Réforme du code du travail : validation par le Conseil constitutionnel de la loi de ratification des ordonnances réformant le code

Par une décision du 21 mars 2018(1), le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel de la loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social(2)(3).

Les parlementaires auteurs de la saisine du Conseil constitutionnel contestaient la conformité à la Constitution de plusieurs mesures.

Selon les requérants, en permettant aux employeurs dans les très petites entreprises (TPE) « de soumettre à la consultation des salariés […] un projet d'accord ou un avenant de révision portant sur les thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise », les dispositions contestées portent atteinte au principe de participation des travailleurs et à la liberté syndicale. Ils soutenaient également que la fusion des instances représentatives du personnel était contraire au droit à la protection des travailleurs. L’ensemble de ces griefs a été rejeté par le Conseil constitutionnel.

Ont également été validées les dispositions limitant l’appréciation des difficultés économiques au territoire français dans le cadre d’une procédure de licenciement collectif lorsque les entreprises appartiennent à un groupe international ainsi que celles encadrant le montant des indemnités versées par l’employeur à un salarié lors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En revanche, plusieurs dispositions « dénuées de lien direct ou indirect avec le projet de loi initial » (articles 9, 12, 14 et 20) ont été censurées, de même que celles permettant à l’employeur de se dispenser d’organiser des élections partielle pour pourvoir des siège vacants au sein la délégation du personnel du comité social et économique lorsque « les vacances résultaient de l'annulation, par le juge, de l'élection de membres de ce comité en raison de la méconnaissance des règles tendant à une représentation équilibrée des femmes et des hommes ». Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces dernières dispositions portaient une atteinte « manifestement disproportionnée au principe de participation des travailleurs ».
 

Les salaires dans la fonction publique en 2016

Le 23 mars 2018, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une note d’analyse sur les salaires dans la fonction publique en 2016(1).

Selon les données collectées, le salaire net moyen dans les trois versants de la fonction publique a augmenté de 0,4 %, entre 2015 et 2016, pour atteindre 2 230 euros par mois. En 2016, le salaire net moyen s’établit à 2 510 euros par mois dans la fonction publique d’Etat, 2 260 euros dans la fonction publique hospitalière et dans la fonction publique territoriale il était de 1900 euros.

Les évolutions des salaires moyens dans les différentes fonctions publiques sont variées, puisque la progression est de 0,2 % dans la fonction publique d’Etat contre 0,4 % dans les autres versants de la fonction publique.

La DGAFP relève également que les « écarts de niveaux salariaux entre les trois versants résultent principalement des différences de structure en termes de catégorie hiérarchique, de statut et de type d’emploi occupé ».

L’évolution salariale des agents présents deux années consécutives « chez le même employeur », appelée rémunération moyenne des personnes en place (RMPP), est plus sensible ; selon cet indicateur, l’augmentation est de 1,4 % en euros constants en 2016. Cet indicateur, qui concerne deux tiers des agents publics, reflète les évolutions de salaires au niveau individuel, « dont les effets de carrière liés à l’ancienneté ».
 
Informations légales | Données personnelles