La France implémente le Document unique de marché européen : mise en ligne du « Service DUME »

Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs ont l’obligation d’accepter le document unique de marché européen (DUME) transmis par voie électronique - indépendamment du montant du marché concerné - si ce mode de candidature est privilégié par l’entreprise soumissionnaire.

Pour répondre à l’obligation prévue par la directive 2014/24/UE et faciliter l’utilisation du DUME, la Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers a confié à l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE) la création du « Service DUME » permettant de créer, visionner et télécharger un DUME directement depuis un profil d’acheteur ou via un utilitaire.

Ce service, gratuit, mis à disposition des acheteurs, des entreprises et des profils d’acheteurs, permettra d’utiliser pour toutes les consultations le même document de candidature, tout en profitant des progrès permis par le « Dites-le nous une fois» pour les attestations et certificats produits par une administration.
 

Première assemblée plénière de l’OECP le 27 mars 2018

L’Observatoire économique de la commande publique (OECP) a organisé le 27 mars dernier sa première assemblée plénière, réunissant à la fois les acheteurs publics et les principales fédérations professionnelles, avec pour objectif d’échanger sur les sujets d’actualité liés à la commande publique.

La séance a été ouverte par le Secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, M. Mounir Mahjoubi, qui a souligné les enjeux liés à la transformation numérique des administrations et l’importance particulière qu’elle revêt dans la commande publique, à quelques mois de l’obligation de dématérialiser les procédures de passation des marchés publics(1). Le plan de transformation numérique de la commande publique 2017/2022, adopté en décembre 2017, a également été présenté dans ses grandes lignes par la DAJ.

Les grandes données de la commande publique pour la période 2014-2016 ont été communiquées pour la première fois depuis 2014 par l’OECP(2).

Plusieurs tendances sont à noter :

- une certaine stabilité en valeur des marchés publics recensés (environ 84 milliards d’euros par an), malgré une légère baisse en nombre (de l’ordre de 12 %) ;

- une part des PME dans la commande publique à hauteur de 61 % en nombre et 30 % en valeur (moyenne annuelle sur la période) ;

- une progression lente mais constante des clauses sociales et environnementales dans les contrats déclarés par les acheteurs (respectivement à hauteur de 11,5 % et 13,2 % en montant en 2016) ;

- une progression significative de la dématérialisation (nombre de marchés contenant au moins une offre dématérialisée) qui atteint 33,6 % en 2016.

Des échanges avec les participants ont permis d’illustrer la méthode statistique employée par l’OECP pour le redressement des données manquantes, pratiqué pour la première fois.

La suite de la matinée a été marquée par une synthèse du rapport 2017 de l’Observatoire des délais de paiement par la présidente de l’Observatoire, qui a souligné l’évolution favorable du délai global de paiement (DGP) des administrations(3). La DGFIP a complété cette présentation par une évocation de ses propres actions en matière de réduction des délais de paiement, tant au niveau national qu’au niveau local.

Le Médiateur des entreprises a clos la séance par un point d’étape méthodologique sur les travaux qu’il mène dans le cadre des deux mandats confiés par l’OECP et relatifs à l’accès des TPE/PME à la commande publique et aux délais de paiement. Les résultats des travaux de la Médiation seront rendus à la fin du mois de juin à l’OECP, dont le comité d’orientation décidera ensuite des suites opérationnelles.

La DAJ prend dès à présent rendez-vous avec l’ensemble des participants pour une nouvelle assemblée plénière en 2019 !(4)(5)
Notes
puce note (1) L’article 41 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 impose en effet la dématérialisation de la procédure de passation (candidature, offres, échanges…) pour les marchés supérieurs à 25 000 € HT.
puce note (2) Données obtenues sur la base du recensement annuel des marchés supérieurs à 90 000 € HT. Les résultats présentés sont à replacer dans le contexte d’une baisse des déclarations des collectivités locales, nécessitant l’application d’une méthode corrective.
puce note (3) Des disparités importantes en fonction de la nature et/ou la taille des structures publiques sont cependant relevées.
puce note (4) Pour en savoir plus, consultez l’espace « concertation » de l’OECP
puce note (5) Pour en savoir plus, consultez l’espace « recensement » de l’OECP
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Contrôle des candidatures à un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé

En juin 2017, l’office public de l’habitat de Vaucluse « Mistral habitat » a lancé une procédure de passation d’un marché public de services portant sur une « mission visant à obtenir des dégrèvements sur les impositions de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des dépenses pour économies d’énergie, pour l’adaptation des logements handicapés et de la vacance ».

Saisi par un concurrent évincé de la régularité de cette procédure et en réponse au moyen tiré de ce que le groupement attributaire ne remplissait pas les conditions légales pour exécuter le contrat, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conditions d’examen de la recevabilité des candidatures et des offres lorsqu’une partie des prestations ne peut légalement être exécutée que par des personnes disposant de certaines qualifications et que le candidat est un groupement conjoint dont seul une partie des membres remplissent ces conditions.

Par sa décision du 4 avril 2018(1), le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord que, de façon générale, « il appartient à l’acheteur, dans le cadre de la procédure de passation d'un marché public portant sur des activités dont l'exercice est réglementé, de s'assurer que les soumissionnaires remplissent les conditions requises pour les exercer »(2). Ce contrôle doit notamment être effectué en matière de consultations juridiques et de rédaction d'actes sous seing privé, ces prestations ne pouvant être effectuées à titre habituel que par les professionnels mentionnés par l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971(3).

Le Conseil d’Etat précise toutefois que « lorsque les prestations qui font l'objet du marché n'entrent qu'en partie seulement dans le champ d'activités réglementées, l'article 45 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise les opérateurs économiques à présenter leur candidature et leur offre sous la forme d'un groupement conjoint, dans le cadre duquel l'un des cotraitants possède les qualifications requises. Ainsi, pour un marché relatif à des prestations ne portant que partiellement sur des consultations juridiques ou la rédaction d'actes sous seing privé, il est loisible à un opérateur économique ne possédant pas ces qualifications de s'adjoindre, dans le cadre d'un groupement conjoint, en tant que cotraitant, le concours d'un professionnel du droit, à la condition que la répartition des tâches entre les membres du groupement n'implique pas que celui ou ceux d'entre eux qui n'a pas cette qualité soit nécessairement conduit à effectuer des prestations relevant de l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 ».

Dans le cas d’espèce, le Conseil d’Etat relève que le marché en cause portait notamment « sur des missions de récolement de données, de traitement d’informations et de gestion administrative non assimilables à des consultations juridiques au sens de l’article 54 de la loi du 31 décembre 1971. »


Le juge de cassation relève par ailleurs « que, selon la répartition des tâches prévue entre les membres du groupement, l’ensemble des prestations régies par la loi du 31 décembre 1971, notamment le dépôt des réclamations et les éventuels recours contentieux, devait être assuré par maître A. en sa qualité d’avocat, tandis que le recueil des pièces nécessaires à l’étude, l’élaboration des réclamations, l’envoi des rapports d’étapes et de la synthèse des dégrèvements attendus ainsi que le suivi des dossiers auprès des services fiscaux reviendraient à la société Atax Consultants ».

Dans la mesure où « il ne ressortait pas manifestement d’une telle répartition que la société Atax Consultants serait nécessairement conduite à exercer des missions entrant dans le champ d’application de l’article 54 précité de la loi du 31 décembre 1971 », le Conseil d’Etat juge que l’office public de l’habitat n’a pas méconnu la loi de 1971, ni manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne rejetant pas la candidature ou l’offre du groupement déclaré attributaire.
Notes
puce note (1) CE, 04/04/2018, Société Altraconsulting, n° 415946
puce note (2) Ce contrôle a déjà été opéré notamment pour les missions du contrôleur technique définies au code de la construction et de l’habitation : CE, 18 juin 2010, Ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés c/ société Bureau Véritas, n° 336418 et CE, 4 mai 2016, Agence départementale d'information sur le logement et l'énergie (ADILE) de Vendée, n° 396590.
puce note (3) Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Assurance dommages ouvrage

Par une décision du 26 mars 2018, le Conseil d’Etat détaille les droits et obligations des parties à un contrat d’assurance dommages ouvrage(1).

Le Conseil d’Etat précise tout d’abord que « l'article L. 242-1 du code des assurances institue une procédure spécifique de préfinancement des travaux de réparation des désordres couverts par la garantie décennale avant toute recherche de responsabilité. Par suite, l'assureur ne peut exiger de l'assuré la réalisation de ces travaux avant le versement de l'indemnité prévue par cet article. »

Le juge de cassation précise par ailleurs qu’au regard de l’article L. 242-1 du code des assurances ainsi que des clauses-types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances, dans leur rédaction antérieure au 28 novembre 2009, « l’assureur a l’obligation de notifier le rapport préliminaire d’expertise préalablement à sa prise de position sur le principe de l’indemnisation et qu’à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l’assuré » (aujourd’hui, l’article A. 243-1 prévoit que ce rapport peut être communiqué à l’assuré « préalablement ou au plus tard » lors de la notification de la décision de l’assureur quant au principe de la mise en jeu des garanties du contrat).

S’agissant de la prescription biennale, le Conseil d’Etat précise enfin « qu’il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article R. 112-1 doivent rappeler les règles de prescription des actions dérivant du contrat d'assurance, y compris les causes d'interruption de celle-ci, qu'elles soient prévues par le code des assurances ou par le code civil. A défaut, l'assureur ne peut opposer à l'assuré la prescription prévue à l'article L. 114-1. »
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