenne et à la banque européenne d’investissement de justifier analytiquement les frais de gestion des crédits du FED et de présenter les méthodes d'estimation des dépenses et de calcul des appels annuels à contribution ;

• renforcer la coordination de l'action de la France en associant deux fois par an les directeurs d'administration centrale et les ambassadeurs concernés à un suivi de l'exécution de la programmation du FED coordonné par le secrétariat général des affaires européennes ;

• déterminer, après évaluation, les proportions et les modalités optimales d'une distribution des aides du FED entre les projets individualisés et l'appui budgétaire aux États et, dans ce dernier cas, accroître le recours à l'assistance technique ;

• subordonner l'ouverture de nouveaux fonds fiduciaires à la présentation par la Commission d'un bilan de ceux en vigueur au titre du 11ème FED et d'une analyse de leurs frais de gestion ;

• conforter les collectivités d'outre-mer dans la négociation de la nouvelle décision d'association.
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Référé de la Cour des comptes sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages

Le 10 avril 2018, le Cour des comptes a rendu public un référé sur les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages(1).

Afin d’augmenter l’offre de logements locatifs et de soutenir le secteur du bâtiment en France, des dispositifs fiscaux avantageux sont offerts aux particuliers s’engageant à louer, pour une certaine durée, les logements qu’ils achètent ou construisent. En 2016, le coût de ces dispositifs fiscaux était évalué à 1,7 Md€, contre 606 M€ en 2009.

Dans un premier temps, la Cour des comptes relève le coût élevé de ces dépenses au regard de leur efficacité. En effet, l’impact de ces dispositifs sur le secteur de la construction n’est pas précisément connu, faute de données économiques précises. De la même manière, l’effet modérateur de ces dispositifs sur les loyers reste limité, notamment en raison du faible volume des logements aidés produits chaque année au regard du parc locatif existant (entre 0,5 % et 0,8 %). En outre, la Cour relève que l’impact de ces dépenses fiscales « sur l’offre de logements locatifs est de courte durée et limité à des zones où les besoins ne sont pas toujours les plus forts ».

Dans un second temps, elle souligne « des dispositifs d’aides administrés sans contrôle suffisant ». En effet, il apparaît que les données relatives à ces dispositifs ne sont pas pleinement partagées entre l’administration fiscale d’une part, qui accorde les avantages fiscaux, et la direction de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages (DGHUP), d’autre part, qui pilote ces dispositifs. Enfin, la Cour regrette la faiblesse des contrôles effectués par l’administration lors de l’octroi des aides fiscales et une gestion ne reposant pas « sur une connaissance des résultats de ces dispositifs ».

Après avoir constaté que « l’impact économique de ces aides est limité et que leur efficacité, du point de vue de l’objectif social d’un accroissement du nombre de logements locatifs accessibles, est faible, au regard du montant de la réduction de recettes fiscales ainsi consentie par l’État », la Cour des comptes recommande au ministère de la cohésion des territoires, en premier lieu, de « mettre en œuvre des dispositions transitoires permettant une sortie progressive et sécurisée des dispositifs récemment reconduits » et, en second lieu, de « mettre en place des mesures visant à renforcer la place des investisseurs institutionnels dans la construction et la location de logements privés ».
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Lancement de la campagne impôt sur le revenu 2018

Le mardi 10 avril, le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé la campagne 2018 de déclaration de revenus(1). Cette campagne est la dernière avant la mise en place, au 1er janvier 2019, du prélèvement de l’impôt à la source(2).

Cette campagne 2018 poursuit la généralisation de la déclaration en ligne avec un abaissement du seuil obligatoire de déclaration en ligne. En effet, les foyers dont la résidence principale est équipée d’un accès internet et dont le revenu fiscal de référence 2017 est supérieur à 15 000 € doivent obligatoirement déclarer leurs revenus en ligne.

En outre, les personnes ayant effectué cette déclaration en ligne connaîtront pour 2019 leur taux de prélèvement à la source et le montant de leurs acomptes.

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 11 avril 2018(3). Les dates limites de déclaration en ligne, qui varient en fonction du département de résidence du contribuable, s’échelonnent entre le 22 mai et le 5 juin 2018.
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