Le rapport de la mission dirigée par de Cédric Villani sur l’intelligence artificielle a été rendu public le 28 mars 2018

Le rapport sur l'intelligence artificielle dirigé par le mathématicien et député Cédric Villani a été remis au Premier ministre le 28 mars 2018. Il retient six leviers d’actions susceptibles d’orienter une stratégie nationale et européenne en matière d’intelligence artificielle (I.A)(1).

La première série de propositions invite les pouvoirs publics, en s’appuyant sur le cadre européen en  cours de négociation(2)(3), à définir une réglementation favorisant le partage et la mutualisation des données, sources de toute stratégie en matière d’intelligence artificielle. Partant du constat que les ressources en matière de données ne profitent qu’à quelques grandes entreprises, les auteurs du rapport recommandent de préciser les conditions permettant de garantir la souveraineté du transfert de données hors de l’Union européenne en prolongeant le nouveau droit à la portabilité des données personnelles ou en définissant ce qui pourrait constituer des « données d’intérêt général ».

Les pouvoirs publics sont ainsi invités à amorcer de nouveaux modes de production, de gouvernance et de collaboration afin de constituer un véritable « communs de la donnée ». La visibilité des entreprises françaises agissant dans le domaine de l’I.A pourrait être renforcée au moyen d’un guichet unique d’information permettant d’aider les potentiels acheteurs d’I.A à se repérer au sein du marché français.

Dans le cadre de la mise en œuvre d’une stratégie industrielle de l’I.A, le rapport opte, par préférence à une logique de saupoudrage, pour des investissements ciblés en faveur quatre secteurs, évalués comme des niches d’excellence de l’économie nationale : la santé, l’environnement, les transports-mobilités et la défense-sécurité. Plusieurs moyens d’action sont proposés : mise en place des plateformes sectorielles de mutualisation en mesure de conseiller les administrations, création d’un coordinateur interministériel afin de diriger cette stratégie industrielle, restructuration de l’achat public plus tourné vers l’innovation et mise en place de « bacs à sable » d’innovation permettant l’expérimentation et la dérogation temporaire à certaines normes.

La deuxième partie du rapport appelle les pouvoirs publics à permettre une recherche « agile » et « diffusante » après avoir relevé les difficultés internes à transformer les avancées scientifiques en applications industrielles et économiques. La création d’Instituts Interdisciplinaires d’Intelligence Artificielle, réunissant chercheurs en IA, PME, grands groupes et start-up avec des incitations financières conséquentes, la réduction des formalités administratives au profit des chercheurs, notamment pour endiguer la fuite des cerveaux, la revalorisation des carrières des agents figurent parmi les solutions exposées.

La troisième partie du rapport porte sur l’analyse des impacts favorables de l’I.A sur le travail, l’emploi et l’expérimentation. Il est recommandé de lancer un chantier législatif relatif aux conditions de travail à l’heure de l’automatisation afin d’évaluer et de prendre en compte les nouveaux risques. Un lab public de transformation du travail serait crée dans le cadre d’une politique publique transversale de la formation professionnelle et de l’emploi. Le recours à l’expérimentation est également encouragé afin de faire face efficacement aux transformations rapides du travail et de l’emploi induites par l’I.A.

La quatrième partie du rapport examine les conditions permettant de développer une I.A au service d’une économie plus écologique. Le rapport alerte en effet sur les conséquences en terme de soutenabilité écologique des aspects numériques : « (…) d’ici 2040, les besoins en espace de stockage au niveau mondial, fondamentalement corrélés au développement du numérique et de l’I.A risquent d’excéder la production disponible globale de silicium ». Le rapport suggère que la France et l’Union européenne inscrivent, notamment dans les objectifs de développement durable (ODD) sur la scène internationale, les impacts de l’I.A. En outre, une plateforme ouverte à tous les citoyens pourrait être lancée afin de mesurer l’impact environnemental du numérique. Dans cette perspective, le rapport invite également à « libérer la donnée écologique » correspondant aux données publiques disponibles liées à l’environnement (météo, biodiverstité, performance écologique).

La cinquième partie du rapport est consacrée à l’éthique devant accompagner le développement de l’I.A. Le rapport recommande d’accroître la transparence, mais également l’auditabilité des systèmes d’I.A, par la création d’un groupe d’experts assermentés. Une sensibilisation des ingénieurs aux enjeux éthiques liés au développement numérique pourrait être développée dès leur formation initiale. La création d’un comité d’éthique des technologies numériques serait formé, en charge d’encadrer le débat public et de formuler des recommandations pouvant servir de références aux divers dilemmes résultant de l’utilisation de l’I.A.

La dernière série de propositions se prononce en faveur d’une I.A inclusive et diverse. Le rapport souligne ainsi que le manque de diversité risque de « conduire les algorithmes à reproduire des biais cognitifs, dans la conception des programmes, l’analyse des données et l’interprétation des résultats ». Aussi, le rapport recommande la mise en œuvre d’une politique incitative afin d’atteindre un seuil de 40% d’étudiantes dans les filières du numérique. Le rapport propose également, que soit mis en place un système automatisé d’aide à la gestion des démarches administratives. La puissance publique doit aussi pouvoir développer des initiatives basées sur l’I.A en accompagnant les acteurs sociaux.

 

La Cour des Comptes évalue la mise en œuvre de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)

Le 15 mars 2018, la Cour des Comptes a publié un référé portant sur l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH)(1) introduit par la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation des marchés de l’électricité (NOME)(2). Il permet aux fournisseurs alternatifs un approvisionnement plafonné en électricité auprès d’Électricité de France (EDF) à un tarif réglementé, durant une période transitoire (2011-2025).

En premier lieu, la Cour souligne que les objectifs fixés par la loi précitée n’ont été que partiellement atteints, notamment en raison de situations de marché mal anticipées. Si le bénéfice de l’investissement dans le développement du nucléaire a été préservé pour le consommateur et que la concurrence a pu s’exercer librement dans le domaine de la fourniture d’électricité, la Cour souligne la difficulté à assurer le financement du parc de production existant et des investissements futurs. En effet, le caractère optionnel de l’ARENH ne permet pas à Electricité de France (EDF) de garantir que ses charges de production seront couvertes en cas de prix de marché « bas ».

Quant aux  fournisseurs alternatifs, la Cour constate que leurs investissements dans des moyens de production de base sont inexistants et qu’aucun contrat de long terme n’a permis de préparer la fin de l’ARENH en 2025. La Cour précise ainsi qu’il s’agit de faire évoluer le mécanisme de l’ARENH afin de l’adapter au nouveau contexte, notamment à la diminution de la rente nucléaire et à la croissance des énergies renouvelables.

En outre, la Cour se prononce sur le calcul du tarif  et considère qu’« aucun consensus n’est possible tant que ce tarif est à la fois celui d’une option gratuite d’arbitrage avec le prix de marché, donc un prix maximum de vente pour EDF, et celui qui reflète les conditions économiques de production, c’est-à-dire un prix minimum de vente pour EDF ».

En second lieu, la Cour formule trois recommandations : d’une part, organiser une souscription graduelle de l’ARENH étalée sur plusieurs mois pour lisser l’avantage asymétrique des fournisseurs alternatifs ; d’autre part, renforcer les informations transmises par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) à EDF notamment en ce qui concerne les volumes souscrits graduellement et les marges d’arbitrage que conservent les fournisseurs alternatifs ; enfin, adapter le mécanisme de l’ARENH pour que les fournisseurs alternatifs prennent un engagement de moyen terme témoignant de conditions économiques équivalentes à celles assumées par l’exploitant, par exemple en part de leur approvisionnement souscrit à l’ARENH.

En réponse le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'Économie et des Finances ont précisé que « l’évolution du dispositif de l’ARENH [faisait] l’objet de réflexions au niveau interministériel afin que l’ensemble de ces constats soient pris en compte tout en (..) maintenant les efforts sur l’ouverture du marché de fourniture d’électricité à la concurrence »(3). En particulier, est envisagée une évolution des modalités de demande de l’ARENH pour lisser les demandes au cours de l’année précédant la fourniture de l’électricité, et donner davantage de visibilité aux acteurs, conformément à la première et à la seconde recommandation de la Cour.

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